allocations chômage après rupture période d'essai

Question

Visiteur

YannLO Le 25-01-2025 à 20:53

Bonjour,

J'ai interrompu un cdd (démission) pour un CDI et je fait face à la rupture de ce CDI par mon employeur pendant la période d'essai.

Aurais-je droit aux allocations chômage de la part de France Travail ?

Je vous remercie pour votre aide et avis.

Cordialement.

Yann

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milou27 · Answer 1 · Le 26-01-2025 à 08:05

Moderateur

milou27 Le 26-01-2025 à 08:05

+ 1000 messages

Bonjour

Si la rupture de la période d'essai est intervenue avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) vous ne pourrez pas bénéficier du chomage indemnisé

Visiteur

YannLO Le 26-01-2025 à 09:27

Bonjour,

J'ai lu que si cette démission d'un CDD pour prendre un CDI est une circonstance qui change l'analyse. J'essaye de savoir si c'est fondé.

Bonne journée.

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-01-2025 à 09:51

Bonjour,

1/ vous avez démissionné d'un CDD... mais cela ne s'analyse pas comme une démission, on ne peut pas démissionner d'un CDD, il s'agit de ce que l'on appelle une rupture anticipée au motif d'une embauche en CDI

2/ ce CDI est rompu par l'employeur en cours de période d'essai, d'accord mais au bout de combien de jours travaillés depuis la date d'embauche ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 26-01-2025 à 09:52

Pour ma part, je ne vois pas trop de différence avec une démission classique même s'il s'agit d'une rupture anticipée de CDD du fait du salarié pour reprendre un CDI

Le seul point qui peut changer l'analyse de la situation exposée , c'est au niveau de la durée d'affiliation au moment de la rupture anticipée du CDD pour reprendre un CDI

Si le salarié a travaillé en continu au cours des 3 dernières années précédant la rupture volontaire du dernier emploi pour reprendre un CDI, sa démission (ou rupture volontaire), est dite légitime et ouvre droit au chomage indemnisé si l'employeur met fin au CDI avant 65 jours de travail (ou après, peu importe)

La salarié a pu occuper plusieurs emplois au cours des 3 dernières années (CDD ou CDI) mais l'affiliation à l'assurance chomage doit être en continu , c'est à dire sans trou entre chaque emploi à l'exception des jours fériés et jour de repos accolé

Lien sur les démissions légitimes : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unédic.org

Pour votre cas, si l'employeur mettait fin à la période d'essai avant d'avoir travaillé 3 mois , vous retrouverez des droits au chomage indemnisé si vous retravaillez au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-01-2025 à 10:10

Bonjour Milou,

Pas de différence avec une démission ? mais c'est le Code du travail qui fait la différence (art. L1243-2) en qualifiant cela non de démission mais de rupture anticipée dérogatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476

Que mentionne l'employeur sur l'attestation qu'il délivre à France Travail ? Il n'inscrit pas démission, il coche 'rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié'

Et comme tu l'as ensuite précisé, à condition d'avoir travaillé sans discontinuité pendant les 3 ans qui ont précédé cette rupture de CDD, alors oui la rupture ensuite du CDI en période d'essai, du fait de l'employeur, doit ouvrir droit à l'assurance chômage, que cette période travaillée en CDI ait duré moins ou plus de 65 jours.

Mais dans ton premier message je ne comprenais pas, tu écrivais : "Si la rupture de la période d'essai est intervenue avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) vous ne pourrez pas bénéficier du chomage indemnisé"

cordialement

zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 26-01-2025 à 16:51

Comme Yannlo ne précisait rien sur la durée du CDD et son parcours antérieur, j'ai considéré qu'il ne totalisait pas 3 ans d'affiliation continue

Entre une démission classique et une rupture anticipée du CDD pour reprendre un CDI , Il s'agit dans les 2 cas pour France travail d'une perte volontaire d'emploi avec toutes les conséquence qui peuvent en découler

L'attestation France travail mentionne juste (case 37) : Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié

