Calcul ARE après arrêt maladie de 9 mois et rupture conventionnelle + attestation pour pôle emploi

Question

Visiteur

Lolagr Le 08-09-2022 à 17:23

Bonjour,

Bonjour,

Ma question est triple.

1/ Dans quel texte se trouve la règle à appliquer par pôle emploi, pour calculer les ARE après une rupture de CDI précédée d'une période de maladie?
Dans mon cas, mon contrat a commencé le 17/07/2017, mon arrêt maladie a débuté le 13/12/2021 (avec juste une reprise d'un jour le 3/01/2022), puis un nouvel arrêt de travail toujours en cours aujourd'hui.
Une rupture conventionnelle a été acceptée par mon employeur.

2/ Quelles périodes devront être indiquées dans l'attestation que l'employeur doit remplir et remettre au salarié lors de la rupture?
A savoir les périodes de maintien de salaire par l'employeur durant 6 mois de maladie, prévu par la convention collective et qui dans mon cas correspondent à la période entre le 13/12/2021 et le 12/06/2022 , période durant laquelle mon employeur m'a donné un bulletin de salaire, doivent elles figurer dans cette attestation? ou bien doit -il seulement indiquer les 12 mois précédent mon arrêt de travail du 13/12/2021?

3/ Les jours de congés acquis au titre de 2020/2021 que j'aurais du prendre avant mai 2022, doivent ils m'être payés ? car du fait de mon arrêt maladie, je n'ai pas pu les prendre. Qu'en est-il des congés pendant l'arrêt maladie?
il me semble que le salarié n'y a pas droit?
je vous pose la question, car sur mes bulletins de salaire pendant mon arrêt maladie, des jours de congés ont été cumulés.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
J'ai 59 et cette période de rupture est trés éprouvante.

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milou27 · Answer 1 · Le 08-09-2022 à 17:56

Moderateur

milou27 Le 08-09-2022 à 17:56

+ 1000 messages

Bonjour

Vous trouverez des infos en lisant la fiche 2 - page 45 du LIEN :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Autant dire que le calcul de l'indemnisation journalière est devenu compliqué et pas facile à comprendre du premier coup ...

- Il faut que l'employeur complète l'attestation Pole emploi en mentionnant tous les salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat y compris ceux ou il a versé un complément de salaire (maladie)

de votre coté , il faudra produire tous les bulletins de salaire des 48 derniers mois (36 mois + 11 mois supplémentaires liés aux 2 périodes de confinement covid)

En principe , vous devriez percevoir à peu près la même indemnisation que celle calculée à partir des 12 derniers mois de salaires complets .

Pour les CP que vous n'avez pas pu poser dans les délais légaux , il devraient être règlés avec le solde tout compte (ce qui va générer un délai de carence Pole emploi)

Autre lien à lire : https://monallocation.pole-emploi.fr/

Bonne lecture ..à tête reposée

Membre

Lolagr Le 08-09-2022 à 18:25

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien la période de maladie entre le 13/12/2021 et la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle (probablement en octobre 2022) doit figurer sur l'attestation à remplir par l'employeur?

Si oui, je me pose la question suivante, que va t-il indiquer pour la période du 13/06/2022 jusqu'à la date de rupture effective du contrat, période où je n'ai perçu patiquement que des indemnités journalières de la caisse d'assurance maladie?

Est-ce que Pôle emploi va reconstituer le salaire "normal" sur ces périodes de maladie pour calculer l'ARE?

J'ai lu écrit sur ce forum, mais cela date de 2017 je crois, que l'employeur doit indiquer uniquement les salaires perçus pendant les périodes effectivement travaillées, juste avant l'arrêt maladie. Les règles ont donc changées depuis?

Merci beaucoup,
Bonne soirée

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Moderateur

milou27 Le 08-09-2022 à 19:39

Si vous êtes toujorus en arrêt maladie jusqu'à la date de rupture du contrat, l'employeur devra compléter les lignes prévues à cet effet sur l'attestation Pole emploi

Pour calculer votre indemnisation journalière , pole emploi reconstituera les salaires pleins que vous n'avez pas pu percevoir pendant l'arrêt maladie y compris si vous avez perçu un complément de l'employeur pendant tout ou partie de l'arrêt maladie

La nouvelle règlementation de Pole emploi n'est plus du tout la même que celle de 2017

Lise le 2eme lien qui résume les étapes du calcul
Le 1er Lien rentre dans les détails plus longs à comprendre

Ne vous inquiétez pas . - c'est compliqué mais vous ne perdrez rien puisque vous avez toujours travaillé en continu et ne serez pas pénalisé par l'arrêt maladie

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+ -

Lolagr · Answer 2 · Le 08-09-2022 à 18:25

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien la période de maladie entre le 13/12/2021 et la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle (probablement en octobre 2022) doit figurer sur l'attestation à remplir par l'employeur?

Si oui, je me pose la question suivante, que va t-il indiquer pour la période du 13/06/2022 jusqu'à la date de rupture effective du contrat, période où je n'ai perçu patiquement que des indemnités journalières de la caisse d'assurance maladie?

Est-ce que Pôle emploi va reconstituer le salaire "normal" sur ces périodes de maladie pour calculer l'ARE?

J'ai lu écrit sur ce forum, mais cela date de 2017 je crois, que l'employeur doit indiquer uniquement les salaires perçus pendant les périodes effectivement travaillées, juste avant l'arrêt maladie. Les règles ont donc changées depuis?

Merci beaucoup,
Bonne soirée

milou27 · Answer 3 · Le 08-09-2022 à 19:39

Si vous êtes toujorus en arrêt maladie jusqu'à la date de rupture du contrat, l'employeur devra compléter les lignes prévues à cet effet sur l'attestation Pole emploi

Pour calculer votre indemnisation journalière , pole emploi reconstituera les salaires pleins que vous n'avez pas pu percevoir pendant l'arrêt maladie y compris si vous avez perçu un complément de l'employeur pendant tout ou partie de l'arrêt maladie

La nouvelle règlementation de Pole emploi n'est plus du tout la même que celle de 2017

Lise le 2eme lien qui résume les étapes du calcul
Le 1er Lien rentre dans les détails plus longs à comprendre

Ne vous inquiétez pas . - c'est compliqué mais vous ne perdrez rien puisque vous avez toujours travaillé en continu et ne serez pas pénalisé par l'arrêt maladie

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