Accord transactionnel demandé par france travail

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  milou27 Le 27-10-2024 à 16:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La situation exposée manque de clarté ..
  Si vous avez été licenciée pour inaptitude , je suppose que vous avez perçu les indemnités de fin de contrat et êtes en possession de l'attestation France travail , ce qui logiquement suffisait pour ouvrir des droits au chomage 
  Que vient faire la-dedans un accord transactionnel ?
  Est-ce vous qui avez parlé de cela à France travail ?
  
  Si un accord transactionnel était signé avant le prononcé d'un jugement, c'est à ce moment-là que vous devrez en faire part à france travail mais PAS AVANT puisque vous ne savez pas à l'avance s'il y aura un accord ni même si vous allez gagner la procédure qui peut prendre 12 mois 

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