Conditions activité conservée - cumul chômage

Question

Visiteur

Dolphine Le 26-07-2019 à 10:28

Bonjour, Pôle emploi m’indique que mon activité d’autoentrepreneur n’est pas considérée comme activité conservée or je l’ai débutée plusieurs mois avant la fin de mon contrat de travail. Voici ma situation : J'étais en CDI de 2017 au 26juin 2019. J’ai été en congé maternité du 7 mars au 26 juin, à l’issu duquel j’ai quitté l'entreprise. Avant mon congé maternité j’ai été en arrêt maladie du 12 janvier 2019 au 6 mars 2019. J’ai déclaré mon début d’activité autoentrepreneur le 11 mars 2019 (donc pendant mon congé maternité). J’ai facturé dès le mois de mars sur mon activité autoentrepreneur. Pôle emploi m’indique, je cite «votre activité non salariée n'est pas considérée comme une activité conservée entièrement cumulable avec votre allocation Retour à l'Emploi car les revenus de votre activité salariée n'étaient pas concomitants à vos revenus d'activité non salariée ». Pouvez vous m’éclairer ? D’avance merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-07-2019 à 10:57

Moderateur

Zen Maritime Le 26-07-2019 à 10:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela signifie que vous n'aviez pas, au cours des mêmes mois, à la fois la rentrée d'un revenu salarié et l'encaissement d'un revenu non salarié = pas de cumul effectif des deux au sens du règlement de l'assurance chômage

cordialement
zen maritime

Membre

Dolphine Le 26-07-2019 à 13:00

Merci pour votre réponse très rapide.

Donc si j'avais déclaré mon début d'activité autoentrepreneur debut janvier 2019 avec des factures en janvier 2019, mon activité d'autoentrepreneur aurait été considérée comme conservée ?
Où y a t-il encore d'autres subtilités ? Je pense notamment à la période de référence pour le calcul de mes allocations : pôle emploi prend en compte la période de janvier 2018 à décembre 2018 (les 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé) comme période de référence pour le calcul de mes allocations. Est-ce sur cette période que j'aurai dû cumuler activité salariée et auto-entrepreneur ou bien un début d'activité en janvier 2019 aurait-il été suffisant ?
Je vous pose cette question car à l'époque j'avais contacté pôle emploi pour savoir quel était l'impact d'une activité d'autoentrepreneur sur les allocations chomages (car je ne savais pas encore si j'allais me lancer et quand) et ils m'avaient dit que la seule chose qui comptait était que le début de mon activité soit avant la fin de mon contrat et que je puisse justifier de factures supérieures à 1?.

(Rappel : Mon arrrêt maladie a débuté le 11 janvier 2019 puis s'est poursuivi de mon congé maternité jusqu'au 26 juin 2019, date de fin de mon contrat salarié)

Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-07-2019 à 17:43

Re bonjour,

Les revenus d'activité en micro-entrepreneur sont considérés comme réellement effectifs non pas lorsqu'ils sont facturés mais lorsqu'ils sont encaissés = crédités sur le compte bancaire.

Il aurait donc fallu que votre activité soit déjà créée avant et que vous ayez facturé fin 2018 pour que vous puissiez démontrer un encaissement en janvier 2019.

S'agissant du Pôle Emploi "ils m'avaient dit que la seule chose qui comptait était que le début de mon activité soit avant la fin de mon contrat" oui bien sûr il faut que l'activité soit pré-existante à la fin de contrat et que cette activité ait donné lieu à un cumul effectif de rémunérations (= au cours d'un même mois, salaire du mois + encaissement d'un revenu de l'activité non salariée), et cela avant la rupture du contrat de travail salarié.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

lundidimanche Le 06-04-2022 à 00:04

Bonjour,

Suite à votre réponse, j?ai une question au sujet de l?activité conservée et licenciement économique.

