Chomage après cdi en suisse et cdd en france

Question

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Nanazazajojo Le 24-04-2023 à 11:11

Bonjour, et merci pour vos renseignements. Si une personne francaise travaille en Suisse depuis presque 2 ans en CDI avec le permis B et souhaite démissionner, ou obtient une rupture conventionnelle, revient en France et effectue une mission événementielle (cdd, mission ponctuelle), quels sont ses Droits chômage par la suite ? Elle peut prétendre au chômage et le montant sera calculé en fonction des 24 derniers mois, comprenant donc son salaire suisse ? Sur le site de pole emploi la simulation ne permet pas de preciser le pays etc. Merci à vous

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milou27 · Answer 1 · Le 24-04-2023 à 16:13

Moderateur

milou27 Le 24-04-2023 à 16:13

+ 1000 messages

Bonjour

La rupture conventionnelle telle que définie par une loi de 2008 ne concerne que la France
Si démission d'un emploi occupé en Suisse suivie de la reprise d'un CDD en France, il faut retravailler au moins 65 jours ( 3 mois - tous emplois repris confondus) pour neutraliser les effets de la démission précédante et pour bénéficier du chomage, il faut perdre involontairement le ou les emplois repris ( fin de CDD, ; etc..)

24 mois travaillés = 24 mois d'indemnisation (si les contrats s'enchainent )

Membre

Aurebox Le 12-09-2023 à 10:37

Bonjour,

Je suis exactement dans cette situation, mais Pole Emploi refuse de prendre mes revenus percus en Suisse (comme frontalier) pour le calcul des allocations. Les périodes d'emploi en Suisse sont prises en compte uniquement pour la durée d'indemnisation.

Avez-vous la certitude de ce que vous avancez en réponse à Nanazazajojo?

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Moderateur

milou27 Le 12-09-2023 à 11:57

Bonjour Aurebox ,

Je n'avais pas répondu à Nana etc... sur le calcul de l'indemnisation mais à priori la réponse est ici : https://www.unedic.org/publications/lindemnisation-des-travailleurs-frontaliers-par-lassurance-chomage

EXTRAIT : QUE SE PASSE-T-IL SI UN SALARI? REPREND UN NOUVEL EMPLOI DANS SON PAYS DE R?SIDENCE APR?S AVOIR PERDU SON EMPLOI DANS UN PAYS FRONTALIER ?

Si après avoir perdu un travail dans un pays frontalier, un salarié frontalier travaille dans son pays de résidence, il peut « totaliser » ses droits à l?assurance chômage. C?est-à-dire qu?il ouvrira un droit dont la durée tiendra compte des heures de travail effectuées dans les deux pays. En revanche, le calcul du montant de son allocation sera établi uniquement sur la base de ses revenus perçus en France. En 2020, environ 4 600 allocataires ont totalisé de cette façon des droits à l?assurance chômage française.

-=-=-

C'est différent d'un salarié frontalier qui a perdu son emploi dans un pays frontalier sans avoir retravaillé en France à la suite (ou avant)

Son indemnisation est alors calculée d'après les salaires perçus dans le pays frontalier ou il a travaillé

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Membre

Aurebox Le 12-09-2023 à 12:28

Je vous remercie pour votre retour qui confirme mes "craintes".

Une autre personne (dans la même situation) avec qui j'ai pu échanger sur un autre forum m'indique que Pole Emploi a demandé à son référent reglementaire de valider cela, après prise en compte de la circulaire suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/

En faisant une recherche avec le mot clé « frontalier » on peut lire le chapitre suivant:

4.3. Prestations
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 4.2. est traité en faisant application des dispositions prévues par le règlement d?assurance chômage en ce qui concerne les conditions d?ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d?indemnisation et les modalités de versement des allocations.
Pour l?appréciation des conditions d?attribution de l?allocation d?aide au retour à l?emploi mentionnées aux articles 3 et 4, les périodes d?activités salariées exercées dans l?Etat limitrophe sont prises en considération.
Le calcul des prestations ainsi accordées est effectué sur la base du salaire de référence déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles perçues dans l?Etat d?emploi, éventuellement converties en euros.

Affaire à suivre...

