Le nom + prénom sur le net

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Mndkjf58 Le 10-02-2021 à 14:05

Bonjour,

Je souhaite savoir si le patron et l'entreprise a le droit de mentionner nom + prénom du salarié sur le site Internet de son entreprise.
merci,
bien à vous

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 10-02-2021 à 17:25

Bonjour,

Ce n'est pas forcément simple de trancher.

D'un côté votre nom-prénom est une donnée personnelle et le Code civil (art.9) énonce votre droit à ce que soit respecté ce qui a trait à votre vie personnelle; le RGPD (Règlement UE relatif à la protection des données à caractère personnel) implique par ailleurs que pour utiliser une donnée qui vous est personnelle il faut que vous en soyez informé et votre consentement est en principe requis.

D'un autre côté, l'article L.1121-1 du Code du travail admet qu'une certaine limitation à vos droits personnels et libertés individuelles puisse se concevoir si c'est justifié et proportionné au but recherché par l'entreprise. Le consentement du salarié n'est pas forcément requis lorsqu'il s'agit par exemple de traiter des données personnelles pour la gestion de la paie, l'exécution du contrat de travail, divers impératifs légaux de l'entreprise.

Ici dans la question que vous posez, le but justificatif pourrait être éventuellement de constituer un annuaire-répertoire des salariés, un organigramme de l'entreprise. Mais dès lors que cela devient non plus à usage interne mais que c'est de la communication externe avec affichage de votre nom prénom sur un site internet accessible par tout un chacun je pense que votre consentement est requis.

[A noter que généralement les entreprises évitent assez soigneusement de communiquer trop ostensiblement des noms de salariés car, évidemment, cela facilite beaucoup le travail des cabinets de recrutement pour contacter et débaucher une personne]

cordialement
zen maritime

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