Clause de mobilité

Question

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Tonali Le 05-02-2025 à 19:37

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TonaliLe 05-02-2025 à 19:37

Bonjour,

J'ai besoin d'un petit renseignement s'il vous plaît,

Dans mon contrat de travail c'est écris que je peux être déplacé sur un autre site jusqu'à 30km ( clause de mobilité), chose que l'employeur fait avec moi.

J'ai constaté que sur mon contrat de travail je suis bien embauché dans la structure qui porte un numero de siret commençant par 840..(siret inscrit sur le contrat) 3 autres sites du groupe sont également sous ce numéro de siret.

En revanche la structure ou mon chef m'envois n'a pas le même numéro de siret qui commence elle par 719..

Donc pas la même identité légal, le site fait donc parti d'un autre groupe de plusieurs sites portant ce numéro de siret.

Nous sommes bien d'accord que je peux comme la clause de mobilité l'indique être muté uniquement sur les sites ayant le même 'numéro de siret présent sur mon contrat de travail ?

La RH me dit que c' est légal car sur mon contrat c'est écris " mobilité sur un site du GROUPE " ayant aucunement l'autre numéro de siret sur mon contrat je me pose la question.

Si on joue sur les mots.. autre site du groupe peut très bien vouloir dire " groupe ayant le même siret que sur mon contrat" non ?

J'ai appelé l'inspection du travail qui me donne raison mais la RH maintien qu'elle est dans ses Droits.

Bonne soirée à vous :)

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-02-2025 à 19:42

Bonjour,

L'idenfiant SIRET correspond à un ETablissement d'une entreprise, cet identifiant SIRET commence par les premiers chiffres de l'identifiant SIREN de l'ENtreprise.

La même entreprise peut avoir plusieurs établissements, donc un identifiant SIREN et plusieurs identifiants SIRET.

Et un groupe peut comporter plusieurs entreprises.

cordialement
zen maritime

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