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Contrat civique

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Visiteur

Le 11-02-2025 à 15:15

Bonjour, 
Mon fils est en contrat civique,  il prend fin en mars. Son employeur une association de football,  lui demande de rattraper les heures non faîtes durant celui ci à  l issu de son contrat .il devrait donc  travailler d avril jusqu'à  la fin de la saison de foot  sans aucune indemnité. Je ne pense pas que cela soit légal.  Pouvez-vous m éclairer sur ce sujet ? Merci 

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  • Moderateur

    Le 11-02-2025 à 15:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non, ce que demande l'association de football n'est pas légal. Le service civique n'est pas un contrat de travail, mais un engagement volontaire avec une durée et des conditions bien définies. Une fois le contrat terminé en mars, votre fils n'a aucune obligation de "rattraper" des heures non effectuées, et encore moins de travailler gratuitement jusqu'à la fin de la saison.

    L'association ne peut pas lui imposer du travail sans rémunération après la fin de son engagement. Si elle souhaite qu'il continue, elle doit lui proposer un nouveau contrat, mais il est libre de l'accepter ou non. En cas de pression, il peut contacter l'Agence du Service Civique ou l'Inspection du Travail.

    Votre fils peut donc refuser cette demande en toute légalité, sans crainte de conséquence

    +1
    + -
  • Membre

    Le 11-02-2025 à 15:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Non, ce n'est pas légal, mais inutile d'aller frontalement contre son "employeur" (qui n'en est pas un au sens légal). Qu'il attende tranquillement la fin de son contrat sans rien dire et il pourra partir sans se disputer avec personne. L'association n'a aucun moyen légal de l'obliger à faire du bénévolat.
    +2
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