Clause de non concurrence

Question

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Zguensch Le 06-04-2023 à 22:51

Bonjour,

Mon employeur (maison mère) me demande de signer une clause de non concurrence. Je ne suis pas tenu de la signer, mais peut on m'exclure d'un système de prime non mentionné dans mon contrat d'embauche (basé sur le résultat de ma filiale qui est toujours très positif) alors que certains de mes collègues pas plus méritant pourraient y accéder en signant cette clause ? C'est une forme de chantage...Dans quelle mesure est ce légal ? Je précise si nécessaire que je travaille sous la cenvention 5 branches.
Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 06-04-2023 à 23:50

Moderateur

Math64 Le 06-04-2023 à 23:50

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela est juste totalement illégal et un tel chantage serait une pure violation de la règle "à travail égal à salaire égal".

Vos représentants du personnel ne disent rien ? Étonnant !

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Clause de non concurrence

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