Forum Les Bailleurs

Question

Visiteur

Intek Le 29-03-2025 à 01:59

Bonjour, je possède un local professionnel que je loue à un cabinet dentaire. Il y a plus de 14ans, j avais opter pour la récupération de la TVA et donc j ai du m immatriculé afin de pouvoir récupérer cette TVA. Aujourd’hui, je n ai plus aucun intérêt à garder l option TVA ainsi que le cabinet dentaire. Je vais donc demander à enlever l option TVA pour ne plus percevoir de loyer avec la TVA et de fait de ne plus reverser cette TVA chaque trimestre. Par contre lorsque je demande aux impôts de ma radier afin de ne plus avoir de Siret, ils me disent que je suis obligé d être immatriculé pour pouvoir louer à un professionnel. Ceci ne me semble pas correct car à ma connaissance un particulier peut détenir un local professionnel et le louer en tant que particulier à un professionnel. Si vous avez des connaissances à ce sujet, merci de m éclaircir. Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Accepted Answer · Le 29-03-2025 à 09:49

Bonjour,

Vous dites "lorsque je demande aux impôts de ma radier afin de ne plus avoir de Siret" mais ce n'est pas votre centre des impôts qui s'occupe de la mise en cessation d'activité d'une entreprise. Il faut voir cela avec le CFE, Infogreffe...

Par ailleurs, à ma connaissance vous pouvez effectivement être un simple particulier propriétaire et signer un bail professionnel avec un professionnel libéral, ou un bail commercial avec une entreprise.

cordialement
zen maritime