Déléguer l'entretien annuel

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 26-08-2022 à 07:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La délégation de pouvoir est autorisée. A voir si la hiérarchie du cadre en question en est informée et donc la situation officialisé. Le transfert de pouvoirs entraine aussi celui de la responsabilité qui en découle. Si aucun article du code du travail n’en définit les règles, il existe cependant un cadre juridique définit par le juge au fil du temps. Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise ou une personne dûment responsabilisée,, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

  Si la situation perdure, il est à penser que l'ouvrier pourrait demander à changer de statut, mais il est à penser aussi que le cadre devra avoir l'aval de sa hiérarchie. Ce qui fait que toute cette histoire peut finir devant un tribunal avec certaines conséquences pour les différents parties.
  

  Cordialement.
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• fin de CDD
• Changement résidence fixe
• s’assoir au travail
• Dégradée
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page