Paiement des indemnités kilométriques

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• Moderateur

  FD Le 04-06-2024 à 06:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Voiçi ce que stipule votre convention collective sur ce sujet:

  3.15.1. Si le salarié utilise, en accord avec l'employeur, son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
  
  Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable qui tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile et des frais d'assurance. Il pourra, en particulier, être fait référence au barème administratif en vigueur, institué par le décret du 10 août 1966 applicable aux agents des administrations publiques.
  
  3.15.2. Il appartient à l'employeur de vérifier que le salarié est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé.
  
  Le salarié doit donner connaisance à l'employeur de sa police d'assurance, qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers, et doit justifier du paiement des primes.
  
  3.15.3. Pour couvrir les risques d'accidents automobiles au cours du service, l'employeur devra contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles prévues par la police d'assurance du salarié.

  Contacteez une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de défendre vos droits et d'avoir une aide juridique de proximité.

  Cordialement.

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  Membre

  Tom83400 Le 04-06-2024 à 20:51

  Merci pour votre réponse. 
  
  Après relecture de mon contrat je crois que j'appartiens à la 

  convention  des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. 
  
  Est-ce que cela change quelque chose ?

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  Moderateur

  Math64 Le 04-06-2024 à 21:01

  Bonjour,
  "je crois.."
  
  Merci de vérifier sur VOS BULLETINS DE SALAIRE de quelle convention votre entreprise dépend.
  De là, une réponse peut être donnée.

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  Membre

  Tom83400 Le 04-06-2024 à 21:09

  @Math64 - Je confirme.

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  Moderateur

  Math64 Le 04-06-2024 à 22:46

  Article 23

  Frais  pour déplacement professionnel

  Les  frais de déplacement des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de l'employeur.

  Pour tout repas pris à l'extérieur par nécessité de service, le salarié est remboursé sur justificatifs, dans la limite de quatre fois le minimum garanti.

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