Il me reste qu?une semaine des 21 jours de réflexion pour accepter le CSP suite à mon licenciement économique. J?ai déclaré mon début d'activité autoentrepreneur et j?ai reçu le numéro SIRET etc. Je suis sur le point d?envoyer ma première facture à un client. Je voulais vérifier si, pour être considérée comme « activité conservée », il faut que le paiement pour cette facture soit reçu sur mon compte bancaire avant la date de rupture de mon contrat de travail ? Ou il suffit juste d?avoir envoyé la facture au client avant le rupture de mon contrat de travail ?

Dans l?attente de votre réponse.

Merci bien

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-04-2022 à 07:48

Bonjour,

Pour être considérée comme activité conservée il ne suffit pas que vous ayez créé votre activité avant la fin de votre contrat de travail, le Pôle Emploi analyse si cette activité a été effective (= générant des revenus) pendant la période de salariat qui détermine vos droits à l'allocation de chômage (= période dite de référence calcul ou PRC).

Je peux bien sûr me tromper mais je pense que dans votre situation l'activité créée sera considérée comme nouvellement créée, et non comme une activité antérieure et conservée.

cordialement
zen maritime

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Dolphine · Answer 2 · Le 26-07-2019 à 13:00

Merci pour votre réponse très rapide.

Donc si j'avais déclaré mon début d'activité autoentrepreneur debut janvier 2019 avec des factures en janvier 2019, mon activité d'autoentrepreneur aurait été considérée comme conservée ?
Où y a t-il encore d'autres subtilités ? Je pense notamment à la période de référence pour le calcul de mes allocations : pôle emploi prend en compte la période de janvier 2018 à décembre 2018 (les 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé) comme période de référence pour le calcul de mes allocations. Est-ce sur cette période que j'aurai dû cumuler activité salariée et auto-entrepreneur ou bien un début d'activité en janvier 2019 aurait-il été suffisant ?
Je vous pose cette question car à l'époque j'avais contacté pôle emploi pour savoir quel était l'impact d'une activité d'autoentrepreneur sur les allocations chomages (car je ne savais pas encore si j'allais me lancer et quand) et ils m'avaient dit que la seule chose qui comptait était que le début de mon activité soit avant la fin de mon contrat et que je puisse justifier de factures supérieures à 1?.

(Rappel : Mon arrrêt maladie a débuté le 11 janvier 2019 puis s'est poursuivi de mon congé maternité jusqu'au 26 juin 2019, date de fin de mon contrat salarié)

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-07-2019 à 17:43

Re bonjour,

Les revenus d'activité en micro-entrepreneur sont considérés comme réellement effectifs non pas lorsqu'ils sont facturés mais lorsqu'ils sont encaissés = crédités sur le compte bancaire.

Il aurait donc fallu que votre activité soit déjà créée avant et que vous ayez facturé fin 2018 pour que vous puissiez démontrer un encaissement en janvier 2019.

S'agissant du Pôle Emploi "ils m'avaient dit que la seule chose qui comptait était que le début de mon activité soit avant la fin de mon contrat" oui bien sûr il faut que l'activité soit pré-existante à la fin de contrat et que cette activité ait donné lieu à un cumul effectif de rémunérations (= au cours d'un même mois, salaire du mois + encaissement d'un revenu de l'activité non salariée), et cela avant la rupture du contrat de travail salarié.

cordialement
zen maritime

lundidimanche · Answer 4 · Le 06-04-2022 à 00:04

Bonjour,

Suite à votre réponse, j?ai une question au sujet de l?activité conservée et licenciement économique.

Il me reste qu?une semaine des 21 jours de réflexion pour accepter le CSP suite à mon licenciement économique. J?ai déclaré mon début d'activité autoentrepreneur et j?ai reçu le numéro SIRET etc. Je suis sur le point d?envoyer ma première facture à un client. Je voulais vérifier si, pour être considérée comme « activité conservée », il faut que le paiement pour cette facture soit reçu sur mon compte bancaire avant la date de rupture de mon contrat de travail ? Ou il suffit juste d?avoir envoyé la facture au client avant le rupture de mon contrat de travail ?

