Congé Mobilité et durée d'indemnisation d'ARE, suite à réforme applicable au 01/02/2023

Question

Visiteur

Stéphane52 Le 22-03-2023 à 15:21

Bonjour,

j'espère être clair et concis, et vous remercie d'avance pour votre aide.

Ma situation :
J'ai signé un accord amiable GEPP de Congé Mobilité avec mon employeur le 15/12/2021.
Mon Congé Mobilité s'étallait du 01/03/2022 au 28/02/2023.
Je me suis inscrit à la suite à Pôle emploi le 01/03/2023.

Mon interrogation :
Durant mon Congé Mobilité est intervenue la réforme s'appliquant à partir du 01/02/2023, réduisant de 75 % la durée d'allocation de l'ARE (réduction de 24 à 18 mois).
Pôle Emploi m'applique cette réduction de 75 %, du fait que j'ai terminé mon Congé Mobilité (et contrat de travail) le 28/02/2023, donc après la date d'application de la réforme (01/02/2023).
Cependant, je ne trouve pas cela logique d'appliquer à mon cas cette réforme, alors que la signature de l'accord amiable de mon Congé Mobilité a eu lieu en décembre 2021, bien avant la réforme. A cette date, la durée d'indemnisation était de 24 mois, ce dont j'ai tenu compte dans ma décision de changement de carrière (et création d'entreprise).

Y-a-t il un texte, ou explication, à opposer ou faire entendre à Pôle Emploi pour qu'ils n'appliquent pas dans mon cas cette réduction de 75% de la durée d'allocation ?

Merci à vous.

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milou27 · Answer 1 · Le 22-03-2023 à 18:19

Moderateur

milou27 Le 22-03-2023 à 18:19

+ 1000 messages

Bonjour

J'ai trouvé ceci dans les textes disponibles : Le congé de mobilité - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

"L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (le salarié ne peut ainsi ni être contraint d’adhérer à un tel congé, ni être sanctionné pour avoir refusé un tel congé) ; elle ne constitue ni une démission, ni un licenciement (voir précisions ci-dessous).

et ceci : https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/assurance-chomage-ce-qui-entre-en-vigueur-au-1er-fevrier

"À partir de cette date, la durée d’indemnisation est réduite de 25% pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) intervient à compter de ce 1er février.
-=-=

Perso, je pense que Pole emploi a raison puisque l'acceptation du congé de mobilité résulte d'un choix personnel sans rapport avec un entretien de licenciement

Membre

Stéphane52 Le 22-03-2023 à 19:23

Bonjour milou27,

merci beaucoup pour votre retour.

Pour information, je n'arrive pas à aller sur votre premier lien.

En revanche, en lisant votre second et dernier point, il est noté qu'il y a " réduction de 25 % de la durée d'allocation pour les allocataires :
- dont la fin de contrat
- ou dont la date d'engagement de la procédure de licenciement
intervient à compter du 1er février" .

Dans mon cas, j'ai l'impression d'être à cheval sur les 2 conditions.

Je m'explique :
- on peut considérer que mon contrat de travail a pris fin le 28/02/2023, à la fin de mon Congé Mobilité (donc après le 1er février 2023)
- mais d'un autre côté, sur "l'attestation de mon empployeur à destination de Pôle Emploi", il est noté dans la case "date d'engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission ou de signature de la convention de rupture conventionnelle = 19/11/2021 " (donc avant le 1er février 2023).

Quelle date fait foi ?
- la date de fin de congé mobilité / fin de contrat ? (28/02/2023)
- la date d'engagement de la procédure de rupture conventionnelle, avant mon Congé Mobilité ? (19/11/2021)

Je trouve objectivement déroutant que je puisse avoir signé fin 2021 une convention en sachant que je devrai être éligible à une durée d'allocation d'ARE de 24 mois, puis qu'entre temps une réforme passe et énonce que finalement (rétroactivement) ma durée d'allocation ne serait plus que de 18 mois.

Dit autrement, mon dossier de création d'entreprise (sans salaire versé pendant 24 mois) s'est basé sur 24 mois d'allocation d'ARE, et non pas sur 18 mois (puisque je n'en n'avais pas connaissance).

Merci de vos réflexions ou informations.

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Membre

Stéphane52 Le 23-03-2023 à 16:45

Bonjour milou27,

pourriez-vous SVP me dire ce que vous pensez de mes remarques dans mon dernier message hier ?

Par ailleurs, j'ai vu que vous aviez répondu à une question de Alexandre70 le 12/01/2023 sur une problématique qui me semble équivalente ("Rupture conventionnelle, congé mobilité et ARE"), et vous sembliez dire (si je ne me trompe pas) que les 24 mois devaient être appliquées (et non pas la réduction des 0,75).

Qu'en pensez-vous ?
Merci.

Bien cordialement.

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Moderateur

milou27 Le 23-03-2023 à 17:48

Bonjour Stéphane

Pour le lien inacessible , faites un copié-collé du lien

Je reste dubitatif sur le problème évoqué ...

