PANIER REPAS

Question

Visiteur

Ckywom Le 22-05-2022 à 21:53

Bonjour,

JE suis chauffeur-livreur à 60 km de ma société. Je suis à temps partiel 28 heures par semaine. Mes horaires sont 10h20 jusqu'à midi h20 et de 12h45 à 15 h15. Je n'ai pas le temps de rentrer chez moi pour prendre un repas. Je voudrais savoir si j'ai le droit d'avoir le panier repas. Rien n'est notifié dans mon contrat de travail.
Merci pour votre aide.
Xxx

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Math64 · Answer 1 · Le 22-05-2022 à 22:30

Moderateur

Math64 Le 22-05-2022 à 22:30

+ 1000 messages

Bonjour,

De quelle convention collective dépends votre entreprise?

Visiteur

Ckywom Le 22-05-2022 à 22:47

Bonjour,

Convention Collective du Transport routier.

Merci

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Moderateur

Math64 Le 22-05-2022 à 23:30

Si je m'en réfère à la convention collective, il est prévu le versement d'une indemnité spéciale sous réserve que l'amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11 h/14 h 30 ou 18 h 30/22 h (dont une coupure < 1 h).

Donc, pas de prime de panier prévue mais une indémnité spéciale de 3.77 euros.

Source indémnité spéciale:
Protocole du 30 avril 1974

Article 7

"Repas sur le lieu de travail

Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus."

Montant indémnité:
Avenant n° 72 du 29-10-2020 étendu par arrêté du 8-2-2021, JO 20-3-2021, applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043251268/?idConteneur=KALICONT000005635624

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0

+ -

Ckywom · Answer 2 · Le 22-05-2022 à 22:47

Ckywom Le 22-05-2022 à 22:47

Bonjour,

Convention Collective du Transport routier.

Merci

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Math64 · Answer 3 · Le 22-05-2022 à 23:30

Si je m'en réfère à la convention collective, il est prévu le versement d'une indemnité spéciale sous réserve que l'amplitude de la journée de travail couvre les périodes 11 h/14 h 30 ou 18 h 30/22 h (dont une coupure < 1 h).

Donc, pas de prime de panier prévue mais une indémnité spéciale de 3.77 euros.

Source indémnité spéciale:
Protocole du 30 avril 1974

Article 7

"Repas sur le lieu de travail

Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus."

Montant indémnité:
Avenant n° 72 du 29-10-2020 étendu par arrêté du 8-2-2021, JO 20-3-2021, applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043251268/?idConteneur=KALICONT000005635624

Ckywom · Answer 4 · Le 23-05-2022 à 00:51

Merci pour ta réponse.
Mais je n'ai pas le droit à ces 3.77, car je ne prend pas mon repas sur mon lieu de travail.
De plus je rentre dans ces conditions :

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de la prime d’activité, des conditions sont à valider. Il faut que :

Le salarié ne bénéficie pas d’un restaurant d’entreprise pour prendre son repasLe temps de la pause de repas est insuffisant pour que le salarié puisse prendre son repas à son domicileL’employé soit contraint de prendre son repas dans un restaurant car il se trouve en déplacement professionnel.

Une fois que ces conditions d’attributions sont remplies, il faut que cette prime soit notifiée dans les différentes conventions collectives des entreprises. Ces conventions sont le fruit d’un accord entre les organisations syndicales ou de représentants des salariés et les organisations patronales. Au delà de ces accords, le droit à la prime de panier est visible sur votre contrat de travail.

Je voudrais faire jouer ces conditions.

Merci

Math64 · Answer 5 · Le 23-05-2022 à 01:10

Sauf qu'elles ne sont pas négociées dans votre convention collective donc pas de droit à ce sujet sauf accord d'entreprise signé avec les syndicats présents dans l'enreprise.

Ckywom · Answer 6 · Le 23-05-2022 à 01:24

Ckywom Le 23-05-2022 à 01:24

Merci beaucoup Math64 pour toutes ces réponses.
Donc j'aurai le droit à rien, puisqu'il n'y pas de syndicat dans cette entrprise.

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PANIER REPAS

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