CDI refusé après fin de CDD

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Ludo ludo Le 22-03-2024 à 14:41

Bonjour, J'ai été embauché dans une entreprise pour un cdd de six mois, du 11 septembre 2023 au 10 mars 2023. Le 7 mars, j'ai été convoqué par mon directeur pour discuter de notre future collaboration. Je lui ai alors fait part de mon futur déménagement prévu dans une autre région et j'ai donc décliné l'offre de CDI. J'ai ensuite entrepris les démarches auprès de Pôle emploi pour mon inscription, en attendant un email ou un appel de mon employeur pour récupérer mes documents de fin de contrat, notamment mon solde de tout compte. Après avoir relancé mon ancien employeur par email, il m'a informé m'avoir transmis une proposition en CDI via Docusign le 19/03/2024, soit neuf jours après la fin de mon contrat de travail. Et qu’ils sont en attente d’un retour de ma part Après consultation du décret de loi, notamment l'article R.1243-2 qui stipule que l'employeur doit notifier la proposition au salarié avant le terme du contrat à durée déterminée, je me demande quoi faire dans ce cas. Puis-je répondre à mon ex-employeur en lui transmettant le décret ? Est-ce que je risque d’avoir des soucis avec France travail sur le fait d’avoir refuser le CDI ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 22-03-2024 à 17:52

Bonjour

Pas aisé de dire que la proposition de CDI ne vous a été faite que le 19 Mars puisque l'employeur vous l'a proposé oralement le 7 Mars, ce qu'il soutiendra si vous portiez l'affaire devant les prud'hommes
(c'est le problème des propositions qui sont faites oralement en l'absence de témoin)

Votre refus sera signalé par l'employeur à France travail et un 2eme refus de proposition de CDI au cours des 12 derniers mois serait assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

CDI refusé après fin de CDD

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