Dans l?attente de votre réponse.

Merci bien

Zen Maritime · Answer 5 · Le 06-04-2022 à 07:48

Bonjour,

Pour être considérée comme activité conservée il ne suffit pas que vous ayez créé votre activité avant la fin de votre contrat de travail, le Pôle Emploi analyse si cette activité a été effective (= générant des revenus) pendant la période de salariat qui détermine vos droits à l'allocation de chômage (= période dite de référence calcul ou PRC).

Je peux bien sûr me tromper mais je pense que dans votre situation l'activité créée sera considérée comme nouvellement créée, et non comme une activité antérieure et conservée.

cordialement
zen maritime

Dolphine · Answer 6 · Le 26-07-2019 à 11:50

Membre

Dolphine Le 26-07-2019 à 11:50

< 10 messages

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Dans la circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017, il est indiqué je cite "Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées non salariées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité salariée perdue. L’activité professionnelle conservée est celle qui a débuté avant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits et qui a donné lieu à un cumul effectif des rémunérations avant la perte de l’une des activités exercées".

La fin de mon contrat de travail est le 26 juin, c'est d'ailleurs bien ce qui est noté sur mon Certificat de travail. C'est cette date qui doit faire foi non ?
Entre mars et juin j'ai bien cumulé les rémunérations de mon activité autoentrepreneur et les indemnités de mon congé maternité sur mon activité salariée.

Est-ce qu'il n'y a pas de cotisation à l'assurance chomage pendant un congé maternité et des arrêts maladie?

Cordialement,

Moderateur

Zen Maritime Le 26-07-2019 à 12:28

Un congé maternité est une période de suspension de votre contrat de travail salarié, impliquant qu'il ne peut y avoir pendant cette période le cumul effectif d'un revenu de votre travail salarié (contrat de travail suspendu) et d'un autre revenu professionnel. Les indemnités de l'assurance maladie sont quant à elles, non le revenu d'un travail salarié mais ce que l'on appelle un revenu de substitution.

cordialement
zen maritime

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Membre

pol_szczeciniarz Le 25-11-2021 à 19:14

Zen maritime : merci pour votre éclairage, je suis dans une situation un peu similaire. Pouvez vous me confirmer que le raisonnement que vous avez eu avec le congé maternité, ne s'applique pas dans le cadre d'un congé payé / ou RTT ? La rémunération tirée d'une période de congé payé ou RTT (en fin de contrat par exemple) est bien prise en compte dans la règle du cumul de rémuneration propre à justifier un cumul d'activité ?

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 26-07-2019 à 12:28

Un congé maternité est une période de suspension de votre contrat de travail salarié, impliquant qu'il ne peut y avoir pendant cette période le cumul effectif d'un revenu de votre travail salarié (contrat de travail suspendu) et d'un autre revenu professionnel. Les indemnités de l'assurance maladie sont quant à elles, non le revenu d'un travail salarié mais ce que l'on appelle un revenu de substitution.

cordialement
zen maritime

pol_szczeciniarz · Answer 8 · Le 25-11-2021 à 19:14

Zen maritime : merci pour votre éclairage, je suis dans une situation un peu similaire. Pouvez vous me confirmer que le raisonnement que vous avez eu avec le congé maternité, ne s'applique pas dans le cadre d'un congé payé / ou RTT ? La rémunération tirée d'une période de congé payé ou RTT (en fin de contrat par exemple) est bien prise en compte dans la règle du cumul de rémuneration propre à justifier un cumul d'activité ?

artla · Answer 9 · Le 17-03-2021 à 22:01

Visiteur

artla Le 17-03-2021 à 22:01

visiteur

Bonjour,

J’ai une question au sujet de l’activité conservée.

Je viens de quitter début mars 2021 avec rupture conventionnelle une société pour laquelle j’étais en CDI depuis plusieurs années. Depuis avril 2017, j’étais en congé parental à temps partiel. De ce fait, mon employeur s’est basé sur mes salaires avant avril 2017 pour l’attestation employeur.

J’avais une activité indépendante en parallèle en tant qu’artiste-auteur (activité déclarée en 2006). Parallèlement, j’ai développé une activité secondaire pour laquelle j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en août 2020.

Pôle Emploi me dit que mon activité principale d’artiste auteur est une activité conservée. Cependant, on me dit que mon activité secondaire d’auto-entrepreneur déclarée en août 2020 n’est pas conservée. Selon eux, elle est reprise car elle n’était pas exercée pendant la période de référence, c’est à dire avant avril 2017.

Pourtant, depuis août 2020, j’ai bien perçu des salaires, mais à temps partiel 50%. Et j’ai bien eu quelques revenus avec mon activité d’auto-entrepreneur perçus en même temps.

C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi mon activité est considérée comme reprise et non conservée, et qu’elle ne soit pas cumulable avec mes allocations chômage comme mon autre activité d’artiste auteur. Je trouve cela plutôt discriminatoire de passer mon activité d’auto-entrepreneur reprise et non conservée sur le simple fait que j’ai eu cette activité en parallèle d’un congé parental à temps partiel 50%, non pris en compte dans la période de référence.

Pouvez-vous svp m’aider sur ce sujet ?

Merci d’avance pour votre aide

Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2021 à 10:10

Bonjour,

Tout d'abord, ce que le Pôle Emploi appelle la PRC (période de référence calcul) c'est la période de temps sur laquelle on prend en compte vos salaires pour déterminer votre SJR (salaire journalier de référence), lequel sert de base au montant journalier de votre ARE (allocation de retour à l'emploi).

Ensuite, les critères pour caractériser une activité dite conservée :
- qu'elle ait débuté avant la fin de contrat de travail qui génère des droits à l'ARE
- qu'elle ait été exercée de façon effective concomitamment à l'emploi perdu
- et que le revenu tiré de cette activité ait été effectivement cumulé, au cours de la période de référence calcul, avec le revenu de l'emploi perdu

"Je trouve cela plutôt discriminatoire" mais c'est simplement l'application des critères, tels qu'ils sont précisés dans la circulaire juridique de l'UNEDIC relative au règlement de l'assurance chômage.

La détermination de la PRC vous est favorable en remontant à une période travaillée avec un salaire entier, il paraît logique que la même période soit retenue pour évaluer si vous y exerciez une activité et si, dès lors, celle-ci peut être définie comme conservée.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

artla Le 18-03-2021 à 11:39

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Néanmoins, puis-je alors bénéficier de l'ACRE pour cette activité reprise ?
Merci d'avance pour votre aide

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2021 à 11:57

L'ACRE et l'ARCE sont deux aides différentes,

Je pense que vous voulez parler de l'ARCE et non de l'ACRE, l'ARCE étant une aide que l'on demande au Pôle Emploi, en lieu et place de l'allocation de chômage mensuelle, mais c'est une aide qui est octroyée aux allocataires lorsqu'étant au chômage ils créent une entreprise. Or votre activité a été créée en août 2020 (si je ne fais pas erreur), bien avant que vous ne deveniez allocataire du Pôle Emploi ?

cordialement
zen maritime

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Visiteur

artla Le 18-03-2021 à 12:25

Oui, désolée, je parlais de l'ARCE.
En effet, j'ai cette activité depuis août 2020.
Cependant, je vois sur le site de l'UNEDIC la mention suivante :
Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d?emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent dans ce cas bénéficier du dispositif de cumul de leur allocation avec leurs revenus issus de l?activité qu'ils ont reprise ou créée et qu'ils conservent.
Cependant, dans mon cas, j'ai bien créé mon entreprise avant ma fin de contrat de travail qui a eu lieu début mars. Pôle Emploi me dit que mon activité ne peut pas être cumulée car créée en dehors de la période de référence, pendant mon congé parental à temps partiel.
Je ne comprends donc pas ce texte, j'ai l'impression d'être un trou juridique où je ne peux bénéficier ni du cumul, ni de l'ARCE, tout cela à cause d'un congé parental à temps partiel. Pouvez-vous svp m'aider ? Merci d'avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2021 à 12:54

