Question heures de Travail un jour férié et récupération

Question

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David Croco Le 15-06-2024 à 18:44

BOnjour

Je suis directeur d'une association en Guyane (c'est le même droit du travail que l'hexagone au cas où vous auriez un doute)

Référence : IDCC idcc 1518
référence de loi Article L3422-2 du code du travail

Un salarié et moi avons une interprétation différente des heures à récupérer. Alors je vous demande votre avis éclairé.
Dans notre structure les heures supplémentaire sont récupérées car nos budgets sont serrés.

Il ne travaille pas le lundi car il est à temps partiel en 25h (6h15mn du mardi au vendredi).
le vendredi 7 juin au soir il a effectué, à ma demande, 1h45mn supplémentaire de 20h15 à 22h. Soit 1h45mn supplémentaire.
Ce lundi 10 juin, il a travaillé à ma demande, c'est un jour légalement férié en Guyane (commémoration de l'abolition de l'esclavage, Article L3422-2 du code du travail).
Notre convention ECLAT dit que si un jour férié est travaillé, une récupération de 1.5 fois les heures ou une rémunération de 1.5h doit être donné en contrepartie.
Il a fait 5h30mn d'heure ce lundi 10 juin (donc heure supplémentaire un jour férié qu'il ne travaille pas habituellement car le lundi est congé pour lui en général).

Pour le vendredi pas de soucis, il y a 1h45mn à rattraper la semaine suivante.
Pour le lundi férié qu'il ne travaille pas habituellement, nous avons une vision divergente avec le salarié sur la récupération des heures :
-Pour lui, comme il ne travaille pas le lundi habituellement il doit rattraper 1 jour de congé représentant le lundi et 1,5 fois les heures réalisées. Soit 1,5 fois le nombre d'heure + 1 jour car il a le lundi non travaillé habituellement. Donc pas de travail le mardi car il ne travaille pas le lundi d'habitude, et en complément 10h à rattraper (soit 1.45h du vendredi et 8h15mn du lundi) donc le mercredi et le jeudi soit un retour le vendredi matin.
- pour moi il a 10h à rattraper (soit 1.45h du vendredi et 8h15mn du lundi), les 11 (6h15mn rattrapés) et mercredi 12 juin (3h45mn rattrapés) avec un retour le mercredi 12 juin journée durant laquelle il travaillera 2h30mn

Merci de vos lumières

David

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Math64 · Answer 1 · Le 15-06-2024 à 19:12

Moderateur

Math64 Le 15-06-2024 à 19:12

+ 1000 messages

Bonjour,

En droit du travail, il n'y a pas d'heure supplémentaire en temp partiel, mais des heures complémentaires qui doivent être prévus au contrat (a minima la possibilité d'en faire doit être prévue au contrat).

En outre, sans modulation du temps de travail, vous ne pouvez pas faire "rattraper" les heures complémentaires exécutées, mais devez impérativement lui payer selon les termes de la ccn:

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005681359/?idConteneur=KALICONT000005635177&origin=list

Donc le vendredi doit impérativement être payé.

Pour le lundi férié,qui est de plus son jour de repos, vous devez:

Soit lui payer les heures complémentaires en aplication de l'article 5.4.2
Soit lui faire récupérér conformément à ce même article
ET :
Soit lui verser la majoration prévue par la ccn ou
Soit lui faire récupérer selon les termes de la CCN

Dans le silence des texte, c'est l'employeur qui choisira entre le paiement et la majoration.

Membre

David Croco Le 17-06-2024 à 12:07

Bonjour

Merci de votre réponse aidante.

Sur son contrat de travail qu'on a signé, il est noté "En fonction des besoins de l'activité de l'association, il pourra travailler le soir et les week-ends, avec récupération sur son temps de travail selon la convention ECLAT.", je me demande si la mention est correcte. Et si je peux l'améliorer.

Pour le vendredi donc paiement des 1h45 heures complémentaires (temps durant lequel il jouait aux jeu vidéo sur sa console et mangeait pour info), c'est noté. Sachant qu'il a manqué le travail 1 journée sans justificatif, cela lui enlèvera moins de salaire.

Pour le lundi, comme je l'ai précisé, le salarié
Récupére ses heures, étant donné qu'on s'est décidé sur ce point.
Ma trésorerie étant au plus bas, je n'ai pas vraiment le choix.
Il a donc travaillé 5h30m. Un jour férié. Doit il rattraper 8,25h (ma version) ou doit il rattraper 14,25h (sa version. C'est sur ce point que nous avons jn achoppement.

Merci

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David Croco · Answer 2 · Le 17-06-2024 à 12:07

Bonjour

Merci de votre réponse aidante.

Sur son contrat de travail qu'on a signé, il est noté "En fonction des besoins de l'activité de l'association, il pourra travailler le soir et les week-ends, avec récupération sur son temps de travail selon la convention ECLAT.", je me demande si la mention est correcte. Et si je peux l'améliorer.

Pour le vendredi donc paiement des 1h45 heures complémentaires (temps durant lequel il jouait aux jeu vidéo sur sa console et mangeait pour info), c'est noté. Sachant qu'il a manqué le travail 1 journée sans justificatif, cela lui enlèvera moins de salaire.

Pour le lundi, comme je l'ai précisé, le salarié
Récupére ses heures, étant donné qu'on s'est décidé sur ce point.
Ma trésorerie étant au plus bas, je n'ai pas vraiment le choix.
Il a donc travaillé 5h30m. Un jour férié. Doit il rattraper 8,25h (ma version) ou doit il rattraper 14,25h (sa version. C'est sur ce point que nous avons jn achoppement.

Merci

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