Temps partiel et heures complémentaires

Question

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Julie_0987 Le 03-10-2022 à 21:40

Bonjour, je suis en CDI 20h dans une boutique de prêt à porter.
Ma patronne me met des heures en plus, et me les fait rattraper sur d'autres semaines quand notre contrat d'alternance est présente au magasin.
Par exemple, sur la semaine dernière, elle ne m'a mit seulement que 8h de travail.
Cette semaine 35h par contre.
Et la semaine prochaine je suis en 17h.
Je n'ai sois disant pas mon mot à dire là dessus d'après elle.

Est-ce qu'elle est dans son droit de faire cela s'il vous plaît ?
Car lorsque je me renseigne sur le code du travail je comprends que en temps partiel elle ne peut uniquement, me mettre qu'un dixième de mon temps de travail initial en plus, soit 22h si je ne me trompes pas.

Si quelqu'un pourrait m'aider je serais ravie car cette situation devient très compliqué.

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Math64 · Answer 1 · Le 03-10-2022 à 21:56

Moderateur

Math64 Le 03-10-2022 à 21:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Que dit votre contrat de travail quant à votre répartition des heures de travail?

Y est-il fait mention d'une mensualisation?

Cdt

Visiteur

Julie_0987 Le 03-10-2022 à 22:18

Il n'y a rien écrit à ce sujet sur mon contrat de travail, la seule chose écrite est "les horaires et les jours de travail peuvent varier d'une semaine à l'autre selon l'activité économique du magasin et l'environnement commercial. En cas de modification des heures de prévues au planning, principe que vous acceptez, vous en serez préalablement informée au moins 7 jours avant."

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Moderateur

milou27 Le 04-10-2022 à 12:00

Bonjour

Je vous invite à consulter votre convention collective :

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987

LIEN:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005750615/?idConteneur=KALICONT000005635594&origin=list

et plus particulièrement l'article 35 sur le temps partiel :

EXTRAIT : Ce nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/3 de la durée prévue au contrat.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuellement prévue sont rémunérées au taux horaire normal (sans majoration).

Les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10 et jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % (conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail).

Lorsque des heures complémentaires sont demandées, l'employeur devra respecter, sauf accord du salarié, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.
-=-=
A NOTER : Le fait de vous faire travailler jusqu'à 35 h/semaine pourrait faire l'objet ultérieurement d'une procédure prud'homale pour demander la requalification de votre temps partiel en temps plein avec un rappel de salaires depuis la date ou l'infraction a été constatée (à condition que vous disposiez d'un relevé hebdomadaire des heures travaillées)

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Julie_0987 · Answer 2 · Le 03-10-2022 à 22:18

Il n'y a rien écrit à ce sujet sur mon contrat de travail, la seule chose écrite est "les horaires et les jours de travail peuvent varier d'une semaine à l'autre selon l'activité économique du magasin et l'environnement commercial. En cas de modification des heures de prévues au planning, principe que vous acceptez, vous en serez préalablement informée au moins 7 jours avant."

milou27 · Answer 3 · Le 04-10-2022 à 12:00

Bonjour

Je vous invite à consulter votre convention collective :

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987

LIEN:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005750615/?idConteneur=KALICONT000005635594&origin=list

et plus particulièrement l'article 35 sur le temps partiel :

EXTRAIT : Ce nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/3 de la durée prévue au contrat.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuellement prévue sont rémunérées au taux horaire normal (sans majoration).

Les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10 et jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % (conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail).

Lorsque des heures complémentaires sont demandées, l'employeur devra respecter, sauf accord du salarié, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.
-=-=
A NOTER : Le fait de vous faire travailler jusqu'à 35 h/semaine pourrait faire l'objet ultérieurement d'une procédure prud'homale pour demander la requalification de votre temps partiel en temps plein avec un rappel de salaires depuis la date ou l'infraction a été constatée (à condition que vous disposiez d'un relevé hebdomadaire des heures travaillées)

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