Un autre aspect du règlement de l'assurance chomage qui peut paraitre injuste :
C'est le cas d'un CDD qui prend fin normalement à son terme et ou l'employeur propose une embauche en CDI que le salarié accepte
Si le salarié démissionne ensuite du CDI à n'importe quelle date, il n'aura pas droit au chomage indemnisé car France travail considérera qu'il a toujours été en CDI puisque l'employeur n'a pas délivré de solde de tout compte ni établit d'attestation France travail pour le CDD qui a pris fin

C'est inéquitable par rapport au salarié dont le CDD a pris fin à son terme et qui reprend un CDI dès les lendemain auprès d'un autre employeur
Il pourra démissionner ensuite du CDI dans le courant des 3 premiers mois sans perdre ses droits au chomage
2 Situations quasiment identiques et 2 interprétations différentes de France travail

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 09:27

Est-ce qu'il est possible de concevoir une rupture anticipée d'un CDD avec un employeur dans la perspective de conclure à la suite, ou quelques jours plus tard, un CDI avec ce même employeur ?

cordialement
zen maritime

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0

+ -

YannLO · Answer 2 · Le 26-01-2025 à 09:27

YannLO Le 26-01-2025 à 09:27

Bonjour,

J'ai lu que si cette démission d'un CDD pour prendre un CDI est une circonstance qui change l'analyse. J'essaye de savoir si c'est fondé.

Bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-01-2025 à 09:51

Bonjour,

1/ vous avez démissionné d'un CDD... mais cela ne s'analyse pas comme une démission, on ne peut pas démissionner d'un CDD, il s'agit de ce que l'on appelle une rupture anticipée au motif d'une embauche en CDI

2/ ce CDI est rompu par l'employeur en cours de période d'essai, d'accord mais au bout de combien de jours travaillés depuis la date d'embauche ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 26-01-2025 à 09:52

Pour ma part, je ne vois pas trop de différence avec une démission classique même s'il s'agit d'une rupture anticipée de CDD du fait du salarié pour reprendre un CDI

Le seul point qui peut changer l'analyse de la situation exposée , c'est au niveau de la durée d'affiliation au moment de la rupture anticipée du CDD pour reprendre un CDI

Si le salarié a travaillé en continu au cours des 3 dernières années précédant la rupture volontaire du dernier emploi pour reprendre un CDI, sa démission (ou rupture volontaire), est dite légitime et ouvre droit au chomage indemnisé si l'employeur met fin au CDI avant 65 jours de travail (ou après, peu importe)

La salarié a pu occuper plusieurs emplois au cours des 3 dernières années (CDD ou CDI) mais l'affiliation à l'assurance chomage doit être en continu , c'est à dire sans trou entre chaque emploi à l'exception des jours fériés et jour de repos accolé

Lien sur les démissions légitimes : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unédic.org

Pour votre cas, si l'employeur mettait fin à la période d'essai avant d'avoir travaillé 3 mois , vous retrouverez des droits au chomage indemnisé si vous retravaillez au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Zen Maritime · Answer 5 · Le 26-01-2025 à 10:10

Bonjour Milou,

Pas de différence avec une démission ? mais c'est le Code du travail qui fait la différence (art. L1243-2) en qualifiant cela non de démission mais de rupture anticipée dérogatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476

Que mentionne l'employeur sur l'attestation qu'il délivre à France Travail ? Il n'inscrit pas démission, il coche 'rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié'

Et comme tu l'as ensuite précisé, à condition d'avoir travaillé sans discontinuité pendant les 3 ans qui ont précédé cette rupture de CDD, alors oui la rupture ensuite du CDI en période d'essai, du fait de l'employeur, doit ouvrir droit à l'assurance chômage, que cette période travaillée en CDI ait duré moins ou plus de 65 jours.

