Activité partielle - Délai de prévenance

Question

Visiteur

JC28 Le 05-07-2022 à 13:26

Bonjour,

Mon entreprise pratique l'activité partielle depuis mai, en raison d'une baisse drastique d'activité et donc un effondrement de nos chiffres.
Notre DG a annoncé au personnel que les plannings de chômage seraient diffusé systématiquement 15 jours à l'avance afin de permettre au personnel de s'organiser.

Or, ce délai de prévenance n'est que rarement respecté et il arrive même que les gens apprennent qu'ils sont en chômage partiel... Une semaine après être venu travailler ! Plusieurs collaborateurs ont eu la bonne surprise "Ah tu es venu travailler le XX/XX ? Ah mince tu étais prévu chômage partiel on a oublié de te prévenir".
Notre Direction RH nous confirme systématiquement qu'il s'agit d'oublis malencontreux, mais cette situation perdure et rien ne change. Il semble que la Direction Générale soit couverte.

Qu'en est-il réellement ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Un employé a-t-il le droit de "refuser" le chômage partiel s'il est prévenu à moins de 24h (la veille pour le lendemain) ? Que pensez-vous de cette situation et à qui en référer ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Isadore · Accepted Answer · Le 05-07-2022 à 14:06

Bonjour,

Si le salarié travaille faute d'avoir été prévenu par son employeur, il n'est pas en chômage partiel et a donc droit à son salaire en totalité. Si l'employeur se mélange les pinceaux, c'est son problème.

Il n'y a pas de délai de prévenance, et un salarié ne peut refuser l'activité partielle ou la reprise parce que son employeur s'y prend au dernier moment. Par dérogation, même les délégués syndicaux ne peuvent refuser l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592

Il est regrettable que le délai de prévenance annoncé ne soit pas respecté, mais pas illégal.

En revanche ne vous faites pas avoir sur la question des salaires quand vous travaillez faute d'avoir été prévenus.

Voyez en priorité vos représentants du personnel.

Activité partielle - Délai de prévenance

Forum Conditions de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique