Toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer (1), qu'il soit de son propre fait, du fait des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde.
En cas de survenance d'un dommage, les frais liés à la réparation de ce dernier peuvent être pris en charge par la garantie responsabilité civile. En effet, l'assurance va se substituer à l'assuré pour réparer financièrement le dommage. La garantie responsabilité civile est obligatoirement intégrée dans le contrat d'assurance habitation mais peut aussi faire l'objet d'un contrat spécifique.
Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez et que le locataire en place subit un préjudice du fait d'un défaut d'entretien ou un vice de construction, vous êtes présumé responsable (2). Ainsi, votre responsabilité civile va prendre en charge les frais liés à la réparation des dommages causés au locataire. Pour ce faire, il faut déclarer le sinistre auprès d'elle en indiquant les nom, prénom et coordonnées du locataire victime. Il faut respecter le délai prévu dans votre contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (3).
Par précaution, assurez-vous que le bien que vous mettez en location répond bien aux caractéristiques du logement décent (4).
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