Selon moi , Il n'y a que 2 dates qui peuvent être retenues pour analyser la situation :

1° - La date d'entretien préalable ou vous avez accepté le congé de mobilité

2° - La date de rupture du contrat à l'issue du congé de mobilité

Si je me réfère à la documentation unedic lorsqu'une rupture de contrat est intervenue lors d'un changement de convention , seule la date d'entretien préalable à un licenciement est retenue pour voir quelle convention appliquer

VOIR pages 279 et suivantes :

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

(Pour coller le lien sur le navigateur ,vous devrez copier le lien et le coller en tant que texte brut)

là ..on est pas en présence d'un licenciement mais d'un départ amiable en conge de mobilité

L'attestation Assedic n'a pas prévu de case pour indiquer ce mode de rupture du contrat

et comme vous le dites : " vous êtes à cheval sur 2 conditions " que Pole emploi semble ignorer pour ne retenir que la moins couteuse pour eux en réduisant la durée d'indemnisation

Vous pouvez tenter une réclamation que vous devrez adresser en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

Ca ne coute rien d'essayer en espérant que pole emploi vous apporte des explications détaillées pour justifier leur décision

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Stéphane52 · Answer 2 · Le 22-03-2023 à 19:23

Bonjour milou27,

merci beaucoup pour votre retour.

Pour information, je n'arrive pas à aller sur votre premier lien.

En revanche, en lisant votre second et dernier point, il est noté qu'il y a " réduction de 25 % de la durée d'allocation pour les allocataires :
- dont la fin de contrat
- ou dont la date d'engagement de la procédure de licenciement
intervient à compter du 1er février" .

Dans mon cas, j'ai l'impression d'être à cheval sur les 2 conditions.

Je m'explique :
- on peut considérer que mon contrat de travail a pris fin le 28/02/2023, à la fin de mon Congé Mobilité (donc après le 1er février 2023)
- mais d'un autre côté, sur "l'attestation de mon empployeur à destination de Pôle Emploi", il est noté dans la case "date d'engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission ou de signature de la convention de rupture conventionnelle = 19/11/2021 " (donc avant le 1er février 2023).

Quelle date fait foi ?
- la date de fin de congé mobilité / fin de contrat ? (28/02/2023)
- la date d'engagement de la procédure de rupture conventionnelle, avant mon Congé Mobilité ? (19/11/2021)

Je trouve objectivement déroutant que je puisse avoir signé fin 2021 une convention en sachant que je devrai être éligible à une durée d'allocation d'ARE de 24 mois, puis qu'entre temps une réforme passe et énonce que finalement (rétroactivement) ma durée d'allocation ne serait plus que de 18 mois.

Dit autrement, mon dossier de création d'entreprise (sans salaire versé pendant 24 mois) s'est basé sur 24 mois d'allocation d'ARE, et non pas sur 18 mois (puisque je n'en n'avais pas connaissance).

Merci de vos réflexions ou informations.

Stéphane52 · Answer 3 · Le 23-03-2023 à 16:45

Bonjour milou27,

pourriez-vous SVP me dire ce que vous pensez de mes remarques dans mon dernier message hier ?

Par ailleurs, j'ai vu que vous aviez répondu à une question de Alexandre70 le 12/01/2023 sur une problématique qui me semble équivalente ("Rupture conventionnelle, congé mobilité et ARE"), et vous sembliez dire (si je ne me trompe pas) que les 24 mois devaient être appliquées (et non pas la réduction des 0,75).

Qu'en pensez-vous ?
Merci.

Bien cordialement.

milou27 · Answer 4 · Le 23-03-2023 à 17:48

Bonjour Stéphane

Pour le lien inacessible , faites un copié-collé du lien

Je reste dubitatif sur le problème évoqué ...

Selon moi , Il n'y a que 2 dates qui peuvent être retenues pour analyser la situation :

1° - La date d'entretien préalable ou vous avez accepté le congé de mobilité

2° - La date de rupture du contrat à l'issue du congé de mobilité

Si je me réfère à la documentation unedic lorsqu'une rupture de contrat est intervenue lors d'un changement de convention , seule la date d'entretien préalable à un licenciement est retenue pour voir quelle convention appliquer

VOIR pages 279 et suivantes :

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

(Pour coller le lien sur le navigateur ,vous devrez copier le lien et le coller en tant que texte brut)

là ..on est pas en présence d'un licenciement mais d'un départ amiable en conge de mobilité

L'attestation Assedic n'a pas prévu de case pour indiquer ce mode de rupture du contrat

et comme vous le dites : " vous êtes à cheval sur 2 conditions " que Pole emploi semble ignorer pour ne retenir que la moins couteuse pour eux en réduisant la durée d'indemnisation

Vous pouvez tenter une réclamation que vous devrez adresser en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

Ca ne coute rien d'essayer en espérant que pole emploi vous apporte des explications détaillées pour justifier leur décision

Mado65 · Answer 5 · Le 08-03-2024 à 16:46

Visiteur

Mado65 Le 08-03-2024 à 16:46

visiteur

Je suis dans la même problematique que vous avez vous avancé sur le sujet ? merci d'avance.

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Congé Mobilité et durée d'indemnisation d'ARE, suite à réforme applicable au 01/02/2023

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