peut-on sanctionner un salarié qui utilise sa messagerie professionnelle durant ses ongés

Question

Visiteur

tchitcho Le 05-09-2023 à 16:50

Bonjour,

Je suis représentant du personnel dans une association de moins de 50 salariés et n'ai donc aucun fond propre au CSE, c'est pourquoi je pose la question en tant que particulier.

Une salariée, en congé, très impliquée dans son travail, continue d'adresser et de répondre à ses mails professionnels (dans le cadre professionnel) durant ses congés légaux.

Le chef de service, certainement par soucis de bienveillance, lui a adressé plusieurs fois des recommandations écrites et orales sur l'importance de "décrocher" durant ses congés et de ne plus le faire, pour son bien. Cependant, elle récidive.

Il m'informe prévoir la rencontrer dès son retour de congés pour un "recadrage" et éventuellement lui adresser une sanction (avertissement).

En a-t-il le droit ? Si oui, dans quel cadre, sachant qu'aucun règlement intérieur n'existe concernant l'usage des mais pros ?

Je ne trouve rien en ligne à ce sujet, sachant que l'essentiel des problèmes est inverse, plutôt en direction des employeurs qui abusent de la messagerie y compriss durant les congés.

Merci d'avance pour votre aide sur ce sujet.

cordialement,

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Isadore · Answer 1 · Le 05-09-2023 à 17:36

Membre

Isadore Le 05-09-2023 à 17:36

+ 1000 messages

Bonjour,

*

L'employeur a le droit de sanctionner un salarié qui travaille pendant ses congés. Cette salariée a commis deux fautes :

- elle travaille pendant ses vacances, ce qui expose son employeur à des poursuites car il a interdiction de faire travailler ses salariés pendant les congés (c'est d'ordre public, on ne peut y déroger d'un commun accord)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039348464

- elle n'a pas obéit aux ordres de sa hiérachie, qui lui a dit de cesser de travailler pendant ses vacances.

Utiliser une messagerie professionnelle pendant ses congés n'est pas en soi interdit. C'est travailler qui est illégal. Par exemple un salarié pourra utiliser cette messagerie à des fins privées si l'employeur l'autorise (je me sers ponctuellement de la mienne pour féliciter un collègue qui vient d'avoir un bébé ou envoyer un arrêt maladie).

Travailler pendant ses congés ou faire preuve d'insubordination répétée peut mener à un licenciement pour faute grave. La sanction envisagée est donc légère.

Vous êtes délégué syndical ? Si oui, votre syndicat propose sans doute des formations utiles.

Visiteur

tchitcho Le 05-09-2023 à 17:58

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire sur un point auquel je n'avais pas pensé : interdiction de travailler durant ses congés.

Je suis juste RP, sans aide juridique (- de 50 salariés). mes seules références sont le droit, les jurisprudences et éventuellement l'inspection du travail en recours. D'ou ma question sur ce forum. Et mes remerciements renouvelés pour votre réponse.

Je ne penses pas qu'on puisse parler d'insubordination dans ce cas, sachant qu'aucun règlement n'est en place (en cours d'élaboration), que les "ordres" au sujet de la mesagerie ont été donnés oralement ou par mail mais plutôt sous le forme de conseil et que d'autres salariés qui parfois font la même chose mais de manière moins systématique (y compris d'ailleurs le chef de service sus-mentionné ;-) ) n'ont eu aucun recadrage.

Je pense voir le chef de service avant le retour de la salariée concernée pour lui conseiller d'avoir un entretien avec elle rappelant le cadre et l'informant qu'en cas de récidive, elle pourra être sanctionnée. J'inviterai fortement la direction à publier une note relative à l'usage des messageries pros et du travail pendant les congés. Mais je ne laisserai pas cette salariée payer lespots cassés d'un manque de communication claire de l'association.

En tous cas, pour des situations comme la mienne, dans laquelle aucun moyen n'est mis à disposition tout en gardant les prérogatives d'un RP, votre forum est une source d'évolution et de relativisme.

Encore merci à vous.

cordialement,

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tchitcho · Answer 2 · Le 05-09-2023 à 17:58

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire sur un point auquel je n'avais pas pensé : interdiction de travailler durant ses congés.