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Moderateur

milou27 Le 12-09-2023 à 17:12

La notion de frontalier est bien définie par la règlementation de Pole emploi

EXTRAIT du Lien mis :
Où résident et travaillent les travailleurs frontaliers ?

Les frontaliers suisses habitent pour la plupart en Haute-Savoie (74), dans le Haut-Rhin (68) et dans une moindre mesure dans le Doubs (25) et dans l?Ain (01)

Les frontaliers luxembourgeois habitent en Meurthe-et-Moselle (54) et en Moselle (57).

Les frontaliers allemands habitent en Moselle (57) et dans le Bas-Rhin (67).

Les frontaliers belges résident quant à eux dans le Nord (59), les Ardennes (08) et également en Meurthe-et-Moselle (54).

VOIR la page 2 du document : https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-04/Dossier%20de%20synth%C3%A8se%20Frontaliers%20-%20VF%20pour%20publication.pdf

EXTRAIT : Totalisation des droits : si après avoir perdu un travail dans un ?tat d?emploi étranger (EEE ou Suisse), un salarié travaille en France, son ?tat de résidence, alors lorsqu?il arrive au chômage, il peut « totaliser » ses droits à l?assurance chômage acquis dans les deux pays. Il ouvrira un droit prenant en compte les heures de travail effectuées dans les deux ?tats et ses revenus perçus en France uniquement. A noter qu?en 2020, environ 4 600 allocataires ont totalisé de cette façon des droits à l?assurance chômage française.

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Membre

Aurebox Le 12-09-2023 à 20:37

Merci pour votre réponse. J'avais bien identifié ce document, néanmoins:

-Je n'habite plus en région frontalière, ayant déménagé dans l'ouest de la france entre le CDI en Suisse et le CDD en france. J'ai donc été frontalier durant mon CDI en Suisse, mais ne le suis plus depuis. Cela peut-il avoir un impact selon vous?

-Il me semble que situation créée une discrimination envers les frontaliers en Suisse vs. les salariés en France, dans la mesure où les salaires en France sont plus faibles? Cela revient à ne pas prendre en compte les revenus potentiellement plus élevés?

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Moderateur

milou27 Le 13-09-2023 à 08:29

Bonjour Aureboc

Que vous ne soyez plus frontalier importe peu puisque vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation calculée d'après les salaires perçus en Suisse du fait que vous avez repris un emploi en France

Si vous avez perdu involontairement votre emploi en Suisse, il aurait fallu vous inscrire tout de suite comme demandeur d'emploi en France pour que votre indemnisation soit calculée d'après les salaires perçus en Suisse

On peut trouver que cela s'apparente à une forme de discrimination mais il faut aussi prendre en compte le fait qu'aucune cotisation chomage n'a été encaissée par Pole emploi pendant la période travaillée en Suisse

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+ -

Aurebox · Answer 2 · Le 12-09-2023 à 10:37

Bonjour,

Je suis exactement dans cette situation, mais Pole Emploi refuse de prendre mes revenus percus en Suisse (comme frontalier) pour le calcul des allocations. Les périodes d'emploi en Suisse sont prises en compte uniquement pour la durée d'indemnisation.

Avez-vous la certitude de ce que vous avancez en réponse à Nanazazajojo?

milou27 · Answer 3 · Le 12-09-2023 à 11:57

Bonjour Aurebox ,

Je n'avais pas répondu à Nana etc... sur le calcul de l'indemnisation mais à priori la réponse est ici : https://www.unedic.org/publications/lindemnisation-des-travailleurs-frontaliers-par-lassurance-chomage

EXTRAIT : QUE SE PASSE-T-IL SI UN SALARI? REPREND UN NOUVEL EMPLOI DANS SON PAYS DE R?SIDENCE APR?S AVOIR PERDU SON EMPLOI DANS UN PAYS FRONTALIER ?

Si après avoir perdu un travail dans un pays frontalier, un salarié frontalier travaille dans son pays de résidence, il peut « totaliser » ses droits à l?assurance chômage. C?est-à-dire qu?il ouvrira un droit dont la durée tiendra compte des heures de travail effectuées dans les deux pays. En revanche, le calcul du montant de son allocation sera établi uniquement sur la base de ses revenus perçus en France. En 2020, environ 4 600 allocataires ont totalisé de cette façon des droits à l?assurance chômage française.

