Conges maternité

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  milou27 Le 17-07-2024 à 08:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Les droits ouverts sont utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (soit 5 ans maxi )
  Au-delà de cette durée , ils sont prescrits 
  Le controle du délai de prescription ne s'effectue que lors d'une réinscription comme demandeur d'emploi 
  C'est donc en Juillet 2024 à l'occasion d'une réinscription que France travail a constaté que les droits ouverts par votre belle fille en 2017 étaient prescrits (perdus) 

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