Prud’hommes

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FIGARELLA Le 28-04-2024 à 09:16

Bonjour, suite un licenciement pour inaptitude j’attaque mon ex employeur aux prud’hommes (rdv de conciliation prévu d’ici 15 jours). J’avais un contrat de 35h depuis octobre 2020 mais mes horaires étaient 7h/12h et 14h/17h soit 40h par semaine. Lors de mes congés j’étais payé sur une base de 35h je subissais donc une perte de salaire. Après plusieurs remarques à mon employeur à ce sujet il a finit par lisser mes heures à compter de janvier 2022. J’effectuais également des heures sup le samedi (4h) 3 ou 4 fois par mois de mars à décembre (arrangement oral pour augmenter mon salaire). En 2021 les heures sup sont bien indiqués sur mes fiches de paie mais en 2022 ces heures sont remplacées par des primes. En 2023 j’indique à mon employeur que je souhaite faire moins de samedi mais il refuse et me dit de ne plus venir du tout les samedis. La veille d’un samedi de mars il me menace en me disant que j’ai intérêt à être là le lendemain, après 2 samedis non travaillés il m’envoi un courrier d’avertissement. Quelques jours plus tard il me remet un courrier m’indiquant la suppression de mes heures sup de la semaine en précisant que mon contrat de 35h n’est donc pas modifié mais il indique le maintient du planning des samedis. En baissant ma rémunération il pense que je vais accepter les samedis pour compenser la perte de salaire. Quel est votre analyse de la situation et que risque mon ex employeur ? Il y a d’autres points abordés sur la requête (déclaration tardive de mon arrêt maladie auprès de la prévoyance, mauvais salaires déclarés à cette même prévoyance, erreurs sur fiches de paie depuis l’avertissement, paiement tardif des indemnités prévoyance, harcèlement moral.. ect) Merci d’avance

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Math64 · Answer 1 · Le 28-04-2024 à 17:54

Moderateur

Math64 Le 28-04-2024 à 17:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout dépendra des preuves et de la qualité de votre argumentation en DROIT.

Votre avocat devrait s'occuper de tout cela sans trop de difficulté.

Cordialement

Membre

FIGARELLA Le 28-04-2024 à 18:53

Merci pour votre réponse les preuves sont mon contrat de 35h VS mes fiches de paie où sont indiquées les heures effectuées depuis le départ soit 8h/jour sans compter les heures sup des samedis. Différents courriers échangés avec mon ancien employeur où il écrit noir sur blanc que je travaillais les samedis. Et un courrier où il m?indique qu?il me supprime une heure de travail par jour et qu?il ne modifie en rien mon contrat car celui ci est un 35h. Y a t?il une chance que le contrat initial soit remis en cause car heures sup systématiques (modification unilatéral du contrat) et remodification en supprimant 1h/jour suite au refus de travailler tous les samedis.

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Moderateur

Math64 Le 28-04-2024 à 21:55

Bonjour,

Sans éléments sous les yeux, impossible de répondre.

Là, seul un avocat ou défenseur peut, avec les éléments sous les yeux, vous donner les probabilités d'obtenir gain de cause.

Pour vous donner un ordre d'idée, une fois l'audience passée, un juge passe parfois plus de 5 heures à étudier un dossier pour se forger un avis. Alors sur un simple forum en 4 lignes, impossible!

Par contre, ce qui est sur, c'est que bien des dossiers facilements gagnables ont été perdus par des salariés pas accompagnés !

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Membre

FIGARELLA Le 28-04-2024 à 22:41

J?ai bien un avocat, c?était pour avoir d?autres avis. Je voulais savoir si il préférera faire une conciliation en apprenant ce qu?il risque aux prud?hommes ou si c?est peu de chose qu?il préfère me faire perdre encore du temps ?

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Moderateur

Math64 Le 28-04-2024 à 23:29

Il ne faut pas perdre à l'esprit qu'avant d'obtenir une décision définitive, il faut au moins 3 à 4 années en fonction des engorgements des tribunaux et des cours d'appel.
Hélas, la justice est une action sur le temps long.

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Afficher les 7 commentaires

Membre

FIGARELLA Le 28-04-2024 à 23:36

J?imagine que cela peut être très long, c est pour ça que j?espère qu?une conciliation suffira. Merci pour vos réponses

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Moderateur

milou27 Le 29-04-2024 à 07:39

Bonjour

Il faut compter aussi sur le réel préjudice subi car si vous deviez réclamer un rappel de salaire de 1500 euros pour des heures supplémentaires impayées alors que votre avocat vous facturera 1500 Euros d'honoraires à l'issue d'une procédure interminable (+ de 12 mois) sans garantie de succès ... il faut réfléchir à deux fois avant de se lancer la-dedans.

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Moderateur

Math64 Le 29-04-2024 à 11:37

@Milou27

"En 2021 les heures sup sont bien indiqués sur mes fiches de paie mais en 2022 ces heures sont remplacées par des primes."

Si c'est démontré et reconnu par les juges, c'est du travail dissimulé = 6 mois de salaires brut minimum

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FIGARELLA · Answer 2 · Le 28-04-2024 à 18:53

Merci pour votre réponse les preuves sont mon contrat de 35h VS mes fiches de paie où sont indiquées les heures effectuées depuis le départ soit 8h/jour sans compter les heures sup des samedis. Différents courriers échangés avec mon ancien employeur où il écrit noir sur blanc que je travaillais les samedis. Et un courrier où il m?indique qu?il me supprime une heure de travail par jour et qu?il ne modifie en rien mon contrat car celui ci est un 35h. Y a t?il une chance que le contrat initial soit remis en cause car heures sup systématiques (modification unilatéral du contrat) et remodification en supprimant 1h/jour suite au refus de travailler tous les samedis.

