Allocation chômage après congé sans solde

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  milou27 Le 10-03-2019 à 07:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Le congé sans solde n'est plus assimilé à une période d'affiliation à l'assurance chomage pour toutes les fins de contrat intervenues après le 1er Janvier 2018 .

  .

  De ce fait , la période en congé sans solde de Septembre 2017 à Mai 2018 viendra en déduction de l'affiliation des 28 derniers mois précédant Juillet 2019 

  Durée d'indemnisation : 28 - 9 = environ 19 mois (au lieu de 24)

  Pas de changement au niveau du montant de l'indemnisation .

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  melanietsdm Le 10-03-2019 à 11:38

  Bonjour, c'est ce que je craignais. Mais ce n'est pas juste car quand j'ai pris la décision de prendre un congé sans solde c'etait avant cette loi. Rien a faire de ce coté là? 
  En tout cas merci de votre réponse très claire et bonne journée

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  Moderateur

  milou27 Le 10-03-2019 à 15:59

  NON , rien à faire  

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  LaelaeM Le 05-05-2022 à 18:58

  Bonjour, je voudrais savoir si votre réponse est toujours d'actualité, et si une période de congés sans solde ne modifie pas le montant de l'indemnisation mais bien uniquement la durée ? 
  Je vous explique ma situation : je souhaite demander un congés sans solde d'un an pour faire un VSI (volontariat de solidarité internationale). Cependant il est possible que je fasse deux ans si cela me plait (mon entreprise n'acceptant pas 2 ans de congés sans solde), dans ce cas je devrai démissionner pour effectuer la deuxième année. 
  Le VSI est un motif de démission permettant de toucher le chômage, donc en rentrant après mes deux ans je pourrai demander à toucher le chômage. Le problème c'est qu'au cours des 24 derniers mois j'aurai donc travaillé un an, et été un an en congés sabbatique. Est-ce que je toucherai le même montant d'indemnisation que dans le cas où je démissionne tout de suite sans faire un an de congés sabbatique ? Je vous remercie. 

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  Moderateur

  milou27 Le 05-05-2022 à 20:16

  Bonjour,
  
  Pas de changement au niveau du congé sabbatique - il n'est pas pris en compte dans la durée d'affiliation mais celle-ci a été allongée provisoirement (Covid) et est passée de 24 mois à 35 mois tout en maintenant la durée maximale d'indemnisation à 24 mois -(-de 53 ans)
  
  Depuis la nouvelle règlementation du 01/10/2021, le mode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée a été modifié .
  
  1° - Si démission aujourd'hui , Pole emploi se baserait sur les 35 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (le 5 mai 2022) 
  Période de référence de calcul (PRC) = Nombre de jours calendaires compris  entre le 1er jour travaillé et le dernier à l'intérieur de la PRC limitée aux 35 derniers mois .
  Pour vous : 35 mois X 30 jours = 1.050 jours (environ)
  Calcul du SJR : TOTAL des salaires bruts perçus pendant la PRC/ 1050 jours 
  Indemnisation journalière : environ 57% du SJR
  
  2° - Démission à l'issue d'un congé sabbatique de 12 mois :
  PRC : les 35 derniers mois précédant la démission
  Durée travaillée : 23 mois (35- 12) 
  Durée non travaillée : 12 mois 
  SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la PRC de 35 mois/ 1.050 jours
  
  Pour les calculs du SJR et afin de ne pas trop pénaliser les salariés qui sont restés sans emploi durant un certain temps  , La durée non travaillée est plafonnée à 75% de la durée travaillée  (ce qui n'est pas le cas dans l'exemple ci-dessus) 
  
  En conclusion : Il serait plus avantageux pour vous de démissionner maintenant  
  
  
  

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  Stancamb Le 19-05-2022 à 16:59

  Bonjour,

  Je viens d'effectuer une rupture conventionnnelle consommée au 07/03/2022, pour un emploi entamée en juin 2018.
  
  Lors des derniers mois de travail, je n'ai pas travaillé et n'ai pas été payé pour des raisons triviales qui tenaient principalement à moi même.
  
  Nous avons convenu  avec mon employeur que cette dernière période s'assimilerait à un congé sans solde.

  
  Ma rémunération de 2745,12? bruts m'a été versée complètement au mois de janvier, et je n'ai touché que 316? au mois de février, période à laquelle j'ai arrêté de travailler complètement, jusque au 07/03 donc.
  
  Après avoir renseigné mon dossier ARE, le calcul retenu par Pôle Emploi semble être le suivant:
  Prise en compte de mes salaires pour les 24 mois à compter du 07/03/2022, soit le mois de mars à 0? et février à 316?, ce qui fait largement baisser le montant de mon indemnité.
  
  Avant d'engager la rupture conventionnel, j'avais échangé avec un conseiller qui m'avait dit qu'étaient pris en compte pour fixer le point de départ de la période de référence le dernier jour "travaillé et payé", soit en ce qui me concerne le 4 février, ce qui est beaucoup plus avantageux dans mon cas.
  
