date prise en compte pour déterminer la réglementation applicable

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• Moderateur

  milou27 Le 03-01-2023 à 16:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  C'est la date de rupture du contrat qui détermine la convention applicable 
  Vous ne serez donc pas concerné par la future loi sur les abandons de poste 
  
  A compter de la date de rupture du contrat , vous disposez d'un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi  (le versement des allocations prendra effet à la date d'inscription + 7 jours) 
  
  Bonne route vers compostelle 

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  Visiteur

  yo! Le 03-01-2023 à 17:57

  Bonjour Milou27,

  Un grand merci pour votre réponse très claire. J'avais cru le comprendre en lisant dans le forum et avais besoin de confirmation que c'était bien ce qu'il fallait comprendre dans mon cas spécifique d'abandon de poste

  Bonne année à vous :)

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-01-2023 à 18:08

  Ce qui est à prendre en compte dans votre cas n'est pas que vous ayez abandonné votre poste mais que vous ayez perdu votre emploi dans le cadre d'un licenciement, ce qui vous ouvre des droits à l'assurance chômage, lesquels sont régis par le règlement de l'assurance chômage tel qu'en vigueur à date de votre licenciement. Et cela même si à partir de votre perte d'emploi vous attendez jusqu'à 12 mois (délai de forclusion) pour vous inscrire au Pôle Emploi et demander le versement de votre allocation.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  yo! Le 05-01-2023 à 19:48

  Un grand merci pour ces précisions! Je n'arrive pas à mettre résolu à côté du sujet, quelqu'un peut-il m'aider?

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