C'est parce qu'il faut comprendre qu'il existe deux possibilités de cumul, le dispositif du cumul intégral lorsqu'il s'agit d'une activité conservée, et le dispositif du cumul partiel lorsqu'il s'agit d'une activité reprise ou nouvellement créée.

De sorte, en cumul partiel, que les mois où votre activité ne génére pas de revenu vous percevez l'ARE en entier, tandis que les mois où vous déclarez un revenu il y a un recalcul du montant de votre ARE.

La part d'ARE qui serait alors défalquée n'est pas perdue, cela équivaut à autant de jours qui repoussent la fin de vos droits à l'indemnisation de votre chômage.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Brune 29 Le 09-12-2021 à 10:09

Bonjour Artla,

Quels sont les justificatifs que PE vous a demandés pour vérifier si vos activités étaient conservées ou non?

Je suis président , non remunéré , d'un SASU créee avant mon licenciement lequel sera effectif en début d'année prochaine. Je m'interroge sur les justificatifs demandés par PE pour définir le caractète conservé ou non de l'activité.

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

Brune 29

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-12-2021 à 10:39

@ Brune 29,

Le message d'Artia date d'il y a neuf mois, je ne sais donc pas si vous aurez une réponse de sa part.

A mon avis, le Pôle Emploi prendra en compte que la création de votre SASU n'aura précédé que de très peu votre perte d'emploi, et que cette société ne vous aura rapporté aucun revenu d'activité au cours de la PRC (période de référence calcul) servant à déterminer votre droit d'allocation de chômage, moyennant quoi ce ne sera certainement pas considéré en tant que "activité conservée".

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 18-03-2021 à 10:10

Bonjour,

Tout d'abord, ce que le Pôle Emploi appelle la PRC (période de référence calcul) c'est la période de temps sur laquelle on prend en compte vos salaires pour déterminer votre SJR (salaire journalier de référence), lequel sert de base au montant journalier de votre ARE (allocation de retour à l'emploi).

Ensuite, les critères pour caractériser une activité dite conservée :
- qu'elle ait débuté avant la fin de contrat de travail qui génère des droits à l'ARE
- qu'elle ait été exercée de façon effective concomitamment à l'emploi perdu
- et que le revenu tiré de cette activité ait été effectivement cumulé, au cours de la période de référence calcul, avec le revenu de l'emploi perdu

"Je trouve cela plutôt discriminatoire" mais c'est simplement l'application des critères, tels qu'ils sont précisés dans la circulaire juridique de l'UNEDIC relative au règlement de l'assurance chômage.

La détermination de la PRC vous est favorable en remontant à une période travaillée avec un salaire entier, il paraît logique que la même période soit retenue pour évaluer si vous y exerciez une activité et si, dès lors, celle-ci peut être définie comme conservée.

cordialement
zen maritime

artla · Answer 11 · Le 18-03-2021 à 11:39

artla Le 18-03-2021 à 11:39

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Néanmoins, puis-je alors bénéficier de l'ACRE pour cette activité reprise ?
Merci d'avance pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 12 · Le 18-03-2021 à 11:57

L'ACRE et l'ARCE sont deux aides différentes,

Je pense que vous voulez parler de l'ARCE et non de l'ACRE, l'ARCE étant une aide que l'on demande au Pôle Emploi, en lieu et place de l'allocation de chômage mensuelle, mais c'est une aide qui est octroyée aux allocataires lorsqu'étant au chômage ils créent une entreprise. Or votre activité a été créée en août 2020 (si je ne fais pas erreur), bien avant que vous ne deveniez allocataire du Pôle Emploi ?

