Téléphone personnel utilisé à des fins professionnelles

Question

Visiteur

Chrysaline Le 13-08-2015 à 12:52

Bonjour,

Un employeur peut-il obligé un salarié à utilisé son téléphone portable personnel à des fins professionnelles ?
Je travaille dans l'événementiel et lors d'événements mon directeur considère qu'il est normal que j'utilise mon téléphone personnel. Mon numéro est donc communiqué aux prestataires, et mon téléphone sonne toute la journée pour gérer l'organisation de l'événement.
Les années précédentes, j'ai accepté. Je n'avais alors pas de forfait illimité, et j'ai été remboursée du dépassement de forfait occasionné.
Je suis maintenant en illimité, mais cet usage de mon numéro personnel me pose problème. Le mélange des genres me gêne, je ne veux plus donner mon numéro à tout le monde.

Ai-je la possibilité de refuser d'utiliser mon téléphone ? et donc de demander à mon employeur de m'en fournir un ponctuellement ?

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Alainverce · Answer 1 · Le 13-08-2015 à 13:56

Moderateur

Alainverce Le 13-08-2015 à 13:56

+ 1000 messages

Bonjour.
Etant donné que l'employeur doit fournir les moyens de travail, vous êtes parfaitement en droit de refuser.

Visiteur

Chrysaline Le 13-08-2015 à 16:12

Bonjour, merci pour votre réponse. C'est ce que je me dis aussi. J'ignore juste s'il existe un texte de loi ou quelque chose sur le sujet.

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Moderateur

belenus Le 13-08-2015 à 16:51

C'est à l'employeur de vous communiquer le texte de loi qui vous oblige à utiliser votre téléphone personnel pour travailler...

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Moderateur

Alainverce Le 13-08-2015 à 18:25

Vous n'avez pas à fournir de texte !
C'est l'évidence et ça découle de votre contrat:
> vous effectuez le travail demandé,
> votre employeur vous rémunère ET vous fournit les moyens du travail.
Ce serait différent si une clause de votre contrat en prévoyait autrement.

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Chrysaline · Answer 2 · Le 13-08-2015 à 16:12

Chrysaline Le 13-08-2015 à 16:12

Bonjour, merci pour votre réponse. C'est ce que je me dis aussi. J'ignore juste s'il existe un texte de loi ou quelque chose sur le sujet.

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belenus · Answer 3 · Le 13-08-2015 à 16:51

belenus Le 13-08-2015 à 16:51

C'est à l'employeur de vous communiquer le texte de loi qui vous oblige à utiliser votre téléphone personnel pour travailler...

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Alainverce · Answer 4 · Le 13-08-2015 à 18:25

Vous n'avez pas à fournir de texte !
C'est l'évidence et ça découle de votre contrat:
> vous effectuez le travail demandé,
> votre employeur vous rémunère ET vous fournit les moyens du travail.
Ce serait différent si une clause de votre contrat en prévoyait autrement.

Chrysaline · Answer 5 · Le 13-08-2015 à 18:32

Visiteur

Chrysaline Le 13-08-2015 à 18:32

visiteur

Exact. Je vous remercie pour vos réponses !

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Loulou8795 · Answer 6 · Le 16-04-2019 à 03:36

Bonjour je suis face a une situation similaire, pour mon travail je fais du démarchage téléphonique (appeler l'annuaire de ma région) avec mon portable personnel trouvant ça pas très réglo mais venant d'être embauché, je m'adapte. Comme tout le monde aujourd'hui j'ai un forfait appel,Sms,Mms illimité, cependant jeudi dernier plus de ligne téléphonique, donc je me renseigne au près de mon opérateur, qui m'indique que c'est illimité vers 250 numéro et qu'il mon suspendu la ligne pour une semaine, vu que j'utilisai mon forfait a des fins professionnelles. J'annonce donc cette nouvelle a mon Supérieur, qui me rit au nez en me disant ( tu veux pas que je te rachète une sim non plus ) sauf que si c'est ce que je veux car plus de ligne personnel par leurs faute. Le soir même j'envoie un mail au rh expliquant la situation, vendredi dernier mon Supérieur ma dit ( bon je te rachète une carte sim lundi pour te dépanner tu me la remboursera quand tu auras ta paie) ce lundi pas de carte sim je dois attendre mardi. Bref une situation bien tordue, et pleins d'autres mal facon dans cette boite, je sais pas quoi faire. prud'homme? Ou me laisser enfler avec le sourire ?

