Voiture de société et télétravail

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Lazerbe Le 11-04-2024 à 20:34

Bonjour,

je suis sur le point de rejoindre une société basé en région parisienne, je suis moi posté dans le sud de la France. Le rythme de travail représente 40% de déplacement et 60% de télétravail. Je n’ai pas de locaux près de chez moi. Ma question concerne le véhicule qu’ils m’offre à disposition. Ils ont toujours parlé de voiture de service et non de fonction. Il m’ont assuré que je pourrais l’utiliser le week-end et sous condition pour mes vacances mais après quelques recherche je n’arrive pas à savoir si je suis gagnant ou perdant sur ce coup. Puis-je risquer quelque chose si j’ai un accident pendant un week-end ? Merci pour vos conseil.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-04-2024 à 21:05

Bonjour,

Un véhicule de service est un véhicule de société qui n'est pas attribué nominativement à une personne de l'entreprise, il peut servir aussi bien selon les disponibilités et les besoins à un coursier-livreur employé de l'entreprise qu'à aller chercher des fournitures de bureau ou récupérer quelqu'un à la gare SNCF. On ne l'utilise en principe que pour des trajets professionnels et il reste en principe chaque soir sur le parking de l'entreprise, sauf autorisation dérogatoire de l'employeur permettant à quelqu'un de rentrer chez lui avec, par exemple le vendredi soir.

Moyennant quoi ce véhicule ne figure donc pas contractuellement - ni déclarativement à l'URSSAF - en tant qu'avantage en nature faisant partie de la rémunération d'un salarié. A la différence d'un véhicule de fonction qui est attribué nominativement à un salarié en particulier, et dont il a l'usage tant professionnel que privé, y compris en vacances.

Le véhicule de fonction, mentionné dans le contrat de travail, étant un élément de la rémunération du salarié un certain montant figurera dans son revenu imposable. L'employeur ne pourra lui retirer son véhicule de fonction, ce serait une sanction financière interdite par le code du travail. En revanche, dans le cas d'un véhicule de service qui n'est pas attribué nominativement l'employeur peut en demander restitution à tout moment, par exemple si son utilisateur est en arrêt de travail pour maladie, il s'agit en effet d'un outil de l'entreprise.

Dans la situation que vous relatez je ne saurais vous en dire précisément le risque, il y a l'éventualité d'un contrôle de l'entreprise par l'URSSAF qui pourrait y trouver à redire si le mode d'utilisation du véhicule ressemble à un avantage en nature non déclaré. Il y a ce que vous évoquez par ailleurs, la circonstance d'un accident pendant les jours de congé, j'ignore ce qu'est l'assurance souscrite par l'employeur (si l'entreprise est propriétaire du véhicule) ou par le loueur (si le véhicule est loué par l'entreprise en LLD).

cordialement
zen maritime

Lazerbe · Answer 2 · Le 11-04-2024 à 21:24

Merci pour votre réponse très constructive. Pensez-vous qu?un écrit de l?employeur sur l?utilisation du véhicule à fin personnel pourrait me permettre d?avoir une sorte de parachute en cas de problème ? Je demanderais le maximum d?informations au rh de l?entreprise en ce qui concerne l?assurance du véhicule.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-04-2024 à 10:58

Si un véhicule de service est laissé à votre disposition pour des usages personnels (we, vacances...) sans qu'il n'y ait d'avantage en nature de déclaré vous pourrez vous dire que l'entreprise n'agit pas tellement dans les règles, aussi je doute que vous obteniez alors un accord autre qu'un arrangement verbal (?), à voir... sauf à ce que, pour que ce soit dans les règles, on vous prélève mensuellement une contribution financière qui serait d'un montant supérieur à ce que représenterait l'avantage en nature (?)

Mais le mieux est que vous lisiez pour bien comprendre : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-vehicule.html

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 12-04-2024 à 10:50

Bonjour,

*

Un écrit de votre employeur vous autorisant à utiliser un véhicule de service à titre personnel vous protègerait d'une sanction, mais ça ne résoudrait pas le problème du paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

*

Pour l'assurance, vous seriez dans tous les cas couvert au tiers, mais il n'est pas dit que vous seriez indemnisé pour vos dommages personnels.

*

Vous risqueriez à tout moment de voir votre employeur régulariser rétroactivement les cotisations sociales. De votre côté, peu importe le nom qu'on lui donne, un usage personnel de cette voiture en ferait un véhicule de fonction donc un avantage en nature à déclarer comme revenu. Omettre de le faire sous prétexte que votre employeur le qualifie de "véhicule de service" vous exposerait à un redressement voire des poursuites pour fraude fiscale. La collecte des cotisations sociales est de la responsabilité de votre employeur, mais la déclaration de revenus est uniquement cette du salarié.

*

Je vous conseille de faire les choses correctement : si vous voulez un véhicule de fonction, que votre employeur le déclare comme tel. Sinon, utilisez cette voiture comme un véhicule de service, uniquement pour vos trajets professionnels avec une tolérance pour les trajets domicile-travail.

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