Planning jours de travail avec 2 emplois

Question

Visiteur

Marie G Le 26-11-2022 à 08:49

Bonjour,

Je suis à mi-temps chez mon employeur en commerce, avec un planning pouvant varier entre le Lundi et le Samedi.

Pour compléter mon activité, j'ai trouvé un second mi temps, chez un autre employeur. Mes jours de travail sont fixes et imposé, lundi, mardi et jeudi.

Mon premier employeur refuse de me libérer mes lundi, mardi et jeudi.

En as-t-il le droit de me le refuser, car en faisant cela je ne peux pas travailler ailleurs, ni compléter mon activité ?

merci de votre aide

bonne journée

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Henriri · Answer 1 · Le 26-11-2022 à 15:52

Membre

Henriri Le 26-11-2022 à 15:52

+ 1000 messages

Hello !

Vous avez passé avec votre employeur initial un contrat de travail à mi-temps selon un planning variable sur 6 jours ouvrables. Maintenant vous revenez sur cet accord en disant que vous ne pouvez travailler que la moitié de ces 6 jours, il est normal qu'il n'accepte pas...

A+

Visiteur

Marie G Le 26-11-2022 à 17:22

Merci pour le retour,

Pour compléter, mon employeur a déjà accepté pour 2 autres collègues mis à mi-temps , d'adapter leurs plannings afin qu'ils puissent avoir une secondé activité professionnelle. Mais me concernant, on me le refuse. Ne devrait-il pas y avoir une équité de jugement ?

Merci

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Moderateur

Math64 Le 26-11-2022 à 18:55

henriri

Sauf que légalement l'employeur est tenu de laisser le salarié completter son temps de travail ailleurs.
a défaut : risque de requalififaction en temps plein du contrat, ce, de manière rétroactive !

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Membre

Henriri Le 26-11-2022 à 21:46

(suite)

Marie, ces 2 collègues à mi-temps avaient comme vous un planning "variable" ?
Math, quelle est la référence de cette dispoistion protectrice du mi-temps ?

A+

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Moderateur

Math64 Le 26-11-2022 à 22:13

Henriri,

une jurisprudence constante de la cour de cass.

Lorsque l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail, le salarié est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et il doit se tenir à disposition constante de l'employeur. Son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet. En l'espèce, la preuve de la modification fréquente des jours de travail résultait des extraits d'agendas et de téléphone produits par le salarié.

Dans ce sens : Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40.056

Mais surtout:

L3123-12

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.

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Afficher les 5 commentaires

Visiteur

Marie G Le 27-11-2022 à 10:37

Henriri,
oui mes autres collègues avaient aussi un planning variable, comme pour moi. On a tous le même contrat de travail initial.

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0

+ -

Marie G · Answer 2 · Le 26-11-2022 à 17:22

Merci pour le retour,

Pour compléter, mon employeur a déjà accepté pour 2 autres collègues mis à mi-temps , d'adapter leurs plannings afin qu'ils puissent avoir une secondé activité professionnelle. Mais me concernant, on me le refuse. Ne devrait-il pas y avoir une équité de jugement ?

Merci

Math64 · Answer 3 · Le 26-11-2022 à 18:55

henriri

Sauf que légalement l'employeur est tenu de laisser le salarié completter son temps de travail ailleurs.
a défaut : risque de requalififaction en temps plein du contrat, ce, de manière rétroactive !

Henriri · Answer 4 · Le 26-11-2022 à 21:46

(suite)

Marie, ces 2 collègues à mi-temps avaient comme vous un planning "variable" ?
Math, quelle est la référence de cette dispoistion protectrice du mi-temps ?

A+

Math64 · Answer 5 · Le 26-11-2022 à 22:13

Henriri,

une jurisprudence constante de la cour de cass.

Lorsque l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail, le salarié est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et il doit se tenir à disposition constante de l'employeur. Son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet. En l'espèce, la preuve de la modification fréquente des jours de travail résultait des extraits d'agendas et de téléphone produits par le salarié.

Dans ce sens : Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40.056

Mais surtout:

L3123-12

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.

Marie G · Answer 6 · Le 27-11-2022 à 10:37

Marie G Le 27-11-2022 à 10:37

Henriri,
oui mes autres collègues avaient aussi un planning variable, comme pour moi. On a tous le même contrat de travail initial.

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