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CharlyGuigui Le 29-01-2025 à 12:19
J'ai travaillé 19 mois en France puis 4 mois en Suisse en tant que frontalier (cdd). Ensuite je me suis inscrit à France Travail. J'ai donc une allocation pour 18 mois max mais calculée en tenant compte de mes salaires suisses et français confondus. Je pensais que seuls les salaires suisses devaient être pris en compte pour le calcul mais mon conseiller France Travail m'a répondu ceci:
La règlementation en vigueur actuelle impose de prendre les salaires en France et en Suisse ( comme l'indique le règlement (CE) n°883/2004 article 62 paragraphe 2). Il faut minimum 6 mois de travail pour ouvrir un droit. La période de référence calcul correspondant à la période d'affiliation, soit la période comprise entre le 1er jour et le dernier jour de travail identifiés dans les 24 mois précédent la fin de contrat. Dans le paragraphe 1 de l'article 62, "L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu’il a exercé sous cette législation." parle de la législation suisse, puisqu'il s'agissait de votre dernier emploi. Or, vous ne pouvez pas prétendre à l'allocation suisse, car vous ne résidez pas sur le territoire helvète. Il s'agit donc bien de l'article 2, pour lequel il est bien spécifié que la totalité des rémunérations sont prises en compte pour le calcul de l'allocation, à savoir sur les 24 derniers mois. Est-ce qu'il a raison ?
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milou27 Le 29-01-2025 à 17:07
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