Le non respect des obligations de sécurité répétitif peut il être du harcelement moral?

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  Math64 Le 13-11-2022 à 02:58

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  Bonjour,
  
  Ce que vous décrivez correspond à des manquements aux obligations contractuelles, pas du harcèlement.

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  Assdircm91 Le 13-11-2022 à 09:59

  Comment appelez-vous un employeur qui culpabilise son employée enceinte pour qu'elle continue à travailler pendant ses arrêt maladie ai lieu se de reposer.
  Qui n'organise pas de visite médical de reprise en retour de maternité mais lui demande de maternité de travailler  plus d'heures pour rattraper le fait qu'elle se mettent en parental à temps partiel (80%)  
  Qui recommence à l'annonce d'une nouvelle grossesse... travail en arret maladie... 
  
  Ce sont des manquements au obligations je suis d'accord. Mais leur répétition n en fait il pas du harcèlement ?
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 13-11-2022 à 12:22

  Bonjour,
  
  Au vu de  de votre réponse, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat, payant, qui saura au mieux défendre vos intérêts. 
  
  Cordialement 

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• Moderateur

  Alainverce Le 13-11-2022 à 18:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Ce n'est pas du harcèlement, c'est en ensemble de faits contraires au droit du travail.
  
  Il vous a demandé de travailler tout en étant en arrêt: c'est interdit, lui avez vous notifié par écrit ?
  
  Si vous avez accepté vous êtes aussi en faute que lui.
  
  Pas de visite médicale obligatoire: idem, l'avez vous mis en demeure ?
  
  Etc.
  
  Si vous acceptez toutes ses demandes sans jamais refuser ni le mettre en demeure de cesser de vous demander des choses interdites ce n'est pas près de changer.
  
  Cdt.
  
  

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  Membre

  Assdircm91 Le 13-11-2022 à 19:07

  Le harcèlement n'est il pas de fait "en ensemble de faits contraires au droit du travail" ?
  
  Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 

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  Zen Maritime Le 13-11-2022 à 19:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous n'aurez ici que des avis, et non un jugement. Sachez qu'en ce qui concerne le jugement que vous attendriez pour qualifier les faits que vous rapportez de harcèlement moral, eh bien... seul un juge est habilité à juger.
  
  D'où la suggestion qui vous a été faite de commencer par en parler avec un avocat. Par ailleurs vous pourriez aussi de façon peut-être utile contacter le service de santé au travail pour une visite à votre demande (art. R4624-34 du Code du travail), le médecin du travail est en effet censé intervenir en première ligne dans la prévention du harcèlement au travail, son avis pourrait vous importer.
  
  Personnellement je rejoins les modérateurs qui vous ont répondu, l'employeur a certes commis de façon répétée des irrégularités, il a agi de façon non légale, mais est-ce que cela avait pour objet intentionnellement de dégrader les conditions de travail (?) et/ou pour effet d'attenter à la santé de la personne (?) cela reste à démontrer.
  
  En disant cela il n'est pas question de justifier en rien aucun des manquements de l'employeur à ses devoirs en droit du travail, il est seulement question de discuter avec vous de s'il a agi en harceleur. 
  
  cordialement
  zen maritime
  
    

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