Si les conditions permettent à un employeur de recourir à l'activité partielle, le salarié n'a pas à donner son accord. Vous pouvez donc être placés en chômage partiel automatiquement (ou du moins, sans que l'on vous demande votre accord).
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À noter : L'accord du salarié n'est pas requis, car le dispositif de chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail (1). La mise en place d'un tel dispositif relève alors du pouvoir de direction de l'employeur. Le refus du salarié peut être constitutif d'une faute grave (2). |
Le chômage partiel s'impose donc à tous les salariés. En revanche, si l'employeur décide de placer un salarié protégé en activité partielle, il doit obtenir son accord. En effet, le chômage partiel implique un changement des conditions de travail. L'employeur ne peut pas changer les conditions de travail d'un salarié protégé sans que ce dernier ne l'ait accepté. C'est pourquoi, le salarié protégé ne peut pas être automatiquement placé en chômage partiel, il doit donner préalablement son accord.
Sont exclus du dispositif d'activité partielle, les employeurs et salariés, dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (un conflit collectif de travail) touchant l'établissement. En revanche, en cas de fermeture de l'entreprise ou d'un service, décidée par l'employeur en raison d'une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de 3 jours (3).
Ce que pensent nos clients :
Virginie N.
le 03/11/2022
Lecture agréable et facilement compréhensible
Jean-pierre A.
le 03/11/2020
Réalité du moment (la covid)
Philippe P.
le 19/03/2020
Texte donnant le infos esentielles
Lionel P.
le 19/03/2020
Tout y est
NICOLE A.
le 14/04/2016
Pratique, facile, complet.
Jean-Max A.
le 15/02/2016
Je suis travailleur th et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....
Hélène L.
le 11/02/2016
J'aurais souhaité plus d'informations. le dossier est très synthétique.
Dennis H.
le 24/12/2015
Votre document questions/réponses est très pédagogique et très utile. merci. suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.
Maryse .
le 24/11/2015
J ai eu les renseignements dont j avais besoin
Josyane C.
le 24/07/2015
Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...