cordialement
zen maritime

artla · Answer 13 · Le 18-03-2021 à 12:25

Oui, désolée, je parlais de l'ARCE.
En effet, j'ai cette activité depuis août 2020.
Cependant, je vois sur le site de l'UNEDIC la mention suivante :
Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d?emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent dans ce cas bénéficier du dispositif de cumul de leur allocation avec leurs revenus issus de l?activité qu'ils ont reprise ou créée et qu'ils conservent.
Cependant, dans mon cas, j'ai bien créé mon entreprise avant ma fin de contrat de travail qui a eu lieu début mars. Pôle Emploi me dit que mon activité ne peut pas être cumulée car créée en dehors de la période de référence, pendant mon congé parental à temps partiel.
Je ne comprends donc pas ce texte, j'ai l'impression d'être un trou juridique où je ne peux bénéficier ni du cumul, ni de l'ARCE, tout cela à cause d'un congé parental à temps partiel. Pouvez-vous svp m'aider ? Merci d'avance.

Zen Maritime · Answer 14 · Le 18-03-2021 à 12:54

C'est parce qu'il faut comprendre qu'il existe deux possibilités de cumul, le dispositif du cumul intégral lorsqu'il s'agit d'une activité conservée, et le dispositif du cumul partiel lorsqu'il s'agit d'une activité reprise ou nouvellement créée.

De sorte, en cumul partiel, que les mois où votre activité ne génére pas de revenu vous percevez l'ARE en entier, tandis que les mois où vous déclarez un revenu il y a un recalcul du montant de votre ARE.

La part d'ARE qui serait alors défalquée n'est pas perdue, cela équivaut à autant de jours qui repoussent la fin de vos droits à l'indemnisation de votre chômage.

cordialement
zen maritime

Brune 29 · Answer 15 · Le 09-12-2021 à 10:09

Bonjour Artla,

Quels sont les justificatifs que PE vous a demandés pour vérifier si vos activités étaient conservées ou non?

Je suis président , non remunéré , d'un SASU créee avant mon licenciement lequel sera effectif en début d'année prochaine. Je m'interroge sur les justificatifs demandés par PE pour définir le caractète conservé ou non de l'activité.

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

Brune 29

Zen Maritime · Answer 16 · Le 09-12-2021 à 10:39

@ Brune 29,

Le message d'Artia date d'il y a neuf mois, je ne sais donc pas si vous aurez une réponse de sa part.

A mon avis, le Pôle Emploi prendra en compte que la création de votre SASU n'aura précédé que de très peu votre perte d'emploi, et que cette société ne vous aura rapporté aucun revenu d'activité au cours de la PRC (période de référence calcul) servant à déterminer votre droit d'allocation de chômage, moyennant quoi ce ne sera certainement pas considéré en tant que "activité conservée".

cordialement
zen maritime

Matadore · Answer 17 · Le 02-05-2022 à 15:17

Bonjour
j'apprpends beaucoup de choses sur ce fil et ce forum, j'ai conseillé à d'anciens collègues, élus IRP de se rapprocher de votre cabinet qui m'a lair au top.
Je suis donc récemment inscrit à pole emploi et j' exerçais depuis un an une activité d'auto entrepreneur, qui a bien été considéré comme conservée après avoir fourni les déclarations urssaf attestant du fait que les activités ont bien généré des revenus concommitents, en plus je ne savais pas du tout que cette règle existée, donc n'ai pu en faire un usage détourné, j'ai lu que la prudence de pole emploi pouvait etre du a des situations factices avec factures de complaisance,
J'ai donc bien eu la validation de l'activité conservée mais comment dois je déclarer mes revenus d'auto entrepreneur , sur la page d'actualisation , puisque rien ne précise si c'est lié à cette activité ou à une activité qui serait reprise?
merci de votre réponse...

cdt

Conditions activité conservée - cumul chômage

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