Mais dans ton premier message je ne comprenais pas, tu écrivais : "Si la rupture de la période d'essai est intervenue avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) vous ne pourrez pas bénéficier du chomage indemnisé"

cordialement

zen maritime

milou27 · Answer 6 · Le 26-01-2025 à 16:51

Comme Yannlo ne précisait rien sur la durée du CDD et son parcours antérieur, j'ai considéré qu'il ne totalisait pas 3 ans d'affiliation continue

Entre une démission classique et une rupture anticipée du CDD pour reprendre un CDI , Il s'agit dans les 2 cas pour France travail d'une perte volontaire d'emploi avec toutes les conséquence qui peuvent en découler

L'attestation France travail mentionne juste (case 37) : Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié

Un autre aspect du règlement de l'assurance chomage qui peut paraitre injuste :
C'est le cas d'un CDD qui prend fin normalement à son terme et ou l'employeur propose une embauche en CDI que le salarié accepte
Si le salarié démissionne ensuite du CDI à n'importe quelle date, il n'aura pas droit au chomage indemnisé car France travail considérera qu'il a toujours été en CDI puisque l'employeur n'a pas délivré de solde de tout compte ni établit d'attestation France travail pour le CDD qui a pris fin

C'est inéquitable par rapport au salarié dont le CDD a pris fin à son terme et qui reprend un CDI dès les lendemain auprès d'un autre employeur
Il pourra démissionner ensuite du CDI dans le courant des 3 premiers mois sans perdre ses droits au chomage
2 Situations quasiment identiques et 2 interprétations différentes de France travail

Zen Maritime · Answer 7 · Le 27-01-2025 à 09:27

Est-ce qu'il est possible de concevoir une rupture anticipée d'un CDD avec un employeur dans la perspective de conclure à la suite, ou quelques jours plus tard, un CDI avec ce même employeur ?

cordialement
zen maritime

YannLO · Answer 8 · Le 26-01-2025 à 18:20

Visiteur

YannLO Le 26-01-2025 à 18:20

visiteur

Merci pour vos contributions.

Je précise que mon CDD interrompu était de 23 mois (j'étais au chômage avant cela) et que ma période d'essai actuelle dure depuis début janvier, soit un mois.

Moderateur

milou27 Le 26-01-2025 à 18:53

Merci pour ces précisions qui ne changent rien à ma réponse précédante

Ce qui est génant dans l'histoire , c'est le fait comme l'a souligné Zen maritime que la rupture anticipée d'un CDD pour reprendre un CDI est autorisée par le code du travail mais n'est pas assimilée par France traval à une perte involontaire d'emploi

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 09:39

Ce qui est questionnant c'est que l'attestation France Travail mentionne juste "Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié" sans en préciser le motif.

Qu'en serait-il alors si l'initiative du salarié avait été motivée par un cas de force majeure (ex : son employeur décède) ou par une faute grave (commise par l'employeur). France Travail ne pourrait alors qu'admettre que la rupture n'était pas volontaire.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 27-01-2025 à 10:02

Bonne question

Si l'employeur décède , plutot que démissionner et perdre ses droits au chomage, le salarié devra attendre d'être licencié par les ayants droits (Ex : les héritiers du particulier employeur) ou bien par le mandataire judiciaire si liquidation judiciaire de l'entreprise en l'absence de repreneur

La démission ne sera pas retenue comme légitime par France travail

Si démision pour faute grave de l'employeur , le salarié devra saisir les prud'hommes pour faire requalifier sa démission en licenciement aux torts exclusifs de l"employeur

France travail demandera la production du jugement condamnant l'employeur avant d'ouvrir des droits au chomage

VOIR page 32 de la circulaire : " Cas particulier de la prise d?acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié"

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-01-2025 à 10:10

"Si l'employeur décède , plutot que démissionner et perdre ses droits au chomage, le salarié devra attendre..." supposons que l'employeur décède par exemple un mois ou deux avant le terme fixé pour son CDD à temps complet, le salarié qui n'aurait plus d'employeur et de travail n'est tout de même pas empêché d'accepter ailleurs une autre embauche, sans attendre..?