  Quelle est la solution de droit?
  
  Merci

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  laelaemm Le 05-05-2022 à 22:30

    visiteur

  
  

  Merci beaucoup pour cette réponse très claire. Effectivement avec ce mode de calcul je toucherai donc moins si j'ai une période d'un an de congés sabbatique sur les 35 mois de la période de référence. Par contre la durée d'indemnisation sera bien de 24 mois dans les deux cas ? 
  Si je démissionne dans un an (c'est à dire en mai 2023, est-ce que la période sera toujours de 35 mois ou elle ne sera plus que de 24 ?). 
  Autre question, la période de volontariat de solidarité internationale (donc entre la démission et la demande de chômage) n'est bien pas comptabilisée dans le calcul du SJR ? On m'a dit que les droits étaient gelés pendant la période de volontariat et qu'on retrouvait ses droits en rentrant, mais j'ai du mal à confirmer cette information.
  Je vous remercie grandement d'avance.   

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  Moderateur

  milou27 Le 07-05-2022 à 21:37

  Difficile de vous dire à partir de quand Pole emploi rétablira la période d'affiliation à 24 mois  
  Il se peut que cela se fasse en 2 temps puisque celle-ci a été allongée à deux reprises : 
  Entre le 1er Mars 2020 et la 31 Mai 2020 : (92 jours) d'une part , et entre le 30/10/2020 et le 30 Juin 2021 (244 jours) d'autre part, pour les allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 30/12/2020 
  
  Si démission en Mai 2023 alors que la durée d'affiliation a été ramenée à 24 mois , la durée d'indemnisation sera limitée à 12 mois (24-12)
  
  La période en VSI n'est pas retenue dans la durée d'affiliation ni dans le calcul du SJR.
  
   

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  Stancamb Le 19-05-2022 à 16:57

  Bonjour,

  Je viens d'effectuer une rupture conventionnnelle consommée au 07/03/2022, pour un emploi entamée en juin 2018.
  
  Lors des derniers mois de travail, je n'ai pas travaillé et n'ai pas été payé pour des raisons triviales qui tenaient principalement à moi même.
  
  Nous avons convenu  avec mon employeur que cette dernière période s'assimilerait à un congé sans solde.

  
  Ma rémunération de 2745,12? bruts m'a été versée complètement au mois de janvier, et je n'ai touché que 316? au mois de février, période à laquelle j'ai arrêté de travailler complètement, jusque au 07/03 donc.
  
  Après avoir renseigné mon dossier ARE, le calcul retenu par Pôle Emploi semble être le suivant:
  Prise en compte de mes salaires pour les 24 mois à compter du 07/03/2022, soit le mois de mars à 0? et février à 316?, ce qui fait largement baisser le montant de mon indemnité.
  
  Avant d'engager la rupture conventionnel, j'avais échangé avec un conseiller qui m'avait dit qu'étaient pris en compte pour fixer le point de départ de la période de référence le dernier jour "travaillé et payé", soit en ce qui me concerne le 4 février, ce qui est beaucoup plus avantageux dans mon cas.
  
  Quelle est la solution de droit?
  
  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 19-05-2022 à 18:30

  Bonjour Stancamb 
  
  Je confirme que pour déterminer la période de réference de calcul (PRC) qui est prise en compte pour calculer l'indemnisation journalière et sa durée, Pole emploi fixe actuellement celle-ci en prenant en compte le 1er jour travaillé et la dernière fin de contrat au cours des 35 derniers mois (-de 53 ans) 
  
  Ce n'est donc plus le dernier jour travaillé qui est retenu mais la date de rupture du dernier contrat occupé 
  
  De ce fait Pole emploi a intégré les jours en congé sans solde dans le décompte des jours calendaires contenus dans la PRC , ce qui bien sur a contribué à minorer le SJR et par voie de conséquence le montant de  l'indemnisation journalière 
  
  Voir la méthode de calcul :  page_d'accueil_(pole-emploi_fr)

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  Visiteur

  Stancamb Le 19-05-2022 à 20:52

  Merci beaucoup pour votre réponse,
  
  Vous semblez bien maîtriser les arcanes des calculs d'ARE.
  
  C'est moins avantageux en effet. Ce qui est contrariant est l'information contradictoire qui m'a été communiquée par un conseiller Pôle Emploi de ma région.
  Quand est-ce que le régime de calcul a t-il changé et quel est le texte qui est à l'origine de ce changement sur ce point précis?
  En vous remerciant par avance.

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  Moderateur

  milou27 Le 19-05-2022 à 21:31

  Les textes de l'Unedic sur le mode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée ont été modifiés le 1er Octobre 2021 lors de la parution d'une circulaire (après la publication d'un décret qui a modifié la loi) 
  
  LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Les modifications apportées ont du mal à être assimilées par les agents de Pole emploi qui n'ont pas été formés sur le chapitre indemnisation
  
   

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