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Travail illégal ?

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Visiteur

Le 07-10-2022 à 12:46

Bonjour,

Je suis preparatrice en pharmacie en clinique privée. La pharmacienne gérante est en arret et non remplacée, n'ayant legalement pas le droit de travailler sans sa presence, puis je aller au travail et faire acte de presence en refusant de travailler illégalement ou est ce plus judicieux de se mettre en arret de travail afin de me proteger juridiquement ?
Merci


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  • Moderateur

    Le 07-10-2022 à 12:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour votre protection, écrivez aujourd'hui en recommandé avec avis de réception à la direction de la clinique pour rappeler la situation et demander, dans la mesure où votre responsable est absente, quelles sont les consignes que vous devez à présent appliquer sans que cela n'entraîne de risques en termes de sécurité ni d'erreur de votre part. Et dans l'attente de ces consignes vous vous tenez à disposition sur le lieu de votre travail.

    Vous pouvez aussi remettre ce courrier en main propre à la direction (directeur/directrice) mais moyennant un reçu de votre lettre, daté et signé. 

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 07-10-2022 à 15:37

    Merci pour votre réponse 
    Cette situation etant recurrente depuis presque 1 an, j'ai deja notifié par mail les dysfonctionnements, mais la reponse a toujours été orale. Mon directeur fait tout pour qu'il n'y ai pas d'ecrit. L'idée de la lettre est bonne. Le souci c'est que sans pharmaciens, je n'ai aucunement le droit de donner quoique ce soit donc pas de traitements aux patients donc risque de me faire licencier pour faute. Ce qui en soit ne me fait pas peur car je pense être dans mon droit. 
    Des lundi je referais un mail a la direction en indiquant ce que vous m'avez dit. 
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-10-2022 à 13:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En complément, se débrouiller pour obtenir frauduleusement un arrêt de travail est une mauvaise solution sur le plan juridique... C'est quand même un délit passible de prison ferme.
    Si vous ne pouvez remettre le courrier en mains propres dans les formes conseillées par Zen Maritime, signalez le problème sous la forme d'un message "instantané" du type courriel ou messagerie interne. Cela vous permettra d'avoir une preuve que vous avez diligemment signalé le problème. Et vous doublez ce message avec le courrier recommandé.
    Visiteur

    Le 07-10-2022 à 15:33

    Merci pour votre reponse. Pour l'arret de travail, tout serait obtenu dans la légalité, je sors a peine d'un arret pour epuisement professionnel, le medecin est donc sur le qui vive si besoin car il connaît ma situation. Cette situation ne fait que se repeter depuis bientot 1 an et je n'ai jamais reussi a obtenir d'ecrit de la part de ma direction malgré de nombreuses promesses. J'ai toujours notifié ces dysfonctionnement par mail mais la reponse est toujours par téléphone.. Mon directeur fait tout pour ne pas avoir de traces. 
    Moderateur

    Le 07-10-2022 à 15:43

    Bonjour,

    Je confirme les conseils des autres intervenants : COURRIER AR.
    Des traces, des preuves, des écrits, c'est la seule chose qui peut faire réagir et vous couvrir en cas de pépin.
    Les mails en copie, pourquoi pas, mais COURRIER AR. j'ai encore eu le cas d'un salarié qui avait envoyé des mails, mais ne pouvais plus accéder à sa boite mail pro une fois licencié !
    Visiteur

    Le 07-10-2022 à 16:00

    Tres juste, je n'ai pas pensé au fait de ne plus avoir accès a ma boite mail et je pense qu'une lettre avec AR est plus appropriée. 
    Merci pour vos conseils 
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 07-10-2022 à 16:06

      + 1000 messages


    Dans le courrier en recommandé avec avis de réception que vous adresserez au directeur/directrice de la clinique, je vous suggère de citer en référence le Code de la Santé publique :

    art. L4241-1 : les préparateurs en pharmacie assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien

    art. L4241-3 : ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 07-10-2022 à 16:42

    Merci beaucoup pour les articles ?
    0
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