Attestation employeur rendu erroné

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Kagura Le 24-09-2020 à 11:35

Bonjour, je viens vers vous car j'ai besoin d'aide.
Souhaitant changer de région j'ai trouvé un travail à 600km de mon domicile, j'ai donc effectué ma période d'essai la bas, mais il s'avère que le travail ne correspondait pas à ce que j'espérais, j'ai donc mis fin à ma période d'essai au bout de 2semaines, en faisant le nécessaire.
Sauf que suite à un problème informatique, je n'ai reçu mon attestation et ma fiche de paie seulement que 3semaines apres, et en devant en faire la réclamation qui plus est...
Je ne l'ai pas vérifié (un peu trop naïve j'imagine), et l'ai donc transmise à pôle emploi, qui évidemment l'a rejeté... En regardant mieux cette attestation, celle ci n'a pas été signé, et comporte une erreur de date, en effet, à la durée d'emploi il est indiqué du 10/07/2020 au 31/12/2099, vous vous doutez bien qu'il y a une erreur...
Pôle emploi me demande donc de faire modifier la date, sans quoi, mon dossier est bloqué, sauf que la drh refuse en me notifiant qu'il est impossible de la modifier, car "cela dépend directement des éléments enregistrés" (je ne comprend pas ???), j'ai rappelé pôle emploi, le conseiller me dit que la drh peu modifié la date au stylo et y apposé le tampon de la société, et me demande en plus de fournir le certificat de travail, qui sera une preuve de plus, sauf que l'on ne m'a pas fourni de certificat (qui est me semble-t-il obligatoire ?), j'ai donc renvoyé un mail à la drh en demandant de faire le nécessaire , sauf que je n'ai plus de réponse... Me voilà donc dans de beaux draps... Quel sont mes recours pour arranger la situation ?
Merci et à bientôt.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-09-2020 à 14:45

Bonjour,

D'abord je vais préciser que les documents de fin de contrat que l'employeur vous doit sont quérables (= il faut aller les chercher) et non portables (l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer par courrier, il doit seulement les tenir à votre disposition).

Maintenant, s'agissant de votre problème, il faut lui écrire en recommandé avec avis de réception, en lui rappelant à quoi l'oblige l'article R.1234-9 du Code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits..." (voir le lien en fin de message)

En cas de remise tardive des documents, ou comme dans votre cas d'un document erroné qui ne vous permet pas de faire valoir vos droits, la haute juridiction (Cour de cassation) juge que vous subissez forcément un préjudice. Vous n'avez pas à démontrer ce préjudice, il va de soi.

Il importe toutefois que vous collectiez les preuves permettant de chiffrer le préjudice. Par exemple : du fait de ne pas pouvoir toucher l'allocation de chômage vous n'avez pas pu payer un loyer, vous êtes à découvert à la banque avec des frais de découvert. Par ailleurs, n'ayant pas eu de certificat de travail à présenter à un recruteur une autre forme de préjudice serait d'avoir manquer une embauche.

Bref, dans votre courrier à l'employeur vous pouvez souligner que s'il ne fait pas le nécessaire immédiatement pour que vous puissiez récupérer une attestation correctement remplie pour le Pôle Emploi et votre certificat de travail vous serez conduite à exiger réparation du préjudice sous forme de dommages-intérêts.

Lien vers le Code du travail, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Maxebce_44 · Answer 2 · Le 29-10-2021 à 10:35

Bonjour,

Votre réponse est très intéressante et je me demandais si vous auriez une idée de quels textes régissent ce sujet pour les agents contractuels de droit public : en effet l'administration m'a rendu une attestation pôle emploi erronée à la fin d'un CDD (mentionnant une démission alors que j'ai effectué le contrat jusqu'à son terme et ai simplement choisi un autre poste plutôt que de renouveler, mais j'ai été licencié ensuite) et cette erreur de motif (démission et non fin de cdd) m'empêche de toucher des allocations chômage.

Bien à vous,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-10-2021 à 11:34

Bonjour,

Le principe qui prévaut dans le secteur public est que le refus de renouvellement d'un CDD équivaut à une perte volontaire d'emploi, traitée comme une démission n'ouvrant pas droit à indemnisation par l'assurance chômage.

Toutefois le décret 2020-741 du 16 juin 2020 dispose à l'article 3 que les personnels de droit public ayant refusé le renouvellement de contrat pour un motif légitime, qu'il soit lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur, sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi (voir lien ci-dessous)

Cela dit, je ne peux pas vous dire si les circonstances dans lesquelles vous avez refusé le renouvellement du CDD (choix d'un autre poste ?) répondaient au critère d'un motif légitime de refus.

Lien en cliquant ici => /loda/id/JORFTEXT000042007392

cordialement
zen maritime

Attestation employeur rendu erroné

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