Location avec option d'achat véhicule

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Jessi04 Le 12-12-2024 à 14:34

Bonjour,

Mes questions concerne mon véhicule d'occasion pris en LOA pour une durée de 4 ans. Après discussion avec d'autres personnes également en LOA, j'ai découvert que, sur la carte grise qui m'a été remise, mon nom figure comme propriétaire. En revanche, sur les cartes grises des autres personnes, c'est le nom de la société de location qui apparaît.

Pouvez-vous m'indiquer si cela a un impact sur ma location ? Si oui, quels sont mes Droits et que risque-je ?
Cela pourrait-il poser des problèmes en cas de litige avec la société de location ou lors de la restitution du véhicule ?
La mention de mon nom comme propriétaire est-elle conforme à la réglementation pour un véhicule en LOA ?

Dans ce cas, pourrais-je conserver le véhicule sans payer la somme prévue à la fin de la location ?

Je vous remercie pour votre réponse.

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Math64 · Answer 1 · Le 12-12-2024 à 16:51

Boonjour,

"Cela pourrait-il poser des problèmes en cas de litige avec la société de location ou lors de la restitution du véhicule ?"

En pratique, aucun. La loa étant un contrat avec objet défini, mais peu importe le nom sur la carte grise, qui n'est pas un titre de prorpiété

"Dans ce cas, pourrais-je conserver le véhicule sans payer la somme prévue à la fin de la location ?"
Non, en aucun cas.

Cdt

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