Allocation chômage après rupture contrat alternance

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Laura4503 Le 13-03-2024 à 09:18

Bonjour, Suite à des différents avec mon employeur qui souhaitait mettre fin à mon contrat d’alternance après 1 an dans l’entreprise. J’ai du signé les documents pour mettre fin à mon contrat alors que la date initiale de fin de contrat est prévu au 02 août. Je me suis inscrite au pôle et fait une demande d’allocation chômage le temps de trouver un cdd ou CDI. Ma conseillère me dis que j’aurais droit au allocation chômage uniquement à compter du 9 août ( donc après la date initiale de fin de contrat). Est ce qu’une personne a déjà été dans ce cas ? Et savez-vous d’où provient cette règles ?

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milou27 · Answer 1 · Le 13-03-2024 à 10:15

Moderateur

milou27 Le 13-03-2024 à 10:15

+ 1000 messages

Bonjour

Si comme je le suppose, ,l'employeur vosu a fait signé un document de "rupture d'un commun accord" du contrat d'alternance en CDD , votre contrat a pris fin à la date qui a été convenue

Aucune raison donc de repousser l'indemnisation chomage au 9 Aout, date de fin initialement prévue lors de la conclusion du contrat

La conseillère France travail se trompe

Votre indemnsation doit commencer dès la date de rupture du contrat après un délai de carence égal au nombre de jours de congés payés règlés avec le solde tout compte + 7 jours de prise en charge

Visiteur

Laura4503 Le 13-03-2024 à 12:30

Merci pour votre réponse. En effet, j?ai signé les documents pour une rupture à l?amiable. J?ai échangé avec la conseillère qui me dis que pôle emploi ne peut rien faire. Elle me dis également que c?est à l?employeur de m?indemniser et que si celui-ci ne souhaitent pas le faire je dois aller au prud?hommes. Savez-vous s?il est possible de faire un recours d?une décision ? Si oui comment ?

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Moderateur

milou27 Le 13-03-2024 à 17:17

Le recours ...c'est plutot contre france travail qu'il faudrait l'exercer..
La conseillère a tout faux ! Elle se trompe complètement ...
L'employeur pouvait très bien mettre fin par anticipation au contrat avec votre consentement - c'est légal -

La fin du contrat d'apprentissage s'analyse comme une fin de contrat CDD (perte involontaire d'emploi)
Votre indemnisation doit donc commencer dès maintenant

Qui a-t-il d'indiqué sur l'Attestation France travail comme motif de rupture du contrat ?

Si le litige persiste , Il faut adresser une réclamation par lettre recommandée (avec AR) au directeur de l'Agence France travail

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Laura4503 · Answer 2 · Le 13-03-2024 à 12:30

Merci pour votre réponse. En effet, j?ai signé les documents pour une rupture à l?amiable. J?ai échangé avec la conseillère qui me dis que pôle emploi ne peut rien faire. Elle me dis également que c?est à l?employeur de m?indemniser et que si celui-ci ne souhaitent pas le faire je dois aller au prud?hommes. Savez-vous s?il est possible de faire un recours d?une décision ? Si oui comment ?

milou27 · Answer 3 · Le 13-03-2024 à 17:17

Le recours ...c'est plutot contre france travail qu'il faudrait l'exercer..
La conseillère a tout faux ! Elle se trompe complètement ...
L'employeur pouvait très bien mettre fin par anticipation au contrat avec votre consentement - c'est légal -

La fin du contrat d'apprentissage s'analyse comme une fin de contrat CDD (perte involontaire d'emploi)
Votre indemnisation doit donc commencer dès maintenant

Qui a-t-il d'indiqué sur l'Attestation France travail comme motif de rupture du contrat ?

Si le litige persiste , Il faut adresser une réclamation par lettre recommandée (avec AR) au directeur de l'Agence France travail

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