Accès parking vélos de l'entreprise

Question

Visiteur

Leandrik Le 03-04-2024 à 11:39

Bonjour,

Nous avons actuellement un litige avec l'entreprise dans laquelle je travaille car celle-ci refuse l'accès au parking à vélo du batiment à certains de ses salariés.
Pour contextualiser, mon entreprise est locataire d'un batiment dans lequel un parking privé, couvert et sécurisé est accessible. Une partie de ce parking est donc réservée aux stationnements des vélos (comme la loi l'exige je crois).
L'accès à ce parking est réservé uniquement à une partie des salariés travaillant sur ce site aussi bien pour les places de voiture que pour les stationnements de vélo. L'argument de l'employeur étant qu'ils ne veulent pas donner d'accès à ce parking à tout le monde car ils ne possèdent pas suffisament de place de stationnement pour tous.
Concernant le stationnement des voitures je peux entendre l'argument, mais n'est-ce pas une obligation de l'entreprise de proposer un stationnement de vélos pour tous ses employés?
Merci d'avance de vos réponses.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-04-2024 à 12:33

Moderateur

Zen Maritime Le 03-04-2024 à 12:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Sauf si votre contrat de travail le prévoit l'employeur n'est pas tenu de vous donner accès à un emplacement du parking privé de l'entreprise, la sécurisation de l'accès (code, carte) et l'attribution de places relèvent du pouvoir de direction de l'employeur qui organise à sa manière le fonctionnement de son entreprise, voyez si le règlement intérieur stipule quelque chose à ce sujet.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Leandrik Le 04-04-2024 à 12:25

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Si je comprends bien donc l'employeur à l'obligation d'avoir un parking à vélos mais n'est pas tenu d'en donner l'accès?

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-04-2024 à 13:26

Référez-vous à l'article L113-20 du Code de la construction et de l'habitation, il dispose que dans les bâtiments existants à usage professionnel, lorsqu'il existe des places de stationnement destinées aux travailleurs il faut également que l'infrastructure permette un stationnement sécurisé des vélos.

Mais il faut se reporter pour l'application de la loi à un décret en Conseil d'Etat n°2022-930 du 25 juin 2022 fixant quelles catégories de bâtiments sont concernées, et fixant par catégories un nombre minimal de places, ainsi que les dérogations en cas d'impossibilités techniques.

Vous trouverez dans le texte de ce décret les dispositions réglementaires qui peuvent vous intéresser : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045964197

cordialement
zen maritime

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Leandrik · Answer 2 · Le 04-04-2024 à 12:25

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Si je comprends bien donc l'employeur à l'obligation d'avoir un parking à vélos mais n'est pas tenu d'en donner l'accès?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-04-2024 à 13:26

Référez-vous à l'article L113-20 du Code de la construction et de l'habitation, il dispose que dans les bâtiments existants à usage professionnel, lorsqu'il existe des places de stationnement destinées aux travailleurs il faut également que l'infrastructure permette un stationnement sécurisé des vélos.

Mais il faut se reporter pour l'application de la loi à un décret en Conseil d'Etat n°2022-930 du 25 juin 2022 fixant quelles catégories de bâtiments sont concernées, et fixant par catégories un nombre minimal de places, ainsi que les dérogations en cas d'impossibilités techniques.

Vous trouverez dans le texte de ce décret les dispositions réglementaires qui peuvent vous intéresser : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045964197

cordialement
zen maritime

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