Temps de travail effectif

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Manue69 Le 27-04-2024 à 07:13

Bonjour,

Je travaille dans une boutique de vêtements et chaussures de sport. Sur mon contrat et mon planning mes horaires effectif sont les horaires du magasin soit 9h30/19h. Si a 19h10 il y a tjs des clients dans le magasin mon patron souhaite que tous le monde reste sur la surface de vente en tenu de travail mais sans aucune compensation financière. Des fois nous faisons 30min de plus. Mon patron dit que "c'est la loi du commerce" et que si cela ne nous convient pas on peut démissionner. Que faire pour que ce temps en plus soit régularisée ?
Merci

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Alainverce · Answer 1 · Le 27-04-2024 à 08:09

Bonjour.

Commencer par lui demander de vous montrer cette "loi du commerce" et sa référence juridique.

Lui mettre sous le nez qu'il veut bien profiter des bénéfices procurés par les clients "hors horaires" mais pas rémunérer ceux qui les font rentrer.

Lui rappeler la loi, bien réelle celle-là, qui dit que le temps où le salarié est sous l'autorité de l'employeur et ne peut donc vaquer à ses occupations personnelles est du temps de travail et doit être rémunéré comme tel:

Article L3121-1Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

l
Lui rappeler que la jurisprudence est constante et que tout employeur ne respectant pas ce principe est systématiquement condamné par les tribunaux.

Lui faire un courrier RAR (signé par tous les salariés) rappelant tout cela (pour en garder une trace).

Ca devrait le ramener à la raison...

Cdt

milou27 · Answer 2 · Le 27-04-2024 à 08:13

Bonjour

Dites à l'employeur que "la loi du commerce" ne peut pas se substituer "aux lois du travail"

Noter chaque jour sur un cahier les heures de travail effectuées et collectez tout ce qui peut prouver que vous étiez présent dans le magasin en dehors des heures d'ouverture (tickets de caisse, etc...) cela servira de preuvre devant les prud'hommes si vous souhaitiez en demander le paiement jusqu'à 3 ans en arrière

VOIR sur le Net : Cass. Soc. 15 septembre 2021 : n°19-21607.

7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

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