Patiente · Answer 7 · Le 29-09-2020 à 12:49

Visiteur

Patiente Le 29-09-2020 à 12:49

visiteur

Bonjour
Etant cliente d'une société de service a la personne, je me demande si cette société peut obliger les auxiliaires a pointer avec leurs téléphone personnels? Cette société refuse de fournir les téléphones pro et les auxiliaires seraient tenues de télécharger sur leurs téléphones personnels,une application pour le pointage et qui utilise la géolocalisation. La société me rétorque que le conseil général oblige au pointage avec téléphones personnels. Qu'en est il? Merci d'avance

Moderateur

Alainverce Le 29-09-2020 à 13:21

Bonjour.

C'est illégal.

Aucune loi n'oblige un salarié à avoir un téléphone.

Et si le salarié en a un aucune loi ne l'oblige à le mettre à la disposition d'un employeur.

Je rappelle que c'est à l'employeur de fournir les moyens de travailler au salarié.

Il pourrait en être autrement si l'employeur, par exemple, participait au réglement du forfait mensuel, et encore, rien n'obligerait le salarié à accepter.

Cdt.

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Visiteur

Rsr73 Le 25-01-2022 à 13:06

L'utilisation de matériel personnel pour un usage pro est encadré et mal vu. Vous utilisez votre carte bancaire pour un usage professionnel (péage, hôtel...), l'employeur doit vous rembourser la somme intégralement. Vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule personnel (hors véhicule de fonction) pour un usage professionnel autre que les déplacements domiciles-lieu de travail défini contractuellement (pas de déplacement possible).
Le téléphone, c'est encore plus litigieux. ? partir du moment où l'employeur, client, fournisseur vous appelle, vous êtes considéré comme en poste (téléphone pro ou perso) hors astreintes. Pour un téléphone perso, l'usage dans un contexte professionnel entraîne obligatoirement un remboursement d'une valeur égale au dérangement.
Toutefois, il est rappelé que l'employeur doit, contractuellement, mettre en place et maintenir l'ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l'employé pour accomplir sa tâche .

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Alainverce · Answer 8 · Le 29-09-2020 à 13:21

Bonjour.

C'est illégal.

Aucune loi n'oblige un salarié à avoir un téléphone.

Et si le salarié en a un aucune loi ne l'oblige à le mettre à la disposition d'un employeur.

Je rappelle que c'est à l'employeur de fournir les moyens de travailler au salarié.

Il pourrait en être autrement si l'employeur, par exemple, participait au réglement du forfait mensuel, et encore, rien n'obligerait le salarié à accepter.

Cdt.

Rsr73 · Answer 9 · Le 25-01-2022 à 13:06

L'utilisation de matériel personnel pour un usage pro est encadré et mal vu. Vous utilisez votre carte bancaire pour un usage professionnel (péage, hôtel...), l'employeur doit vous rembourser la somme intégralement. Vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule personnel (hors véhicule de fonction) pour un usage professionnel autre que les déplacements domiciles-lieu de travail défini contractuellement (pas de déplacement possible).
Le téléphone, c'est encore plus litigieux. ? partir du moment où l'employeur, client, fournisseur vous appelle, vous êtes considéré comme en poste (téléphone pro ou perso) hors astreintes. Pour un téléphone perso, l'usage dans un contexte professionnel entraîne obligatoirement un remboursement d'une valeur égale au dérangement.
Toutefois, il est rappelé que l'employeur doit, contractuellement, mettre en place et maintenir l'ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l'employé pour accomplir sa tâche .

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