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Moderateur

milou27 Le 27-01-2025 à 11:57

Ben ....Pour le cas du particulier employeur décédé , je pense que la salarié pourra reprendre un autre emploi en attendant que les ayants droits mettent fin par anticipation au contrat en cours (généralement un CDI puisque le CDD n'est pas autorisé) sachant que cela peut prendre pas mal de temps si les héritiers ne sont pas réactifs ou bien s'il confient la cloture du contrat à un Notaire

Si le salarié démissionnait sans faire de préavis pour reprendre un autre emploi auquel il met fin par la suite, il le pourra pas bénéficier du chomage et dans l'hypothèse ou ce serait l'employeur qui met fin au contrat repris , il ne pourra bénéficier du chomage que s'il a retravaillé au moins 65 jours depuis la démission du 1er contrat

On est un peu dans le cas de figure du salarié qui occupe 2 emplois en même temps , qui démissionne de l'un des emplois et est licencié du second
Il ne pourra bénéficier du chomage que si les 2 emplois ont été occupés en même temps pendant au moins 65 jours de travail .

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milou27 · Answer 9 · Le 26-01-2025 à 18:53

Merci pour ces précisions qui ne changent rien à ma réponse précédante

Ce qui est génant dans l'histoire , c'est le fait comme l'a souligné Zen maritime que la rupture anticipée d'un CDD pour reprendre un CDI est autorisée par le code du travail mais n'est pas assimilée par France traval à une perte involontaire d'emploi

Zen Maritime · Answer 10 · Le 27-01-2025 à 09:39

Ce qui est questionnant c'est que l'attestation France Travail mentionne juste "Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié" sans en préciser le motif.

Qu'en serait-il alors si l'initiative du salarié avait été motivée par un cas de force majeure (ex : son employeur décède) ou par une faute grave (commise par l'employeur). France Travail ne pourrait alors qu'admettre que la rupture n'était pas volontaire.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 11 · Le 27-01-2025 à 10:02

Bonne question

Si l'employeur décède , plutot que démissionner et perdre ses droits au chomage, le salarié devra attendre d'être licencié par les ayants droits (Ex : les héritiers du particulier employeur) ou bien par le mandataire judiciaire si liquidation judiciaire de l'entreprise en l'absence de repreneur

La démission ne sera pas retenue comme légitime par France travail

Si démision pour faute grave de l'employeur , le salarié devra saisir les prud'hommes pour faire requalifier sa démission en licenciement aux torts exclusifs de l"employeur

France travail demandera la production du jugement condamnant l'employeur avant d'ouvrir des droits au chomage

VOIR page 32 de la circulaire : " Cas particulier de la prise d?acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié"

Zen Maritime · Answer 12 · Le 27-01-2025 à 10:10

"Si l'employeur décède , plutot que démissionner et perdre ses droits au chomage, le salarié devra attendre..." supposons que l'employeur décède par exemple un mois ou deux avant le terme fixé pour son CDD à temps complet, le salarié qui n'aurait plus d'employeur et de travail n'est tout de même pas empêché d'accepter ailleurs une autre embauche, sans attendre..?

milou27 · Answer 13 · Le 27-01-2025 à 11:57

Ben ....Pour le cas du particulier employeur décédé , je pense que la salarié pourra reprendre un autre emploi en attendant que les ayants droits mettent fin par anticipation au contrat en cours (généralement un CDI puisque le CDD n'est pas autorisé) sachant que cela peut prendre pas mal de temps si les héritiers ne sont pas réactifs ou bien s'il confient la cloture du contrat à un Notaire

Si le salarié démissionnait sans faire de préavis pour reprendre un autre emploi auquel il met fin par la suite, il le pourra pas bénéficier du chomage et dans l'hypothèse ou ce serait l'employeur qui met fin au contrat repris , il ne pourra bénéficier du chomage que s'il a retravaillé au moins 65 jours depuis la démission du 1er contrat

On est un peu dans le cas de figure du salarié qui occupe 2 emplois en même temps , qui démissionne de l'un des emplois et est licencié du second
Il ne pourra bénéficier du chomage que si les 2 emplois ont été occupés en même temps pendant au moins 65 jours de travail .

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