récupérer notre argent prêté à une tiers personne et contrôle caf

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-01-2025 à 12:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Deux choses :
  
  - légalement le prêt d'argent à un tiers doit pouvoir être prouvé conformément aux dispositions de l'article 1359 du Code civil sur l'admissibilité des modes de preuve ET si le prêt excède 5000 euros sur l'année il doit avoir fait l'objet de formalités déclaratives auprès de l'administration fiscale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/1_1
  
  - la CAF est en droit de considérer la somme d'argent sur votre compte, certes non comme un revenu, mais possiblement comme une ressource financière disponible, en avez-vous justifié la nature auprès de la CAF en produisant le contrat de prêt et sa déclaration au centre des impôts ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  aideenurgence Le 17-01-2025 à 13:35

  Bonjour je leur ai fourni une attestation sur l'honneur de sa part avec la pièce d'identité de la personne mais ils m'ont dit que ce cela n'était pas recevable. J'ignorais qu'il fallait faire une déclaration aux impôts et s'il faut le faire je le ferais pas de soucis . Je trouve cela totalement injuste que la caf considère comme revenus mon propre argent que j'ai récupéré
  
  Que dois je faire svp?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-01-2025 à 15:47

  Vous dites "Je trouve cela totalement injuste que la caf considère comme revenus mon propre argent", je vous ai répondu qu'ils ne considèrent probablement pas cela comme un revenu mais comme une ressource financière, une disponibilité d'argent. Il n'y aurait un revenu, en l'occurrence un revenu du capital, que si vous aviez prêté l'argent moyennant des intérêts.
  
  Prenons un autre exemple, certaines personnes bénéficient d'un hébergement gratuit dans leur famille, ou chez un ami, le fait de ne pas payer de loyer ce n'est pas un revenu mais c'est pris en compte par la CAF pour verser ou non certaines prestations.
  
  A mon avis vous devriez examiner très précisément ce que la CAF vous demandait dans les déclarations antérieures, d'une part pour le RSA, d'autre part pour l'APL, et leur demander quelle est la catégorie de ressource dont ils prétendent que vous auriez dû la déclarer.
  
  Mais attention à la notification que vous avez reçue suite au contrôle de vos comptes bancaires, la mise en demeure de rembourser est sans doute assortie d'un délai pour former contestation.
  
  cordialement
  zen maritime 

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