CSP et cumul du statut d'auto entrepreneur datant d'avant le licenciement éconmique

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Visiteur

MaskTask Le 11-03-2024 à 13:27

Bonjour,

Je suis actuellement en attente de médiation de France Travail pour savoir si j'ai le droit aux ASP, sachant que j'ai en parallèle une micro-entreprise crée en mai 2021 dont le CA est de 0 depuis mai 2022 et que j'ai accepté le CSP lors de mon licenciement économique, le 8 décembre 2023.

Pour être plus précise, voici les faits :

Le 8 décembre 2023, j'ai été licenciée dans le cadre d'une vague de licenciements économiques au sein de mon ancienne entreprise. J'ai accepté le CSP sur les conseils de mes collègues et employeurs, dans l'espoir d'une transition professionnelle plus sereine. Malgré l'absence de période de carence à l'acceptation du CSP, les démarches administratives se sont avérées plus compliquées que prévu.

Le 3 janvier 2024, lors d'un entretien avec ma conseillère CSP j'ai été rassurée quant à la résolution rapide de ma situation, malgré un léger retard dû aux vacances de fin d'année.

Le 17 janvier 2024, lors d'une réunion avec une conseillère en indemnisation, j'ai rempli les derniers détails nécessaires à mon dossier. Malgré les assurances données quant au déblocage imminent de mes allocations, aucune avancée concrète n'a été constatée.

Le 18 janvier 2024, lors d'un appel téléphonique avec ma conseillère CSP, elle m'a conseillé de faire une réclamation en expliquant clairement que mon auto-entreprise ne générait aucun chiffre d'affaires depuis plus d'un an et qu'il s'agissait en réalité d'une activité dormante non clôturée pour des raisons administratives. En effet, elle expliquait que du moment où je déclarais plus de 0 de CA, mes Droits ASP seraient suspendus.

Le 23 janvier 2024, j'ai reçu une lettre d'admission à l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) indiquant le montant de mes allocations.

Cependant, malgré mes nombreuses relances auprès de France Travail, je n'ai toujours pas reçu de date de premier versement. Après plusieurs appels, on m'a informé qu'il manquait la déclaration de ressources URSSAF du mois de décembre 2024, qui n'était pas encore disponible sur mon espace.

Le 1er février, dès que cette attestation était disponible sur mon espace, je l'ai transmise à Pôle Emploi. Malgré cela, aucune avancée n'a été constatée, et cette même "conseillère" indemnité m'a informé que tant que mon auto-entreprise existait, je ne pouvais pas percevoir d'ASP, parce qu'ils qualifient l'activité auto entrepreneuriale de "reprise", malgré l'existence de la société depuis 2021 et l'absence de CA depuis 2022 (tout comme maintenant).

En ayant fouillé les 4 coins d'Internet, il semblerait que le cumul de l'ASP et du CA d'une société crée avant le licenciement est sans condition. Mais comment ça se passe quand la micro-entreprise ne fait plus de CA depuis quasiment 2 ans ?

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milou27 · Accepted Answer · Le 11-03-2024 à 19:22

Moderateur

milou27 Le 11-03-2024 à 19:22

+ 1000 messages

Bonjour

Mon avis : Dans la mesure ou votre micro-entreprise n'a pas dégagé de revenus depuis 2 ans qui est également la durée d'affiliation sur laquelle France travail se base (-de 53 ans) pour calculer l'indemnisation journalière aussi bien pour ouvrir des droits ASP (CSP ) que l'ARE , on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une activité conservée puisque aucun cumul de revenus avec l'activité salariale pendant la période de référence de calcul (PRC)

Dans cette conditions, je pense que le CSP vous sera refusé et qu'ils ouvriront à la place des droits ARE pour 18 mois (-53 ans)

Vous devrez alors déclarer les revenus nets dégagés par la micro entreprise et France travail actualisera le montant de l'ARE pour le mois écoulé en déduisant 70% du revenu net déclaré du montant de l'allocation ARE mensuelle

Sur le NET ,on peut lire beaucoup de choses sur le cumul ASP et les revenus d'une micro entreprise déjà créée mais force est de constater que la documentation de France Travail reste vague sur le sujet ....

Il est anormal que votre situation ne soit pas encore tranchée alors que vous avez eu un 1er entretien de pré-bilan le 3 Janvier 2024 avec un conseiller

Membre

MaskTask Le 12-03-2024 à 22:05

Bonjour

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse !

Est-ce que vous pensez que les droits ARE seraient versés à partir de la date de licenciement ou une période de carence peut être appliquée. Sachant que l'employeur a versé l'indemnité de préavis de licenciement à France Travail, puisqu'il s'agissait d'un licenciement économique avec acceptation du CSP. J'ai l'impression qu'ils ont sorti cette règle pour punir les personnes qui créent leurs entreprises juste avant le licenciement et au final, c'est le reste qui en souffre ....

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Moderateur

milou27 Le 13-03-2024 à 11:30

Bonjour Masktask

A vrai dire , je ne sais pas comment analyser votre situation puisque je suppose que vous aviez déclaré que vous étiez auto-entrepreneur lorsque vous avez complété le cadre 7 de l'imprimé d'adhésion , ce qui logiquement légalisait votre ahésion au CSP

LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/csp-salarie-e1a1-2.pdf

Aujourd''hui , France travail semble vous dire que votre activité d'auto entrepreneur ne peut être assimilée à une activitée conservée mais à une activité reprise après la procédure de licenciement, ce qui stopperait l'indemnisation ASP si vous déclariez maintenant des revenus au titre de votre activité d'A-entrepreneur

Dans l'histoire , vous seriez perdant puisque en adhérant de bonne foi au CSP, vous avez fait le choix de ne pas faire de préavis

Il serait inéquitable de vous faire supporter maintenant un délai de carence pour un préavis ni effectué ni payé

Une situation identique à la votre n'a jamais été abordée sur le forum et pour ma part j'ignore comment France travail peut règler au mieux votre situation puisque vous êtes perdant dans l'histoire bien que vous n'ayez rien cacher à France travail

Ceci explique peut-être le retard pris dans votre prise en charge qui traine depuis le 3 Janvier

Merci de nous tenir informé de la suite donnée

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Visiteur

kelis Le 11-04-2024 à 01:11

Bonjour,

Etant dans une situation très similaire, à part que je n'ai pas encore signé le CSP (délai des 21 jours), je serais intéressé de connaître l'issue de votre expérience ? Avez-vous pu toucher vos ASP en cumul avec l'existence de votre micro-entreprise considérée comme "reprise" d'activité ?

Merci d'avance

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