logement de fonction

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Joseph54 Le 04-05-2022 à 13:42

Bonjour, je travaille pour un complexe immobilier depuis de nombreuses années, il y à un an environs il m a été proposé par ma direction un logement de fonction à l interieur du complexe.Un logement se liberait suite au licenciement d un employé ayant engagé des poursuites aux prudhommes et au tribunal pour le logement rien ne bougeait .Il y a peux j ai appris qu il a gagner les deux procés avec de tres belles indemnités car la forme statutaire et juridique du

complexe ne respectait pas les normes legale de l exploitation entre temps il etait parti travailler ailleurs et depuis plusieur ce logent est vide car il a demenger pour la ville de ce nouvel emploi je me suis rapproché de ma direction qui m a conseillé de voire directement avec lui !(est ce legal ?)je suis resté en bons thermes avec ce colegue donc je l ai appellé il va voire avec son avocat .un ami dans l gendarmerie ma parlé de faire constater par la direction et un huissier son départ definitif pourriez me renseigner ? Bonne journée à tous merci

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soleil51 · Answer 1 · Le 04-05-2022 à 14:01

Membre

soleil51 Le 04-05-2022 à 14:01

+ 1000 messages

Bonjour

Vous n'êtes pas habilité à faire constater quoi que ce soit concernant ce logement

seul le propriétaire peut agir...en fonction de ce qui est indiqué dans les jugements...et à condition que toutes les voies de ecours aient été épuisées

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Georgiu · Answer 2 · Le 04-05-2022 à 14:50

Bonjour,

L’employeur ne veut pas se mouiller et voudrait que l’ancien salarié renonce de lui-même à tout droit qu’il pourrait avoir sur le logement. Si vous pouvez obtenir une telle renonciation, le problème est résolu. De la part de l’employeur vous demander de prendre contact avec cet ancien salarié à cette fin est un peu curieux mais il n’y a rien d’illégal.

Il n’y a rien non plus d’illégal à ce que vous fassiez constater par un huissier que le logement n’est plus habité mais il n’est pas sûr que ce soit utile.

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