Apprentissage puis cdi puis rupture conventionnelle

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Visiteur

Patou087 Le 23-10-2022 à 20:29

Bonjour,
Ma fille a fait son apprentissage puis son employeur l'a gardé en CDI. Dernièrement monsieur décide de lui faire une rupture conventionnelle. Lors de la remise de ses documents, il a fait qu'une seule attestation employeur avec l'apprentissage et le cdi. Pôle emploi se base uniquement sur l'apprentissage et demande à ma fille de contacter son employeur pour lui demander de faire deux attestations. Celui-ci refuse disant que l'expert comptable lui a dit que c'était bon. Que dois t'on faire ? Qui dit juste ? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 24-10-2022 à 07:41

Moderateur

milou27 Le 24-10-2022 à 07:41

+ 1000 messages

Bonjour

Pole emploi a raison - Le comptable à tort

Le contrat d'apprentissage est un contrat spécifique qui ne suit pas les mêmes règles qu'un CDD classique - Il faut faire 2 attestations

L'employeur a t'il établi un autre contrat CDI ?

Si rien ne se règle à l'amiable , il faudra saisir la formation de référé des prud'hommes

Visiteur

Patou087 Le 24-10-2022 à 07:58

Bonjour, comment ça un autre cdi ? A une autre personne vous voulez dire ?

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Moderateur

milou27 Le 24-10-2022 à 08:17

NON , je vous demandais si l'employeur avait établi un autre contrat CDI (un document écrit) lorsque le contrat d'apprentissage à pris fin ?

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Visiteur

Patou087 Le 24-10-2022 à 08:33

Oui, juste au niveau de l'attestation employeur qu'il ne veut pas faire pour chaque contrat. En tous cas, merci de votre réponse

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Moderateur

milou27 Le 24-10-2022 à 08:49

OK - L'employeur aurait du établir un autre contrat de travail en CDI et le faire signer à votre fille
Le contrat d'apprentissage et le contrat CDI sont 2 contrats distincts, ce pourquoi Pole emploi vous demande 2 attestations disctinctes

I seule attestation aurait suffit si elle avait été embauchée en CDD classique et avait été embauchée ensuite en CDI , auquel cas il n'aurait pas été nécessaire d'établir un autre contrat CDI puisque le fait de continuer à travailler chez cet employeur la positionnait d'office en CDI (sans avoir signé de contrat)

De plus, si votre fille reprenait un CDI qui dure au moins 6 mois et le perdait involontairement , elle pourrait excercer un droit d'option en informant pole emploi qu'elle préfererait que son indemnisation chomage soit calculée d'après les salaires perçus en CDI (plus élevés) plutot que ceux perçus en contrat d'apprentissage

Pour cela, il faut qu'elle dispose d'une attestation propre au contrat d'apprentissage

VOIR discussion analogue : [Résolu] Deux contrats, une attestation assédic ? - Forum Chômage - Pôle Emploi (juritravail.com)

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Patou087 · Answer 2 · Le 24-10-2022 à 07:58

Patou087 Le 24-10-2022 à 07:58

Bonjour, comment ça un autre cdi ? A une autre personne vous voulez dire ?

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milou27 · Answer 3 · Le 24-10-2022 à 08:17

milou27 Le 24-10-2022 à 08:17

NON , je vous demandais si l'employeur avait établi un autre contrat CDI (un document écrit) lorsque le contrat d'apprentissage à pris fin ?

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Patou087 · Answer 4 · Le 24-10-2022 à 08:33

Patou087 Le 24-10-2022 à 08:33

Oui, juste au niveau de l'attestation employeur qu'il ne veut pas faire pour chaque contrat. En tous cas, merci de votre réponse

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milou27 · Answer 5 · Le 24-10-2022 à 08:49

OK - L'employeur aurait du établir un autre contrat de travail en CDI et le faire signer à votre fille
Le contrat d'apprentissage et le contrat CDI sont 2 contrats distincts, ce pourquoi Pole emploi vous demande 2 attestations disctinctes

I seule attestation aurait suffit si elle avait été embauchée en CDD classique et avait été embauchée ensuite en CDI , auquel cas il n'aurait pas été nécessaire d'établir un autre contrat CDI puisque le fait de continuer à travailler chez cet employeur la positionnait d'office en CDI (sans avoir signé de contrat)

De plus, si votre fille reprenait un CDI qui dure au moins 6 mois et le perdait involontairement , elle pourrait excercer un droit d'option en informant pole emploi qu'elle préfererait que son indemnisation chomage soit calculée d'après les salaires perçus en CDI (plus élevés) plutot que ceux perçus en contrat d'apprentissage

Pour cela, il faut qu'elle dispose d'une attestation propre au contrat d'apprentissage

VOIR discussion analogue : [Résolu] Deux contrats, une attestation assédic ? - Forum Chômage - Pôle Emploi (juritravail.com)

Patou087 · Answer 6 · Le 24-10-2022 à 09:07

Visiteur

Patou087 Le 24-10-2022 à 09:07

visiteur

Elle a bien signée son cdi. Pour le cdd je m'en doutais mais là pour apprentissage cdi, je ne savais pas.
Merci encore

Moderateur

milou27 Le 24-10-2022 à 09:11

J'ai ajouté un LIEN dans mon dernier post

Je suppose que vous vouliez dire : " elle a bien signé son contrat d'apprentissage mais rien lorsque l'employeur l'a embauché en CDI ?

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milou27 · Answer 7 · Le 24-10-2022 à 09:11

J'ai ajouté un LIEN dans mon dernier post

Je suppose que vous vouliez dire : " elle a bien signé son contrat d'apprentissage mais rien lorsque l'employeur l'a embauché en CDI ?

Patou087 · Answer 8 · Le 24-10-2022 à 09:20

Visiteur

Patou087 Le 24-10-2022 à 09:20

visiteur

Si, elle a bien signée les 2

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Patou087 · Answer 9 · Le 24-10-2022 à 15:26

Visiteur

Patou087 Le 24-10-2022 à 15:26

visiteur

On a eu l'inspection du travail qui a répondu qu'une seule attestation devait être fourni car il y a un début de contrat (apprentissage) et une fin de contrat (rupture conventionnelle) et qu'il n'y a pas eu d'interruption entre les deux. On ne sait plus quoi faire...

Moderateur

milou27 Le 24-10-2022 à 16:12

Adressez une lettre au directeur de l'Agence Pole emploi pour lui expliquer la situation

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milou27 · Answer 10 · Le 24-10-2022 à 16:12

milou27 Le 24-10-2022 à 16:12

Adressez une lettre au directeur de l'Agence Pole emploi pour lui expliquer la situation

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