Je suis juste RP, sans aide juridique (- de 50 salariés). mes seules références sont le droit, les jurisprudences et éventuellement l'inspection du travail en recours. D'ou ma question sur ce forum. Et mes remerciements renouvelés pour votre réponse.

Je ne penses pas qu'on puisse parler d'insubordination dans ce cas, sachant qu'aucun règlement n'est en place (en cours d'élaboration), que les "ordres" au sujet de la mesagerie ont été donnés oralement ou par mail mais plutôt sous le forme de conseil et que d'autres salariés qui parfois font la même chose mais de manière moins systématique (y compris d'ailleurs le chef de service sus-mentionné ;-) ) n'ont eu aucun recadrage.

Je pense voir le chef de service avant le retour de la salariée concernée pour lui conseiller d'avoir un entretien avec elle rappelant le cadre et l'informant qu'en cas de récidive, elle pourra être sanctionnée. J'inviterai fortement la direction à publier une note relative à l'usage des messageries pros et du travail pendant les congés. Mais je ne laisserai pas cette salariée payer lespots cassés d'un manque de communication claire de l'association.

En tous cas, pour des situations comme la mienne, dans laquelle aucun moyen n'est mis à disposition tout en gardant les prérogatives d'un RP, votre forum est une source d'évolution et de relativisme.

Encore merci à vous.

cordialement,

Alainverce · Answer 3 · Le 05-09-2023 à 18:45

Moderateur

Alainverce Le 05-09-2023 à 18:45

+ 1000 messages

Bonjour.

Pas besoin d'avoir un réglement pour interdire le travail pendant ses congés payés: le code du travail le prévoit.

Et nul, même votre collègue, n'est sensé l'ignorer.

Si votre employeur peut rapporter la preuve qu'elle avait déjà été mise en garde elle a récidivé dans l'interdiction.

Pour moi c'est elle qui a cassé les pots...

Votre employeur aurait pu se retrouver inquiété face à cette situation, sans compter que s'il n'avait pas réagi, votre collègue aurait pu par la suite se retourner contre lui pour lui avoir "imposé" de travailler pendant ses congés.

Je partage donc entièrement la réponse d'isadore.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 05-09-2023 à 19:17

Bonjour

Même avis que vous deux

Je m'étonne même que Tchitcho mette en cause l'absence de communication de la direction alors que la salariée a fait l'objet de plusieurs recommandations bienveillantes de la part de son chef de service et a récidivé malgré tout ..

Ca mérite largement un avertissement ,

On ne peut pas dire qu'il y a un " manque de communication claire de l'association. "

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milou27 · Answer 4 · Le 05-09-2023 à 19:17

Bonjour

Même avis que vous deux

Je m'étonne même que Tchitcho mette en cause l'absence de communication de la direction alors que la salariée a fait l'objet de plusieurs recommandations bienveillantes de la part de son chef de service et a récidivé malgré tout ..

Ca mérite largement un avertissement ,

On ne peut pas dire qu'il y a un " manque de communication claire de l'association. "

Refu23 · Answer 5 · Le 05-09-2023 à 19:40

Bonsoir,

Je me permets de vous rappeler qu'en tant que membre du CSE (même de moins de 50 salariés), vous bénéficiez de formations :

* La formation en santé, sécurité et conditions de travail (L2315-18 et L2315-40 du code du travail) : obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.

*la formation d'un membre du CSE, référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L2314-1 du code du travail) : la désignation d'un référent est obligatoire quel que soit l'effectif

* le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-5 à L2145-13 du code du travail) : ouvert à tous les salariés. Ce n'est pas obligatoire mais l'employeur doit accorder le congé sauf s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

tchitcho · Answer 6 · Le 05-09-2023 à 21:17

merci à vous tous pour vos réactions très constructives.

Elles serviront à mettre en place un protocole clair d'utilisation des mails et tel pro durant les congés. Et qu'on ne travaille pas pendant les congés !

J'ai eu le chef de service pendant une heure au tel suite à votre publication... ça devrait se régler à l'amiable pour cetre fois, en rapelant le cadre légal des congés, avec menace de sanction si ça se reproduit.

en tant que RP, ça me va...

peut-on sanctionner un salarié qui utilise sa messagerie professionnelle durant ses ongés

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