(dé)géolocalisation véhicule de SERVICES

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• Moderateur

  FD Le 07-06-2022 à 08:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre sujet n'apparait pas.

  Cordialement.

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  Membre

  ludi60 Le 07-06-2022 à 10:02

  Bonjour, il apparaissait hier pourtant étrange. merci

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• Membre

  ludi60 Le 07-06-2022 à 10:06

    < 10 messages

  
  

  Il y a eu un petit loupé dans mon message initiale. Je le remet ci dessous.
  
  Bonsoir, je cherche des infos sur la géolocalisation d'un véhicule de services. Mon employeur vient d'en installer un sur mon véhicule de services (avec autorisation de garder le véhicule à domicile le soir après travail pour aller directement à mon travail le matin). Il n'y a aucun moyen de le désactiver sur mes moments personnels. Il me dit que ça ne concerne que les véhicules de FONCTION. Hors je ne suis pas d'accord (et sur d'autre points aussi). Merci à tous.

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  Membre

  Isadore Le 07-06-2022 à 10:31

  Bonjour,

  Un véhicule de service n'est normalement utilisable que pendant les heures de travail. Si votre employeur ne se sert pas du dispositif pour collecter des informations en-dehors du temps de travail, il n'y a pas de contre-indication formelle.

  Notez qu'aucune loi n'impose formellement un dispositif d'interruption de la géolocalisation sur un véhicule de fonction, c'est une recommandation de la CNIL tirée de différents textes de loi et notamment de l'article 226-1 du code pénal.

  https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries

  Comme l'utilisation personnelle de ce véhicule (de service) est dans votre cas une simple tolérance de l'employeur, si cette géolocalisation vous gêne, le mieux est de renoncer à l'utiliser pour rentrer chez vous et utiliser votre propre véhicule.

  En effet votre employeur est tout à fait en droit d'améliorer le respect de votre vie privée en révoquant son autorisation.

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  Membre

  Henriri Le 07-06-2022 à 10:50

  Hello !
  
  Un peu le même avis qu'Isadore : Ludi ce véhicule de service vous sert pour vos déplacements professionnels et votre employeur vous autorise à l'utiliser pour vos déplacements "trajet travail". Comme il ne vous sert pas pour vos déplacements privés le dispositif de géolocalisation ne pose aucun problème. Non ?
  
  A+  

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  Moderateur

  Math64 Le 07-06-2022 à 22:58

  Bonjour,
  Si vous n'avez d'autorisation explicite d'un usage pour des trajets privés, vous ne pouvez vous opposer à cette géolocalisation.
  
  P.S: Ne vous laissez pas tenter pas ces fameux brouilleurs de gps, l'ANFR ne vous loupera pas le cas échéant
  
  https://www.anfr.fr/fr/toutes-les-actualites/actualites/brouilleurs-gps-lanfr-sensibilise-aux-dangers/
  
  Cdt

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  soleil51 Le 07-06-2022 à 10:32

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  si je comprends bien votre mssage, vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule pour les trajets domicile lieu de travail

  mais il semblerait que vous n'ayez pas l'autorisation de l'utiliser à des fins personnelles :est ce bien cela ?

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  Membre

  ludi60 Le 07-06-2022 à 19:50

  bonjour, ce n'est pas cela. C'est desactivation de la géolocalisation qui m'est impossible.

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  Membre

  Isadore Le 07-06-2022 à 21:35

  Il est important de répondre à la question : avez-vous l'autorisation explicite de vous servir de ce véhicule à des fins personnelles (autres que le trajet domicile-travail) ?

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  Membre

  soleil51 Le 08-06-2022 à 00:27

  s'agissant d'un véhicule de services, vous n'êtes pas autorisé à désactier la géolocalisation

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