Auto-entreprise : Obtention aide ACRE & ARCE

Question

Visiteur

Marco-diaz Le 05-02-2023 à 13:13

Bonjour,

Tout d'abord merci aux différents participants de ce forum, on y trouve des informations très utiles. Je me tourne vers vous pour deux questions liés à l'ACRE & à l'ARCE.

Contexte :

Mon précédent contrat de travail a pris fin le 31/01/2023.

Je me suis inscrit à Pôle emploi le 01/02/2023. et j'ai reçu quelques jours plus tard une notification provisoire de Pole Emploi m'infirmant de mes Droits à l'ARE à partir du 10/03/2023.

J'ai pour projet sur le trés court terme (dés que possible en fait) de lancer ma micro-entreprise pour devenir ingénieur freelance. J'ai déja des clients en vue et je peux débuter dés qu'administrativement les choses seront lancées.

J'aimerais cependant faire les démarches correctement pour m'assurer d'avoir la possibilité de pouvoir profiter de l'ACRE et de l'ARCE.

Questions :

J'ai lu sur le site du service public que pour être éligible à l'ACRE il faut être un "demandeur d'emploi indemnisé" et donner un justificatif lors de la demande d'accés à cette aide.

=> La notification provisoire de Pole Emploi que j'ai recu peut-elle faire office d'une preuve suffisante ? Ou alors doit-je attendre le 10 mars, quand mes droits à l'ARE vont être ouvert (après la période de carence) ? Ou pire, le mois d'avril quand je vais recevoir le 1er versement de Pole emploi ?

Concernant la possibilité de convertir mes ARE en ARCE j'ai lu que les conditions à reunir sont d'avoir lancer mon entreprise après la fin de mon contrat (donc après le 31/01 - OK), être éligible à l'ARE (OK selon la notification provisoire) et être éligible à l'ACRE (voir question ci-dessus).

En soit y a t-il quelque chose qui m'empêche de créer mon auto-entreprise dés aujourd'hui ? J'ai peur d'aller trop vite et que bêtement cela me fasse perdre l'accés à ces aides.

Merci d'avance!!

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-02-2023 à 14:32

Moderateur

Zen Maritime Le 05-02-2023 à 14:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous êtes inscrit au Pôle Emploi et vous avez eu la notification d'ouverture de vos droits, peu importe que le versement en soit différé vous avez été admis au chômage indemnisé, vous pouvez donc dès maintenant procéder à la création de votre microentreprise, obtenir auprès de l'Urssaf l'attribution de l'ACRE, puis demander au Pôle Emploi à bénéficier de l'ARCE en remplacement de l'ARE.

cordialement
zen maritime

Membre

signal333 Le 13-09-2023 à 07:45

Bonjour, dans le cas ou la micro entreprise ou le statut d'auto entrepreneur ont été crée avant la fin du contrat, peut on bénéficier de l'ARCE j'ai vue tout type de réponses a ce sujet et les conseillés Pole emploie m'ont dit que sa ne posait pas de problème mais j'ai un doute.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2023 à 08:32

Bonjour,

La circulaire juridique de l'Unédic relative à l'application du règlement de l'assurance chômage précise deux choses qui sont bien distinctes :

1/ les personnes ayant créé ou repris une entreprise avant la fin du contrat du travail qui génère les droits à l'ARE peuvent bénéficier des règles du cumul de l'ARE avec les revenus de l'activité créée ou reprise

[NB : cumul total ou partiel selon que l'activité a été effective ou non concomitamment au travail salarié exercé avant la perte d'emploi]

2/ s'agissant de l'ARCE sont concernés les bénéficiaires de l'ARE, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de la reprise ou de la création d'entreprise

l'ARCE ne peut donc être accordée que pour une création ou reprise d'entreprise intervenant après la date de fin de contrat de travail qui génère l'ouverture des droits à l'ARE

Voilà ce qu'il en est réglementairement parlant, les textes disent clairement que si la création d'activité a lieu avant la rupture du contrat de travail il est possible de prétendre à un type de dispositif qui est le cumul ARE + revenu d'activité (totalement ou partiellement selon les cas) mais il n'est pas possible de prétendre à l'autre dispositif qui est l'ARCE

ensuite, comment les agents conseillers vous ont renseigné..? mystère et boule de gomme

voir : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf

cordialement
zen maritime

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signal333 · Answer 2 · Le 13-09-2023 à 07:45

Bonjour, dans le cas ou la micro entreprise ou le statut d'auto entrepreneur ont été crée avant la fin du contrat, peut on bénéficier de l'ARCE j'ai vue tout type de réponses a ce sujet et les conseillés Pole emploie m'ont dit que sa ne posait pas de problème mais j'ai un doute.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-09-2023 à 08:32

Bonjour,

La circulaire juridique de l'Unédic relative à l'application du règlement de l'assurance chômage précise deux choses qui sont bien distinctes :

1/ les personnes ayant créé ou repris une entreprise avant la fin du contrat du travail qui génère les droits à l'ARE peuvent bénéficier des règles du cumul de l'ARE avec les revenus de l'activité créée ou reprise

[NB : cumul total ou partiel selon que l'activité a été effective ou non concomitamment au travail salarié exercé avant la perte d'emploi]

2/ s'agissant de l'ARCE sont concernés les bénéficiaires de l'ARE, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de la reprise ou de la création d'entreprise

l'ARCE ne peut donc être accordée que pour une création ou reprise d'entreprise intervenant après la date de fin de contrat de travail qui génère l'ouverture des droits à l'ARE

Voilà ce qu'il en est réglementairement parlant, les textes disent clairement que si la création d'activité a lieu avant la rupture du contrat de travail il est possible de prétendre à un type de dispositif qui est le cumul ARE + revenu d'activité (totalement ou partiellement selon les cas) mais il n'est pas possible de prétendre à l'autre dispositif qui est l'ARCE

ensuite, comment les agents conseillers vous ont renseigné..? mystère et boule de gomme

voir : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf

cordialement
zen maritime

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