Cumuler ARE + Statut Autoentrepreneur + SASU

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  Zen Maritime Le 17-03-2025 à 15:14

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  Bonjour,
  
  Ce que France Travail examine c'est la période de salariat dite de référence calcul (PRC) dont l'étude sert à déterminer les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour qu'une activité autre soit considérée comme conservée il faut non seulement qu'elle ait pris existence juridique avant la perte d'emploi qui génère les droits à l'ARE mais de plus qu'elle ait produit un revenu professionnel concomitamment au salaire touché pendant la PRC.
  
  A mon avis votre SASU ne vous ayant procuré aucun revenu personnel pendant que vous étiez par ailleurs salarié ne sera peut-être pas qualifiable d'activité conservée, à voir.
  
  Ce que France Travail attend de vous par ailleurs, quoiqu'occupé par une microentreprise et par une société dont vous êtes dirigeant et unique associé, c'est que vous ayez la disponibilité requise, étant inscrit sur liste des demandeurs d'emploi... eh bien pour chercher à retrouver un emploi. Vous ne serez pas automatiquement dispensé d'en faire l'effort et de pouvoir le prouver.
  
  Attention par ailleurs à ce que vous engrangeriez sur le compte société de votre SASU, vous n'avez pas de salarié dans cette société, si donc elle fait du chiffre c'est forcément parce que vous vous y employez. Ce pourrait être assimilé à une fraude à l'assurance chômage si cette société thésaurisait en attendant le jour où vous vous serviriez des dividendes (revenu du capital) au lieu de vous y être versé un salaire (revenu d'un travail)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Amirijeans Le 17-03-2025 à 17:38

  Merci pour votre réponse. Justement pour la SASU une non rémunération de l?associé unique (moi) permets de toucher la totalité de son ARE il faut à priori simplement fournir une attestation de non rémunération. (L?ARE sera versé en totalité dans ce cas) L?auto entreprise génère du CA donc permets théoriquement de bénéficier de la mesure d? activité conservée car la condition est d?effectivement de générer du CA et perdre son emploi. La chose étant est que je cumule ses 2 statuts qui pris individuellement le font bénéficier de l?activité conservée. Il semble qu?également il existe une autre catégorie je ne serais plus demandeur d?emplois mais créateur d?entreprise. Il faudra donc pointer uniquement ses revenus professionnels. Je ne vois pas en quoi cela est une fraude car c?est une mesure mis en place par leur soins. Les informations sur lesquels je m?appuie sont celles disponibles sur leur site internet mais je vous avoue que ce n?est pas du K par K.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-03-2025 à 18:05

  Bonjour,
  
  L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée intégralement, selon la règle du cumul intégral, lorsqu'une activité pré-existante a généré de façon effective à l'allocataire des revenus professionnels en même temps qu'il était salarié, cela s'appelle une activité dite conservée (cf règlement de l'assurance chômage)
  
  Ce n'est pas le cas de votre SASU, elle ne vous générait aucun revenu professionnel du temps où vous étiez salarié, elle ne satisfait donc pas aux critères d'une activité dite conservée (cf règlement de l'assurance chômage)
  
  A partir de là, il y a deux possibiltés :
  
  - soit cette SASU se met à présent à vous générer un revenu professionnel, ce sera alors assimilé à une activité nouvellement créée (même si elle pré-existait sans vous générer auparavant de revenu), la règle qui s'appliquera sera celle du cumul partiel et non du cumul intégral
  
  - soit la SASU génère du chiffre mais sans vous générer de revenu professionnel à titre personnel, vous êtes dirigeant non rémunéré (statuts, attestation de votre expert comptable...) mais le soupçon de fraude à la prestation sociale sera alors possible, la vocation de France Travail et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'étant pas de faciliter qu'une société engrange de la trésorerie pour que son dirigeant puisse un jour se servir en dividendes (revenu du capital et non d'un travail)
  
  Si vous ne voyez pas où est le problème c'est que vous avez votre propre logique, avec ses propres fondements, je ne peux le dire plus "civilement"
  
  cordialement
  zen maritime 

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