-=-=-

C'est différent d'un salarié frontalier qui a perdu son emploi dans un pays frontalier sans avoir retravaillé en France à la suite (ou avant)

Son indemnisation est alors calculée d'après les salaires perçus dans le pays frontalier ou il a travaillé

Aurebox · Answer 4 · Le 12-09-2023 à 12:28

Je vous remercie pour votre retour qui confirme mes "craintes".

Une autre personne (dans la même situation) avec qui j'ai pu échanger sur un autre forum m'indique que Pole Emploi a demandé à son référent reglementaire de valider cela, après prise en compte de la circulaire suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/

En faisant une recherche avec le mot clé « frontalier » on peut lire le chapitre suivant:

4.3. Prestations
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 4.2. est traité en faisant application des dispositions prévues par le règlement d?assurance chômage en ce qui concerne les conditions d?ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d?indemnisation et les modalités de versement des allocations.
Pour l?appréciation des conditions d?attribution de l?allocation d?aide au retour à l?emploi mentionnées aux articles 3 et 4, les périodes d?activités salariées exercées dans l?Etat limitrophe sont prises en considération.
Le calcul des prestations ainsi accordées est effectué sur la base du salaire de référence déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles perçues dans l?Etat d?emploi, éventuellement converties en euros.

Affaire à suivre...

milou27 · Answer 5 · Le 12-09-2023 à 17:12

La notion de frontalier est bien définie par la règlementation de Pole emploi

EXTRAIT du Lien mis :
Où résident et travaillent les travailleurs frontaliers ?

Les frontaliers suisses habitent pour la plupart en Haute-Savoie (74), dans le Haut-Rhin (68) et dans une moindre mesure dans le Doubs (25) et dans l?Ain (01)

Les frontaliers luxembourgeois habitent en Meurthe-et-Moselle (54) et en Moselle (57).

Les frontaliers allemands habitent en Moselle (57) et dans le Bas-Rhin (67).

Les frontaliers belges résident quant à eux dans le Nord (59), les Ardennes (08) et également en Meurthe-et-Moselle (54).

VOIR la page 2 du document : https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-04/Dossier%20de%20synth%C3%A8se%20Frontaliers%20-%20VF%20pour%20publication.pdf

EXTRAIT : Totalisation des droits : si après avoir perdu un travail dans un ?tat d?emploi étranger (EEE ou Suisse), un salarié travaille en France, son ?tat de résidence, alors lorsqu?il arrive au chômage, il peut « totaliser » ses droits à l?assurance chômage acquis dans les deux pays. Il ouvrira un droit prenant en compte les heures de travail effectuées dans les deux ?tats et ses revenus perçus en France uniquement. A noter qu?en 2020, environ 4 600 allocataires ont totalisé de cette façon des droits à l?assurance chômage française.

Aurebox · Answer 6 · Le 12-09-2023 à 20:37

Merci pour votre réponse. J'avais bien identifié ce document, néanmoins:

-Je n'habite plus en région frontalière, ayant déménagé dans l'ouest de la france entre le CDI en Suisse et le CDD en france. J'ai donc été frontalier durant mon CDI en Suisse, mais ne le suis plus depuis. Cela peut-il avoir un impact selon vous?

-Il me semble que situation créée une discrimination envers les frontaliers en Suisse vs. les salariés en France, dans la mesure où les salaires en France sont plus faibles? Cela revient à ne pas prendre en compte les revenus potentiellement plus élevés?

milou27 · Answer 7 · Le 13-09-2023 à 08:29

Bonjour Aureboc

Que vous ne soyez plus frontalier importe peu puisque vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation calculée d'après les salaires perçus en Suisse du fait que vous avez repris un emploi en France

Si vous avez perdu involontairement votre emploi en Suisse, il aurait fallu vous inscrire tout de suite comme demandeur d'emploi en France pour que votre indemnisation soit calculée d'après les salaires perçus en Suisse

On peut trouver que cela s'apparente à une forme de discrimination mais il faut aussi prendre en compte le fait qu'aucune cotisation chomage n'a été encaissée par Pole emploi pendant la période travaillée en Suisse

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