Copie de l accord transactionnel

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  milou27 Le 24-05-2022 à 18:50

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  Bonjour
  
  Pole emploi vous demande de produire ce document pour avoir connaissance de la contrepartie financière versée en dédommagement d'un licenciement pour faute grave (ni préavis ni indemnté de licenciement) l
  
  En établissant ce protocole , l'employeur reconnait que les griefs reprochés ne relevaient pas d'une faute grave et le dédommagement transactionnel qui s'en suit devait au moins s'élever au montant du préavis non effectué + indemnité légale de licenciement (ou celle prévue par votre convention collective) 
  
  Toute somme qui excéde le montant de l'indemnité légale de licenciement fera l'objet d'un délai de carence de la part de Pole qui sera appliquée de suite ou bien rétroactivement  
  
  L'indemnité correspondant au montant du préavis fera également l'objet d'un délai de carence qui s'ajoutera à celui ci-dessus désigné + celui des congés payés règlés avec le solde de tout compte 
  
  Délai de carence en jours pour le préavis payés et les congés payés : Quotient du montant de la somme versée / salaire journalier brut de référence  (SJR) 
  
  Délai de de carence pour la part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement : Quotient de la somme versée /95,8  
  
  + d'infos :  FICHE 4 - page 110 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)VOIR plus spécifiquement le :  1.1.1.2. Indemnités ou sommes incluses dans l'assiette , à la page 117 

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  Muriel27 Le 24-05-2022 à 22:32

  Merci ! 
  ce qui reste etonnant c'est que Pole Emploi m' a deja communiqué ma carence ( 6 mois) . donc je reste interrogative sur le pourquoi ils veulent la copie du protocole .Cependant compte tenu de votre réponse je pense qu'il n'y a pas de souci à leur envoyer le protocole Merci !

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  Moderateur

  milou27 Le 25-05-2022 à 10:42

  
  Bonjour,
  
  Ils vous demande la copie pour vérifier si la ou les sommes mentionnées correspondent à celles qui leur ont été déjà communiquées par divers sources (employeur, Urssaf, etc..) 

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