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Fred# Le 16-02-2024 à 11:24

Bonjour,

J'ai mon patron qui à vendu son entreprise que je n'étais pas au courant il me demande de lui signer un papier pour dire que je ne suis pas intéressé par son entreprise et t'il dans la loi je suis obligé de le signer son papier vue qu'il ne m'a pas mis au courant

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 16-02-2024 à 11:38

Bonjour,

S'il vend son entreprise votre contrat de travail est transféré sans changement à l'acquéreur qui reprend la société et l'activité (article L1224-1 et suivants du Code du travail). Ne signez rien sans en connaître les conséquences.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875

cordialement
zen maritime

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