Tous les salariés des entreprises privées, titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. Ceci est applicable sans condition d'ancienneté et quel que soit leur contrat de travail.
La condition essentielle est que la durée du travail de ces salariés soit réduite :
- en dessous de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ;
- ou en dessous de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, si ces dernières sont inférieures à 35 heures.
Sont également éligibles au chômage partiel, les salariés de droit privé pour lesquels les employeurs ont adhéré au régime d'assurance chômage, dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Il s'agit notamment des salariés suivants (1) :
- les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat,
- les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC) des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
- les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
- les personnels des chambres de commerce et d'industrie ;
- les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, soit dans l'une de ses filiales ;
- les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
- dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.
Sont éligibles, les salariés des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France dès lors que le salarié effectue son activité en France. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage pour le salarié concerné (2).
⚠ Attention cependant : le chômage partiel n'est pas accordé aux salariés et aux employeurs, dès lors que la réduction ou la suspension d'activité est due à un conflit collectif de travail dans l'entreprise. Le ministre chargé de l'emploi peut cependant décider d'autoriser le chômage partiel au cas par cas, dans le cadre de certaines situations de fermeture suite à une grève, si la fermeture se prolonge plus de 3 jours (3).
Ce que pensent nos clients :
Virginie N.
le 03/11/2022
Lecture agréable et facilement compréhensible
Jean-pierre A.
le 03/11/2020
Réalité du moment (la covid)
Philippe P.
le 19/03/2020
Texte donnant le infos esentielles
Lionel P.
le 19/03/2020
Tout y est
NICOLE A.
le 14/04/2016
Pratique, facile, complet.
Jean-Max A.
le 15/02/2016
Je suis travailleur th et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....
Hélène L.
le 11/02/2016
J'aurais souhaité plus d'informations. le dossier est très synthétique.
Dennis H.
le 24/12/2015
Votre document questions/réponses est très pédagogique et très utile. merci. suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.
Maryse .
le 24/11/2015
J ai eu les renseignements dont j avais besoin
Josyane C.
le 24/07/2015
Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...