ARE à un bénéficiaire de dividendes d'1 SASU, prolongation des droits jusqu'à retraite à taux plein

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 02-10-2019 à 16:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je vais m'efforcer de vous apporter des éléments de réponse.
  
  1/ La société que vous envisagez de créer sera considérée par le Pôle Emploi comme une activité nouvellement créée en cours de chômage indemnisé. Il vous sera certainement demandé de produire copie des statuts de la société et/ou attestation du cabinet d'expertise-comptable pour justifier de votre non rémunération. Moyennant quoi les droits à l'ARE qui vous seront alloués ne devraient pas être modifiés.
  
  D'après les échos que nous avons ici de personnes s'étant trouvées dans cette situation, l'actualisation mensuelle auprès du Pôle Emploi supposerait de déclarer avoir travaillé, le nombre d'heures, et zéro euro de rémunération + joindre à chaque actualisation copie du justificatif de non rémunération.
  
  Il se peut que votre agence vous catégorise "E", en tant que chômeur créateur d'entreprise vous seriez dispensé de faire actes de recherche d'emploi. Au bout d'un certain temps, votre activité ne générant pas de revenus, vous reviendriez en catégorie ayant obligation de faire recherche d'emploi. Mais bon, les sexagénaires semblent ne pas être mis tellement sous pression par Pôle Emploi.
  
  2/ Les dividendes ne sont pas des revenus d'activité mais des revenus du capital, en théorie ils n'entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul de l'ARE
  
  Cela dit, il me semble évident que Pôle Emploi (dont l'informatique est connectée à celle de la direction des finances publiques) pourrait s'interroger. Comment expliquer qu'une société capable de générer des ressources et distribuer des dividendes, ne puisse/ ne veuille vous verser de rémunération. A voir.
  
  3/ Il n'y a pas de raison, si vous remplissez toutes les conditions requises, qu'une fois vos droits initiaux épuisés (3 ans) vous ne soyez pas maintenu jusqu'à ce que vous puissiez ouvrir votre retraite à taux plein.
  
  Les problèmes, quand il y en a eu de rapportés ici sur le forum, venaient de situations où des allocataires, ayant retravaillé de façon salariée  pendant leurs droits initiaux, ont acquis ainsi de nouveaux droits (rechargeables). Le rechargement remet les compteurs à zéro, c'est-à-dire qu'il faut alors à nouveau justifier d'au moins 365 jours d'indemnisation avec les droits rechargés avant que de pouvoir prétendre au maintien.
  
  4/ Oui les points de retraite complémentaire continuent d'être cumulés sur la même base pendant la période de maintien.
  
  [en revanche, bien évidemment, les revenus de substitution perçus sous forme d'allocation de chômage n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination des 25 meilleures années; le chômage indemnisé ne compte qu'en termes de validation de trimestres]
  
  5/ ???
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Reyob Le 02-10-2019 à 18:55

  Merci beaucoup zen maritime.

  Concernant le point 3, dois-je comprendre que si je reprends une activité salarié pendant les droits initiaux, soit avant juillet 2022, il ne me sera pas possible de bénéficier de la prolongation (au-delà des 3 ans de droits initiaux) de mon indemnisation actuelle jusqu'à la date de retraite à taux plein (octobre 2024) ?

  Prenons un exemple : je retravaille 6 mois en CDD avant juillet 2022, pour faire simple à un salaire tel que pole Emploi ne me verse aucune allocation pendant ces 6 mois. Du coup la fin de mes droits initiaux est décalée de 6 mois, soit jusque janvier 2023. De plus ce CDD de 6 mois me génère de nouveaux droits. Qu?advient-il de mon indemnisation entre février 2023 et septembre 2024 ? Puis-je bénéficier de la prolongation de mon indemnisation actuelle ? Ne puis-je bénéficier que d'une allocation correspondant aux droits acquis via ce CDD de 6 mois, soit sauf erreur pour une période de 6 mois donc de février à juillet 2023 ? Auquel cas je ne bénéficie d'aucune allocation entre juin 2023 et octobre 2024 ?

  Merci à vous. Cordialement. Reyob

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 02-10-2019 à 23:57

  Bonsoir,
  
  A ce que j'en sais il y a eu dans ce cas certaines mauvaises surprises. En effet, l'une des conditions de maintien est que les droits ouverts, pour être maintenus lorsqu'ils arrivent à épuisement, doivent être en cours depuis au moins 365 jours d'indemnisation.
  
  Or, s'il y a rechargements des droits (A) et que les nouveaux droits (B) qui sont alors ouverts à la suite ne durent pas 365 jours, le Pôle Emploi peut prétendre que la condition des 365 jours n'est pas remplie.
  
  D'autre part, en supposant que les droits (B) durent bien 365 jours au moins, le maintien va alors se faire sur la base du montant des droits (B), possiblement inférieurs à ce qu'était le montant des droits (A). Bref, cela mérite attention.
  
  cordialement
  zen maritime
   

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• Membre

  Reyob Le 03-10-2019 à 10:10

    + 10 messages

  
  

  Bonjour zen maritime, très clair, grand merci à vous. 
  Cordialement. reyob

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  Membre

  Reyob Le 11-10-2019 à 16:32

  Bonjour zen maritime,
  suite à nos échanges des 2 et 3 octobre, j'ai interrogé un conseillé indemnisation de Pôle Emploi, qui m'a répondu par écrit ce qui suis (c'est le point 4 en gras qui nous interesse) :
  « Les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'à la veille de leur retraite lorsqu'ils remplissent certaines conditions : 1. Etre en cours d'indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits; 2. Justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées, dont une période d'emploi d'une année continue ou de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins 2 années dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits; 3. Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale; 4. Les droits maintenus seront les droits issus de la dernière allocation versée »
  
  Ma compréhension :
  1/ l'indemnisation issue des "droits rechargés" (B) n'a pas besoin d'avoir duré 365 jours. Il faut 365 jours d'indemnisation au total (depuis le début des droits initiaux, (A), et jusqu'à exteinction des droits rechargés, (B)).
  2/ la prolongation à partir de l?extinction totale de tous les droits (initiaux + rechargés) jusqu?à l?âge de retraite à taux plein sera donc du niveau des droits rechargés (B) (dernière allocation versée)
  3/ Il serait donc, ce que vous souleviez dans votre dernier message, défavorable d'accepter un job salarié qui génèrerait des droits (B) inférieurs aux droits initiaux (A)
  Merci à vous. Cordialement. reyob
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-10-2019 à 19:56

  Bonsoir,
  
  Selon mon analyse, les 365 jours depuis l'ouverture des droits se conçoivent comme : depuis l'ouverture des droits qui feront l'objet de l'étude de maintien, donc en l'occurrence les droits (B) rechargés. Mais bon, c'est question d'interprétation, je ne détiens pas la doctrine du Pôle Emploi.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Reyob Le 15-10-2019 à 10:31

  Bonjour zen maritime, merci pour votre retour. Je vais solliciter un rv avec un conseillé indemnisation pour tâcher d'avoir une réponse clarissime quant à l'éventuelle nécessité d'avoir été indemnisé 365 jours sur les droits (B). cordialement reyob

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  denis0305 Le 16-11-2022 à 17:32

    + 10 messages

  
  

  @Reyob
  Depuis votre 1er message 3 ans se sont écoulés. Quid de vos interrogations de l'époque ?
  Je suis particulièrement intéressé car je suis dans la même situation que vous mais 3 ans plus tard.
  Merci

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