Travail dissimulé

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Sfmn Le 16-03-2025 à 18:03

Bonjour,

Je suis intérimaire depuis 14 mois , en mission dans une entreprise (centre d'appel).

Cette entreprise nous force à venir 10/15 mn en avance tout les jours, afin de bracher notre matériel , préparé notre ordinateur, ouvrir nos logiciels tous ce qui est nécessaire en amont afin de prendre un appel à l'heure indiqué sur notre contrat comme début.

C'est 10 mn ne sont ni payé ni récupérer et n'est pas notifié sur aucun contrat ni bulletin de paie.

Plus de 3h par mois ne sont pas déclarer.

Ceci est donc du travail dissimulé.

J'ai pris contact avec ma supérieur qui nous a demandé de venir encore plutôt en lui indiqué que cela n'étais autorisé.

La responsable d'activité est ensuite venu me cherché à mon poste sans explication.

Je me suis retrouvé dans un bureau avec 3 responsables (activité production et du site) durant 40 mn.

C'est personnes m'ont intimidé et dénigré durant 40 mn .

Elles ont essayé de me faire croire que j'avais tord et que j'étais le problème.

En cas de prudhomme est ce que je peu directement "attaqué" l'entreprise ou je dois obligatoirement m'en prendre à l'intérim ?

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Math64 · Answer 1 · Le 16-03-2025 à 18:12

Bonjour,

L’entreprise pour laquelle vous travaillez en intérim semble effectivement imposer une pratique illégale en vous obligeant à être présent avant le début officiel de votre service, sans rémunérer ce temps de travail.
Selon le Code du travail, toute période durant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives doit être payée comme du temps de travail effectif.

Le fait de vous imposer cette contrainte sans la comptabiliser pourrait être considéré comme du travail dissimulé, ce qui est une infraction passible de sanctions.

En tant qu’intérimaire, votre contrat de travail relève de l’agence d’intérim, mais l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail qu’elle impose. Vous avez donc la possibilité d’agir contre ces deux entités. Dans un premier temps, il serait pertinent de signaler la situation à votre agence d’intérim en lui demandant une régularisation des heures non payées. Si cette dernière ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin de réclamer le paiement des heures effectuées et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par ailleurs, la manière dont vous avez été convoqué et traité lors de cet entretien avec trois responsables, qui semblent avoir exercé des pressions et cherché à vous intimider, pourrait relever du harcèlement moral.
Ce type de comportement est interdit par le Code du travail et peut faire l’objet d’un signalement auprès de l’Inspection du travail ou d’une action en justice.

Néanmoins, il est indispensable de rassembler des éléments de preuve, tels que des témoignages de collègues ou des écrits confirmant ces faits. A défaut toute action serait vaine.

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