Math64 · Answer 3 · Le 28-04-2024 à 21:55

Bonjour,

Sans éléments sous les yeux, impossible de répondre.

Là, seul un avocat ou défenseur peut, avec les éléments sous les yeux, vous donner les probabilités d'obtenir gain de cause.

Pour vous donner un ordre d'idée, une fois l'audience passée, un juge passe parfois plus de 5 heures à étudier un dossier pour se forger un avis. Alors sur un simple forum en 4 lignes, impossible!

Par contre, ce qui est sur, c'est que bien des dossiers facilements gagnables ont été perdus par des salariés pas accompagnés !

FIGARELLA · Answer 4 · Le 28-04-2024 à 22:41

J?ai bien un avocat, c?était pour avoir d?autres avis. Je voulais savoir si il préférera faire une conciliation en apprenant ce qu?il risque aux prud?hommes ou si c?est peu de chose qu?il préfère me faire perdre encore du temps ?

Math64 · Answer 5 · Le 28-04-2024 à 23:29

Il ne faut pas perdre à l'esprit qu'avant d'obtenir une décision définitive, il faut au moins 3 à 4 années en fonction des engorgements des tribunaux et des cours d'appel.
Hélas, la justice est une action sur le temps long.

FIGARELLA · Answer 6 · Le 28-04-2024 à 23:36

FIGARELLA Le 28-04-2024 à 23:36

J?imagine que cela peut être très long, c est pour ça que j?espère qu?une conciliation suffira. Merci pour vos réponses

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milou27 · Answer 7 · Le 29-04-2024 à 07:39

Bonjour

Il faut compter aussi sur le réel préjudice subi car si vous deviez réclamer un rappel de salaire de 1500 euros pour des heures supplémentaires impayées alors que votre avocat vous facturera 1500 Euros d'honoraires à l'issue d'une procédure interminable (+ de 12 mois) sans garantie de succès ... il faut réfléchir à deux fois avant de se lancer la-dedans.

Math64 · Answer 8 · Le 29-04-2024 à 11:37

@Milou27

"En 2021 les heures sup sont bien indiqués sur mes fiches de paie mais en 2022 ces heures sont remplacées par des primes."

Si c'est démontré et reconnu par les juges, c'est du travail dissimulé = 6 mois de salaires brut minimum

FIGARELLA · Answer 9 · Le 29-04-2024 à 18:03

Membre

FIGARELLA Le 29-04-2024 à 18:03

+ 10 messages

Oui en 2021 les heures du samedis sont bien détaillées et en 2022 elles passent en primes d’assiduité je ne sais pas quels avantages il a eu à faire comme ça peut être pour respecter le contingent qui d’ailleurs est dépassé en 2021 et 2022 même en dissimulant les heures en primes si je comptais que tous les préjudices subis s’élevaient à 1500 je n’aurais engager une procédure.. il y a aussi le fait d’avoir un contrat de 35h et d’en faire 40h (sans compter les samedis) et cela depuis le premier jour + la suppression d’heures pour me sanctionner + me forcer à travailler les samedis alors qu’aucun avenant n’a acté cela + un licenciement pour inaptitude découlant de la situation.. et d’autres « détails » qui seraient trop longs à expliquer

Moderateur

milou27 Le 29-04-2024 à 18:27

OK - Vous devrez malgré tout produire aux juges tous les éléments en votre possession prouvant que vous avez bien fait ces heures supplémentaires en 2022 (relevé détaillé de toutes les heures faites + chiffrage en euros de celles-ci)

Google : Cass.soc n°22-17721 du 27 Mars 2024

+ comme le dit Math 64 : 6 mois de salaire pour travail dissimulé

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Membre

FIGARELLA Le 29-04-2024 à 20:49

Mon ex employeur l?écrit lui même sur différents courriers échangés pendant mon arrêt de travail. Le litige vient justement du fait que je lui ai indiqué ne plus pouvoir faire autant de samedis. Pour me sanctionner il m?a retiré les heures sup de la semaine tout en maintenant mon planning des samedis

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milou27 · Answer 10 · Le 29-04-2024 à 18:27

OK - Vous devrez malgré tout produire aux juges tous les éléments en votre possession prouvant que vous avez bien fait ces heures supplémentaires en 2022 (relevé détaillé de toutes les heures faites + chiffrage en euros de celles-ci)

Google : Cass.soc n°22-17721 du 27 Mars 2024

+ comme le dit Math 64 : 6 mois de salaire pour travail dissimulé

FIGARELLA · Answer 11 · Le 29-04-2024 à 20:49

Mon ex employeur l?écrit lui même sur différents courriers échangés pendant mon arrêt de travail. Le litige vient justement du fait que je lui ai indiqué ne plus pouvoir faire autant de samedis. Pour me sanctionner il m?a retiré les heures sup de la semaine tout en maintenant mon planning des samedis

FIGARELLA · Answer 12 · Le 29-04-2024 à 18:16

Oui en 2021 les heures du samedis sont bien détaillées et en 2022 elles passent en primes d’assiduité je ne sais pas quels avantages il a eu à faire comme ça peut être pour respecter le contingent qui d’ailleurs est dépassé en 2021 et 2022 même en dissimulant les heures en primes si je comptais que tous les préjudices subis s’élevaient à 1500 je n’aurais engager une procédure.. il y a aussi le fait d’avoir un contrat de 35h et d’en faire 40h (sans compter les samedis) et cela depuis le premier jour + la suppression d’heures pour me sanctionner + me forcer à travailler les samedis alors qu’aucun avenant n’a acté cela + un licenciement pour inaptitude découlant de la situation.. et d’autres « détails » qui seraient trop longs à expliquer

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