Contrat de travail

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Isa62 Le 01-07-2022 à 15:54

Bonjour, le directeur en réunion d’équipe s’est permis de divulguer des éléments de mon contrat de travail en lien avec ma rémunération. Existe-t-il dans le code du travail une protection contre ses faits.

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Isadore · Answer 1 · Le 01-07-2022 à 16:33

Bonjour,

Plus simplement vous avez le Code civil (article 9), et surtout le RGPD. Le montant du salaire est une donnée personnelle.

Un salarié qui a connaissance de la rémunération de ses collègues et enfreint volontairement son obligation de confidentialité est passible d'un licenciement pour faute grave.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036092003

Après, tout dépend ce que vous entendez pas "en lien avec ma rémunération" et il faut aussi savoir si vous avez été nommé ou étiez identifiable. Si l'anonymat a été respecté, il n'y a là aucun mal.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 01-07-2022 à 16:41

Bonjour,

Dans une entreprise existe ce que l'on appelle des obligations de confidentialité et de discrétion, elles découlent d'une obligation plus générale qui porte sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail (art. L.1222-1 du Code du travail), autrement dit honorer le contrat loyalement, et cette obligation de se comporter loyalement vaut tout autant pour le salarié que pour l'employeur.

Or l'employeur, ou son directeur agissant de par un pouvoir délégué, manque à son devoir s'il révèle des éléments personnels relatifs à un salarié identifiable en particulier, en les communiquant sans qu'il n'y ait à cela de motif valable comme par exemple des nécessités de gestion ou d'acte administratif. De surcroît un directeur d'une équipe sait pertinemment qu'il peut créer des dissensions s'il met ainsi à jour des différences de traitement entre untel et untel.

Il en va différemment s'il s'agit de données plus collectives et générales, comme par exemple les tranches de rémunération avec tel intervalle de salaires pour des intitulés de fonctions regroupant nombre de personnes, il ne s'agit plus alors de données à caractère personnel ni d'atteinte à ce qu'un salarié a de privé.

cordialement
zen maritime

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