Salariat et micro entreprise

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Cactus74 Le 23-08-2023 à 11:11

Bonjour,

Je suis salariée ETAM dans une TPE du BTP (assistante de direction).

Je souhaite créer un micro entreprise de vente en ligne de créations textile petite enfance en complément de mon travail actuel (complément de salaire) et éventuellement afin d'en vivre par la suite si l'activité le permet.

J'ai deux patrons (associés 50/50), que j'appellerai Patron 1 et Patron 2. Mon souhait de me mettre à mon compte a muri suite à différents conflits avec Patron 1. Je n'ai jamais eu aucun problème avec Patron 2. Patron 1 n'est pas au courant du projet et je ne compte pas lui en parler. Patron 2 par contre est au courant et m'encourage.

Après quelques recherches, je constate qu'il ne faut pas de clause d'exclusivité dans le contrat de travail pour pouvoir exercer à coté de son emploi. Or, je découvre que c'est le cas dans mon CDI. Celui-ci date de 2012, je ne me souvenais plus que c'était le cas.

Sachant que j'ai déjà travaillé en complément de cet emploi par le passé (sans m'être posé la question à l'époque car pas dans le domaine), est-ce que la création de mon entreprise pourra être remise en question au niveau de la législation ?

Patron 1 pourra-t-il engager des poursuites à l'encontre de ma future boite ?

Qu'est-ce que je risque en enfreignant la clause d'exclusivité sachant que je ne fais pas de concurrence déloyale à mon employeur actuel ?

Merci pour vos réponses.

Bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-08-2023 à 13:12

Bonjour,

Vous ne contrevenez pas à votre clause d'exclusivité si c'est pour créer une activité à votre compte, sous réserve que cela se fasse loyalement sans faire de tort à l'entreprise où vous êtes salariée. Voyez l'article du Code du travail que je vous indique en lien*, votre clause d'exclusivité ne vous est pas opposable pendant un an à compter de la création de votre activité.

art. L.1222-5 du CT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371

Vous n'avez pas besoin de demander l'accord de l'employeur mais l'impératif de loyauté implique du moins de l'informer, d'autant que cela ouvre le délai d'un an au terme duquel il pourrait exiger que vous choisissiez entre votre salariat et votre entrepreneuriat

Dans le contexte que vous dites je vous suggère d'avoir une trace écrite prouvant que vous avez informé au moins l'un des deux dirigeants.

Enfin, une remarque, veillez à n'utiliser pour votre compte aucun des outils fournis par l'entreprise (ordinateur, téléphone, photocopies etc)

cordialement
zen maritime

Cactus74 · Answer 2 · Le 23-08-2023 à 19:32

Bonjour Zen Maritime,
Merci pour votre réponse. Je suis rassurée.
En effet, je pensais qu'avec cette clause, mon entreprise était compromise.
Mon impératif de loyauté est respecté donc je vais pouvoir continuer à faire mes démarches.
Bonne soirée.

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