Suppression voiture de fonction

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  Zen Maritime Le 18-07-2022 à 11:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Que précise votre contrat de travail, celui qui a été signé avec votre entreprise actuelle, au sujet de la mise à disposition de ce véhicule de fonction ? Et qu'est-ce que la somme de 200 euros dont vous parlez, comment figure-t-elle sur vos bulletins de paie, sous quel libellé ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Doccky Le 18-07-2022 à 11:56

  Bonjour,
  Merci pour votre retour si rapide ! 
  Pour les 200e ils apparaissent sous le libellé "Avantage en nature".
  Concernant ce qui est stipulé sur le contrat, j'ai dû signer une charte de mise à disposition lorsque j'ai reçu ma voiture qui rappelle les conditions d'utilisation, l'utilisation par un tier, entretien, carte essence, assurance et enfin l'avantage en nature :
  "Lorsqu'un véhicule est mis à la disposition d'un collaborateur qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature.Il est évalué forfaitairement sur la base de 30% du coût global du véhicule (tout inclus). Le montant ainsi calculé sera intégré sur le bulletin de paie"
  
  Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-07-2022 à 14:33

  Hors cette charte de mise à disposition, est-ce que dans votre contrat de travail cela figure en tant qu'élément constitutif d'une part de votre rémunération ? Ou bien votre contrat de travail est-il muet sur le fait que votre rémunération inclut la mise à disposition d'un véhicule de fonction ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Doccky Le 18-07-2022 à 15:02

  Non il n'y a que ça, rien dans le contrat de travail. Mais j'avais une voiture de location le temps de recevoir ma voiture

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-07-2022 à 18:10

  Bien que non mentionné dans votre contrat de travail, le fait que l'avantage en nature ressorte sur votre bulletin de paie, ainsi que la charte d'utilisation signée, suffisent à mon avis à faire preuve que le véhicule de fonction constitue bien un élément de votre rémunération.
  
  Je pense effectivement que vous retirer le véhicule pourrait constituer dès lors une modification unilatérale de vos conditions contractuelles de rémunération, lesquelles en cas de rachat d'entreprise doivent légalement être transférées à l'identique.
  
  D'où l'avenant au contrat qui vous est soumis, mais ne peut pas vous être imposé. Comme l'a écrit Isadore c'est à vous d'en négocier les termes de sorte à ne pas vous retrouver perdant.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Visiteur

  Doccky Le 18-07-2022 à 18:44

  Merci pour le retour

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• Membre

  Isadore Le 18-07-2022 à 11:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La suppression de véhicule, qui est un élément de votre rémunération, nécessite un avenant à votre contrat de travail. Si vous refusez de signer l'avenant, le contrat reste applicable dans sa version initiale.

  Si vous ne le signez pas, deux options : l'employeur respecte le contrat ou passe outre. Et dans ce cas, à nouveau deux possibilités : vous laissez filer ou vous faites valoir vos droits, y compris en justice.

  Aucun risque sur le plan légal, y compris de licenciement économique si l'entreprise est en bonne santé. Les risques sont uniquement relationnels.

  Attendez de voir ce que l'on vous propose en échange. Les grosses entreprises ont souvent des juristes, et si c'est une entreprise sérieuse la suppression du véhicule sera compensée décemment. Un avenant se négocie : préparez vos arguments et vos demandes. Rien ne vous empêche de demander une compensation financière suffisantes pour rendre "rentable" l'acquisition de votre propre véhicule, ou toute autre demande qui vous arrange (congés supplémentaires, aménagements d'horaires...).

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